Sortir de l'Obligation d'Achat

Mon contrat en Obligation d'Achat arrive prochainement à échéance, je peux choisir entre les 3 options :

  1. Continuer à vendre ma production hors Obligation d'Achat, en signant un contrat avec un acheteur de mon choix
  2. Opter pour l'auto-consommation : désormais je consomme la totalité de l'énergie que je produis
  3. Arrêter de produire et démonter mon installation de production

     
photo panneaux photovoltaïques

Mon contrat en Obligation d'Achat arrive à échéance prochainement : je ne pourrai plus vendre ma production d'énergie dans le cadre des tarifs fixés par arrêtés ministériels par filière de production.

En effet, les arrêtés ministériels ne permettent pas de renouveler un contrat en Obligation d’Achat, quelle que soit la filière (photovoltaïque, hydraulique, cogénération, biogaz…) : je dois donc faire un choix sur l'avenir de mon installation de production, hors Obligation d'Achat.

Voici les démarches à effectuer avant l'échéance de mon contrat en Obligation d'Achat, en fonction de la puissance de raccordement de mon installation de production :

La cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies Strasbourg m'a informé par courrier que mon contrat en Obligation d'Achat arrive à échéance prochainement, et me demande de lui faire part de mon choix pour l'avenir de mon installation de production, hors Obligation d'Achat.

Je dois donc indiquer à mon interlocuteur de la cellule "Obligation d'Achat" mon choix parmi les options ci-dessous :

  1. Je continue à vendre ma production d'électricité hors Obligation d'Achat : pour cela, je dois signer un nouveau contrat avec l'acheteur de mon choix que je peux trouver sur la liste des Acheteurs(*) hors Obligation d'Achat. Je dois également signer avec le distributeur Strasbourg Electricité Réseaux un avenant au Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE) pour y indiquer le Responsable d'Equilibre de mon nouvel acheteur.
     
  2. J'opte pour l'autoconsommation : désormais je consomme la totalité de l'énergie que je produis. Si je n'arrive pas à consommer tout ce que je produis, je peux injecter le surplus de ma production à titre gratuit sur le réseau de Strasbourg Electricité Réseaux : ATTENTION cette possibilité n'est ouverte qu'aux installations inférieures ou égales à 3 kWc. Les installations supérieures à 3 kWc ne sont pas autorisées à injecter sur le réseau en l'absence de contrat, même à titre gratuit.  Le CRAE signé auparavant avec Strasbourg Électricité Réseaux est résilié.
     
  3. J'arrête de produire et je démonte mon installation de production. Le CRAE signé auparavant avec Strasbourg Électricité Réseaux est résilié.

En fonction de l’option choisie, je dois faire réaliser des modifications techniques, notamment du schéma de raccordement de son installation, comme indiqué dans le document F65 - Guide pratique de raccordement d’une installation de production basse ou haute tension, afin d'en assurer la sécurité : j'engage ma responsabilité en cas d’injection sur le réseau géré par Strasbourg Électricité Réseaux.

(*) L’article L333-1 du code de l’énergie stipule que l’achat d’électricité pour revente est réservé aux titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Les fournisseurs présents sur la liste des Acheteurs hors Obligation d'Achat publiée sur notre site sont titulaires de cette autorisation.

La cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies Strasbourg m'a informé par courrier que mon contrat en Obligation d'Achat arrive à échéance prochainement, et me demande de lui faire part de mon choix concernant l'avenir de mon installation de production, hors Obligation d'Achat.

Je dois donc indiquer à mon interlocuteur de la cellule "Obligation d'Achat" mon choix parmi les options ci-dessous :

  1. Je continue à vendre ma production d'électricité hors Obligation d'Achat : pour cela, je dois signer un nouveau contrat d'achat avec l'acheteur de mon choix que je peux trouver sur la liste des Acheteurs(*) hors Obligation d'Achat. Je dois également signer avec le distributeur Strasbourg Electricité Réseaux un avenant au Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE) pour y indiquer le Responsable d'Equilibre de mon nouvel acheteur.
     
  2. J'opte pour l'autoconsommation stricte: mon installation étant supérieure à 3 kWc, je ne suis pas autorisé à injecter sur le réseau en l'absence de contrat d'achat, même à titre gratuit. Je dois signer avec Strasbourg Électricité Réseaux une Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI). Le CRAE signé auparavant avec Strasbourg Électricité Réseaux est résilié.
     
  3. J'arrête de produire et je démonte mon installation de production. Le CRAE signé auparavant avec Strasbourg Électricité Réseaux est résilié.

En fonction de l’option choisie, je dois faire réaliser des modifications techniques, notamment du schéma de raccordement de son installation, comme indiqué dans le document F65 - Guide pratique de raccordement d’une installation de production basse ou haute tension, afin d'en assurer la sécurité : j'engage ma responsabilité en cas d’injection sur le réseau géré par Strasbourg Électricité Réseaux.

(*) L’article L333-1 du code de l’énergie stipule que l’achat d’électricité pour revente est réservé aux titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Les fournisseurs présents sur la liste des Acheteurs hors Obligation d'Achat publiée sur notre site sont titulaires de cette autorisation.

La cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies Strasbourg m'a informé par courrier que mon contrat en Obligation d'Achat arrive à échéance prochainement, et me demande de lui faire part de mon choix concernant l'avenir de mon installation de production, hors Obligation d'Achat.

Je dois donc indiquer à mon interlocuteur de la cellule "Obligation d'Achat" mon choix parmi les options ci-dessous :

  1. Je continue à vendre ma production d'électricité hors Obligation d'Achat : pour cela, je dois signer un nouveau contrat d'achat avec l'acheteur de mon choix, que je peux trouver sur la liste des Acheteurs(*) hors Obligation d'Achat. Je dois également signer avec le distributeur Strasbourg Electricité Réseaux un avenant au Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I) pour y indiquer le Responsable d'Equilibre de mon nouvel acheteur.
     
  2. Je ne souhaite pas démonter mon installation de production pour l’instant, mais je ne suis plus autorisé à produire de l’énergie électrique. Le contrat CARD-I signé auparavant avec Strasbourg Électricité Réseaux est résilié.
     
  3. Je souhaite arrêter définitivement de produire et démonter mon installation de production. Le contrat CARD-I signé auparavant avec Strasbourg Électricité Réseaux est résilié.

En fonction de l’option choisie, je dois faire réaliser des modifications techniques, notamment du schéma de raccordement de son installation, comme indiqué dans le document F65 - Guide pratique de raccordement d’une installation de production basse ou haute tension, afin d'en assurer la sécurité : j'engage ma responsabilité en cas d’injection sur le réseau géré par Strasbourg Électricité Réseaux.

* L’article L333-1 du code de l’énergie stipule que l’achat d’électricité pour revente est réservé aux titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Les fournisseurs présents sur la liste des Acheteurs hors Obligation d'Achat publiée sur notre site sont titulaires de cette autorisation.