Organiser un projet d'Autoconsommation Collective (ACC) dans ma commune

L’autoconsommation est le fait de consommer soi-même sa propre production d’électricité.

On parle d’autoconsommation collective quand une production d’électricité locale est partagée entre plusieurs personnes (physiques ou morales) situées sur des sites géographiquement distants.

Les dispositions législatives (Articles L315-2 et suivants du code de l’énergie) précisent notamment que producteurs et consommateurs se regroupent au sein d’une même entité juridique (association, coopérative, société…) qui organise le partage de l’électricité produite entre les membres : cette entité est appelée Personne Morale Organisatrice (PMO).

Tous les participants doivent être raccordés au réseau public de distribution et équipés de compteurs communicants en service :

dans la mesure où la production ne permettra pas de couvrir à tout moment la consommation totale des participants, chaque consommateur conserve son contrat avec le fournisseur d’électricité de son choix pour la fourniture de complément ;
de même, comme l’installation produira en excès à des moments de consommation faible, chaque producteur conservera son contrat avec l’acheteur / le responsable d’équilibre de son choix, qui ajustera ses achats en fonction du surplus de production restant après le partage entre les participants.

Pour les besoins de gestion de l’opération d’autoconsommation collective, Strasbourg Electricité Réseaux :

relève les courbes de charge de consommation et de production des participants,
calcule la part de production locale à affecter à chacun des consommateurs en fonction des modalités de répartition transmises par la Personne Morale Organisatrice de l'opération,
publie ces données aux acteurs impliqués notamment les fournisseurs pour la prise en compte dans la facture d’électricité des consommateurs.

Accord des participants
Partage de la production
Signature de la Convention d'ACC

ETAPE 1 — Recueil de l'accord auprès des participants

L’affectation des quote-parts de production est réalisée sur la base de relevés fins, qui nécessitent l’accord des participants à intégrer l’opération ainsi que leur autorisation à la collecte et l’utilisation de leur courbe de charge par Strasbourg Electricité Réseaux. Pour ce faire, les consommateurs doivent être équipés de compteurs communicants actifs et, dans le cas d'un compteur Linky :

demander à Strasbourg Electricité Réseaux de collecter la courbe de charge de leur communication,
autoriser la Personne Morale Organisatrice à accéder à ces courbes de charge.

Une fois que les participants à l'opération - producteurs(s) et consommateur(s) - sont définis, la PMO fait parvenir par mail à Strasbourg Électricité Réseaux le document SER-ACC-1-Demande de mise en oeuvre d'une opération d'autoconsommation collective.

Après le lancement de l'opération, un participant présent au départ peut quitter l'opération d’autoconsommation collective à tout moment.
De même, d'autres participants peuvent s'ajouter tout au long de la durée de vie de l'opération.

ETAPE 2 — Partage de la production

Pour choisir les clés de répartition de la production locale entre les consommateurs qui participent à l'opération d'ACC, sous l’égide de la personne morale organisatrice, les participants s’accordent entre eux sur les modalités de partage de la production.

Pour chaque pas de mesure de la courbe de charge , les coefficients appliqués à la production peuvent être : constants (exemple : client 1 : 25%, client 2 : 35%, client 3 : 40%),
par défaut : calculés automatiquement par Strasbourg Electricité Réseaux au prorata de la consommation sur chaque pas de mesures de la courbe de charge,
dynamiques (différents à chaque pas de mesure de la courbe de charge) : la répartition est décidée par la PMO.

ETAPE 3 — Signature de la Convention d'ACC

Avant le lancement de l’opération d’autoconsommation collective, une Convention d’Autoconsommation Collective doit être signée entre la Personne Morale Organisatrice de l'opération (en général la commune) et Strasbourg Electricté Réseaux. Cette convention mentionne la date de démarrage de l’opération.

Documents utiles

Mes relations contractuelles avec un Fournisseur de mon choix et avec Strasbourg Électricité Réseaux