Production BT ≤ 36 kVA en autoconsommation totale ou partielle avec ou sans vente

Une installation de ce type doit respecter les critères suivants :

le compteur pour la consommation est électronique
la production est réputée consommée sur le site
aucun compteur de production n'est installé
la puissance souscrite de la consommation est supérieure à la puissance maximale de la production

Je déclare ma production
Je signe une convention ou un contrat

Je déclare ma production

Avec le portail de raccordement je suis mes démarches en ligne

La déclaration d'une installation de production en autoconsommation est une obligation légale, à laquelle doit se conformer tout producteur.

Facile d'utilisation, le Portail Raccordement me simplifie la vie : je crée mon compte sur le Portail, et je peux l'utiliser pour :

déclarer une installation de production en autoconsommation strictement sans injection
demander le raccordement d'une installation de production avec injection possible, mais sans vente.

En faisant mes démarches par internet, je peux ajouter à mon rythme les documents nécessaires, et consulter à tout moment l'état d'avancement de mon dossier.

Je prépare les documents qui me seront demandés

plan de situation du terrain permettant de localiser le projet,
plan de masse, indiquant les limites de la parcelle, l'emprise de l'éventuel bâtiment concerné et l'emplacement existant ou souhaité du coffret de branchement électrique,
KBIS datant de moins de 3 mois si le producteur est une société.

Je peux choisir entre 2 types d'autoconsommation : totale ou partielle.

Quel que soit mon choix, je fais ma demande sur le Portail Raccordement.

D'autres documents sont à ajouter dans les cas suivants :

si je fais appel à un tiers habilité pour effectuer les démarches à ma place : un mandat de représentation pour le raccordement d'un site de consommation ou de production ou une autorisation de communiquer des informations.

si mon installation comporte des batteries pour stocker l'énergie, un schéma unifilaire de l’installation de production qui indique :
- l’ensemble des onduleurs, le dispositif de sectionnement à coupure certaine, l’organe de découplage du site (si protection de type B1 ou sectionneur automatique) ;
- le raccordement des auxiliaires et de la batterie d’accumulateurs, ainsi que les connexions éventuelles aux équipements de consommation secourus. Ce stockage d’énergie ne doit servir qu'aux besoins propres au site en cas d'interruption d'alimentation de Strasbourg Électricité Réseaux, et l'installation doit donc être munie de dispositif(s) interdisant à chaque onduleur de secours de fonctionner en parallèle avec le Réseau Public de Distribution suivant les dispositions des paragraphes 2.1 et 3.1.1.1 du guide UTE C15-400.

si mon installation comporte un inverseur de source statique :
- soit le certificat de conformité de la protection contre le retour de tension entrée décrite au § 5.1.4 de la norme NF EN 2040-1-1,
- soit, à défaut, le schéma de principe et de câblage de la protection de découplage de type F.3 utilisée.

Je signe une convention ou un contrat

Autoconsommation totale (strictement sans injection)

La déclaration de mon installation de production sur le Portail de Raccordement permet à Strasbourg Électricité Réseaux de vérifier la compatibilité de mon projet de production avec le raccordement existant.

Même si je n'injecte pas d’énergie sur le réseau, mon raccordement au réseau public de distribution existant pour ma consommation requiert la mise en place d’une protection de découplage selon la norme UTE C15-400.

Si je choisis de ne pas injecter ma production sur le Réseau Public de Distribution, je n'ai pas de travaux de raccordement à prévoir. Aucun compteur de production n’est installé.

Je signe avec Strasbourg Électricité Réseaux une CACSI (Convention d'Auto-Consommation Sans Injection) par laquelle je m'engage à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du Réseau Public de Distribution. Je n'ai pas le droit d'injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution, même à titre gratuit.

Autoconsommation partielle avec injection du surplus de production sur le réseau

Si la puissance de mon installation de production reste inférieure ou égale à 3 kVA ou 3 kWc

Aucun compteur de production n’est installé, je peux éventuellement injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution, mais sans rémunération. Je signe une CACAI (Convention d'Auto-Consommation Avec Injection) avec Strasbourg Électricité Réseaux.

Si la puissance de mon installation de production dépasse 3 kVA ou 3 kWc

Je suis obligé de trouver un acheteur si je veux injecter sur Réseau Public de Distribution le surplus d'énergie que je ne consomme pas.

Je dois signer avec Strasbourg Électricité Réseaux un CRAE (Contrat de Raccordement d'Accès et d'Exploitation) qui me permet :

de raccorder mon installation de production au réseau : il détaille les modalités techniques, juridiques et financières de mon raccordement,
d’injecter de l’électricité sur le réseau,
de précise les dispositions relatives à l’exploitation de votre installation.

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif doit obtenir une attestation de conformité aux normes de sécurité en vigueur, délivrée par le CONSUEL, avant d'être mise en service. Pour obtenir cette attestation, mon électricien demande auprès du CONSUEL une visite de conformité, dès que mon installation de production est terminée.

Je fais parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux l’original du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL.

Je peux mettre en service mon installation de production après signature du CRAE ou de la CACSI avec Strasbourg Électricité Réseaux.