Contrat GRD-TIERS Le contrat GRD-TIERS confère à son signataire la qualité de « Tiers Autorisé », il est réservé aux fournisseurs d'énergie et aux entreprises de conseil en énergie. Le contrat GRD-TIERS permet un gain de temps, tout en garantissant au client la protection de ses données exigée par la loi (*) :La connexion à notre Web Service (API) permet au Tiers Autorisé d’accéder directement aux historiques de courbes de charge selon les modalités du document SER-PRO-API-TI,Le Tiers Autorisé n’a pas besoin d’ajouter systématiquement le mandat du client à chaque demande de données, mais doit avoir recueilli son autorisation au préalable : le Tiers Autorisé peut utiliser pour cela le modèle SER-FOR-AUT-TIERSStrasbourg Electricité Réseaux procède à des contrôles à posteriori, comme spécifié dans le document SER-PRO-CTRL-TIERS. En pratique, le Tiers Autorisé saisit son identifiant et la clé communiqués à la signature du contrat GRD-TIERS dans le document SER-FOR-DEM-TIERS et indique les données souhaitées.La feuille « Consultation historique » correspond aux demandes d’historiques :de courbes de charge (F380),de consommations (index) et puissances maximales (F385),de consommations relatives au Décret Tertiaire (DT305). La feuille « Transmission des flux » correspond à la demande d’envoi quotidien des courbes de charge (flux F300) et/ou des index (flux F305).Les données sont transmises selon les paramètres figurant en annexe 2 du contrat GRD-Tiers Autorisé.Si vous souhaitez signer un Contrat GRD-TIERS avec Strasbourg Electricité Réseaux, faites-nous parvenir l'annexe 1 du contrat.(*) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésRèglement UE N° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD ») SER-GRD-TIERS - Contrat GRD-Tiers Autorisé relatif à l'accès aux données de consommation via la plateforme d'échanges.pdf RES-PRO-CTRL-TIERS - Procédure de contrôle des autorisations clients déclarées par les Tiers.pdf SER-PRO-AUT-TIERS - Procédure de communication à un tiers autorisé de données relatives à un site de consommation.pdf SER-FOR-AUT-TIERS - Modèle d'autorisation du client de communiquer à un tiers des données de mesure d'un ou plusieurs sites.pdf RES-PRO-API-TI - Modalités d'accès aux données client pour Tiers Autorisés.pdf ANNEXE 1 du Contrat GRD-Tiers Autorisé_0.pdf
