Facture électronique

Facture électronique

   

Dès le 1er septembre 2026, toutes les factures entre entreprises domiciliées en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facture électronique (hors PME et micro-entreprises).  

Ce qui change pour vous :

  • Les factures papier disparaissent et ne pourront plus être transmises par les canaux actuels tels que les PDF, emails, courrier ou autres.

  • Les factures entre professionnels devront obligatoirement transiter par une plateforme digitale agréée par l’État.

Facture "électronique" ou "dématérialisée" : de quoi parle-t-on ?

Les factures papier entre professionnels disparaissent et seront remplacées par des factures "électroniques" ou "dématérialisées", qui devront obligatoirement transiter par une plateforme digitale agréée par l’État (PA)  :

  • Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail mais un flux de données émis, transmis et reçu dans un format spécifique via une plateforme agréée (PA).
  • Le visuel actuel de vos factures (restitué par la plateforme agréée) reste inchangé afin d’en faciliter la lecture, mais ces PDF n'auront plus de valeur fiscale : seul le flux de données transitant via la plateforme agréée fait foi.

   

Deux échéances

  

1er septembre 2026 :

  • TOUTES les entreprises, dès lors qu'elles ont un SIREN/SIRET, doivent recevoir leurs factures électroniques via la PA de leur choix.
  • Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI*) doivent émettre des factures électroniques, c'est-à-dire dématérialisées, via une plateforme agréée (PA).
*Définition de l'ETI

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.

Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises.

    

1er septembre 2027 :

  • Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises doivent elles aussi émettre des factures électroniques, c'est-à-dire dématérialisées, via une plateforme agréée (PA).

   

Ce que vous devez faire

  • Choisir une plateforme agréée par l'Etat (PA) parmi la liste publiée sur le site internet du ministère des Finances Publiques.
  • Vous assurer que les informations administratives de votre entreprise sont correctement renseignées dans l'annuaire de l'État (SIREN, adresse électronique de facturation…), afin que vos interlocuteurs puissent vous adresser leurs factures électroniques.

   

Concrètement, pour votre entreprise cela va permettre de

  • Simplifier et sécuriser la gestion des factures
  • Gagner du temps et diminuer certains coûts
  • Alléger progressivement les démarches administratives

   

Vous n’avez pas reçu votre facture à compter du 1er septembre 2026 ?

Cela signifie certainement qu’elle est disponible sur la plateforme agréée que vous aurez choisie, si vous êtes soumis à la réforme de la facturation.

   

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Documents utiles pour les fournisseurs (hors énergie)

Guide fournisseur de Strasbourg Electricité Réseaux 

Conditions Générales d'Achat de Strasbourg Électricité Réseaux

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