Production BT > 36 kVA et ≤ 250 kVA

  

Documents indispensables à ma demande de raccordement :

  • Plan de situation et plan de masse
  • Copie de notification de l'autorisation d'urbanisme
  • Certificat de conformité des onduleurs aux normes en vigueur
  • Schéma unifilaire de l'installation

Par ailleurs, le formulaire CERFA 15524 qui correspond à l'attestation de conformité CONSUEL de couleur violette est exigé pour les installations domestiques qui produisent et stockent de l'électricité (batteries de stockage).

Photo d'une ferme avec des moutons broutant dans les prés

En raison de la forte demande de raccordement d’installations photovoltaïques, les nouveaux raccordements de ces installations peuvent nécessiter des renforcements du réseau de distribution électrique pour lever les contraintes sur certaines zones géographiques.  Cela peut occasionner des délais d'études et de travaux plus importants qui peuvent atteindre potentiellement plusieurs années.

Pour savoir si votre projet est localisé dans une zone en contrainte, ou à proximité, consultez la carte interactive en cliquant  ICI : les zones concernées sont indiquées en orange. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement contractuel de la part de Strasbourg Electricité Réseaux.

Si votre projet est situé dans une zone identifiée en contrainte, ou à proximité, vous pouvez vous rendre sur le Portail Raccordement pour demander une étude de type « Impact Projet Réseau », dont les résultats vous fourniront ensuite une meilleure visibilité des délais envisageables.

  • Demand de modification SER
    Ma demande
  • Devis SER
    Mon devis
  • Travaux SER
    Mes travaux
  • Icone service
    Ma mise en service

Ma demande

Avec le Portail Raccordement je suis ma demande en ligne

Je crée mon compte sur le Portail, et je peux l'utiliser pour demander un raccordement neuf ou pour modifier un raccordement existant (quand j'aggrandis mon installation de production par exemple). 

Je peux ajouter à mon rythme les documents nécessaires, et consulter à tout moment l'état d'avancement de mon dossier.

ÉS Énergies est l'Acheteur Obligé(*) désigné sur le périmètre du distributeur Strasbourg Électricité Réseaux.

Si mon installation de production bénéficie de l'Obligation d'Achat, ma demande de raccordement fait automatiquement office de demande de contrat d'achat en obligation : celle-ci est transmise à la cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies. 

Pour une installation équipée de stockage local d'énergie électrique (batterie) le "modèle violet" formulaire CERFA 15524 du CONSUEL doit être utilisé. 

  

(*) Depuis la loi du 10 février 2000, l'Etat a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique etc.) à un tarif fixé par les pouvoirs publics, pendant une durée permettant un retour sur investissement aux producteurs (12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité). On parle d'Acheteur Obligé.

Les revenus du producteur sont indépendants des variations des prix du marché de gros de l'électricité. Ce prix de rachat est soutenu les charges de service public de l’électricité, au financement desquelles contribue l’ensemble des consommateurs présents sur le territoire français par le biais de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

L’ensemble du mécanisme d’obligation d’achat et notamment les conditions d’éligibilité sont régies par les pouvoirs publics, à travers des arrêtés réglementaires.

Portail de raccordement pour toutes vos demandes

Cliquez ici

Documents indispensables

Pour que ma demande de raccordement soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous :

  • Plan de situation : localise ma parcelle dans la commune (plan cadastral disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr)

  • Plan de masse avec identification du bâtiment support de la production : présente le projet d’aménagement de mon terrain, notamment les accès à la voie publique. Il est fourni par mon architecte ou mon constructeur

  • Copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme, dépendant des dimensions et de la puissance de mon installation :

    • Décision accordant le permis de construire pour les installations soumises au permis de construire : dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si je souhaite intégrer mon installation de production à un projet de construction

    • Certificat de non opposition (CNO) pour les installations soumises à déclaration préalable : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par ma commune avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.  

  • Certificat de conformité des onduleurs à la norme NF EN 50549 et conformité du réglage aux exigences VFR-2014 précisée dans la demande de raccordement

  • Schéma unifilaire de l'installation.

A ajouter pour bénéficier de l'obligation d'achat (photovoltaïque)     

  • Certificat en cours de validité attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur conformément aux dispositions de l’annexe 5 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques ;

  • Coordonnées géodésiques WGS84, des points extrémaux de l’installation (4 points représentatifs);

  • Nom du propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière existant ou, dans le cas d’une structure pas encore achevée, nom du propriétaire prévu à l’achèvement du bâtiment, hangar ou ombrière. Dans ce dernier cas, la demande mentionne que le bâtiment, hangar ou ombrière n’est pas encore achevé;

  • Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, un engagement du producteur à ne pas être à la date de la demande :

    • une entreprise en difficulté au sens des Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers en vigueur au moment de la demande complète de raccordement ;

    • concerné par la «règle de Deggendorf», c’est-à-dire faire l’objet d’une injonction de récupération non exécutée d’une aide d’État émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun.

  • Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l’annexe 6 de l'Arrêté du 6 octobre 2021.
     

  • Titre de propriété du bâtiment d’implantation de l’installation ou, le cas échéant, un contrat de mise à disposition de la toiture,
  • L'attestation de conformité (prévue à l'article R.314-7 du code de l'énergie),
  • Document émanant d'un architecte, conformément à l’Annexe 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021.*

*Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Mon devis

À réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 3 mois, un devis de raccordement, appelé Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement.

La PTF précise le coût des travaux à la charge du producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue de Prestations.

Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.

  

Je reçois la Convention de Raccordement et d’Exploitation (CRE)

Je dois signer une Convention de Raccordement et d'Exploitation avant le début des travaux de raccordement. Sa durée de validité est de trois mois à compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux.

La Convention de Raccordement et d'Exploitation précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, notamment : 

  • Position du point de livraison et ses caractéristiques ;

  • Travaux de raccordement qui incombent au demandeur et /ou installations de télécommunication qu’il doit mettre à la disposition de ’Strasbourg Électricité Réseaux

  • Délai prévisionnel de réalisation et de mise en exploitation des ouvrages de raccordement réalisés par Strasbourg Électricité Réseaux ;

  • Échéancier des compléments de versement ;

  • Modalités liées à la mise en service de l’Installation.

Mes travaux

Pour lancer les travaux, je donne mon accord au devis

J'envoie à Strasbourg Électricité Réseaux :

  • la Convention de Raccordement et d'Exploitation, sans modification ni réserve ;

  • mon accord sur la PTF à prix ferme daté et signé ;

  • le cas échéant, un complément de versement dont le montant et l’échéancier sont indiqués dans la Convention de Raccordement ;

Après réception de mon accord, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant le numéro de RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau. Cette RTPL me sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.

Les travaux peuvent démarrer sous réserve de :

  • l’obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations nécessaires (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les Ouvrages de Raccordement empruntent un domaine privé…) ;

  • la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;

  • la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement dans le domaine privé du demandeur, lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de parcelle.

Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité de la commune.

Mon installateur électricien  réalise les travaux de raccordement en domaine privé. Les travaux de raccordement qui incombent au Producteur doivent être achevés au plus tard un an après l’acceptation de la Convention de Raccordement. Passé ce délai, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la révision du montant de la contribution aux travaux de raccordement.

Le document F65 Guide des solutions techniques de raccordement d'une installation de production présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :

  • le chapitre 3.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection de la totalité de la production,

  • le chapitre 4.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection du surplus de la production après autoconsommation.

     

Je reçois le Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection BT (CARD-I)

La conclusion d’un CARD-I est obligatoire avant injection de la production sur le réseau. Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) permettant l’accès au Réseau Public de Distribution d’une Installation de Production raccordée en BT > 36 kVA.

La Convention de Raccordement et d’Exploitation et le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution constituent le dispositif contractuel entre Strasbourg Électricité Réseaux et le Producteur pour une installation de production raccordée au Réseau Public de Distribution.

Ma mise en service

3 conditions sont nécessaires avant de demander la mise en service :

  • paiement par carte

    Payer le solde des travaux de raccordement

  • circuits électriques

    Obtenir l’attestation CONSUEL

  • Photo poignées de mains serrées

    Signer le CARD-I

La mise en service d'une nouvelle installation de production consiste à poser le(s) compteur(s).

Lorsque les travaux de raccordement de mon installation de production d’énergie sont achevés*, Strasbourg Électricité Réseaux peut procéder à sa mise en service, à condition que je lui aie fait parvenir :

  • un exemplaire de la Convention de Raccordement et d'Exploitation (CRE) signée par mes soins,

  • un exemplaire du Contrat de d'Accès au Réseau de Distribution en Injectio (CARD-I) signé par mes soins,

  • l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,

  • le paiement intégral des travaux de raccordement.

* L'achèvement des travaux correspond  :

  • Pour une installation de puissance inférieure ou égale à 100 kWc : à la date de délivrance de l’attestation de conformité (Consuel) des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

  • Pour une installation de puissance supérieure à 100 kWc : à la date de délivrance de l’attestation visée à l’article R. 314-7 du code de l’énergie établie par un organisme agréé dans les conditions prévues par l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée à la transmission par le producteur à l'acheteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et aux caractéristiques figurant dans le contrat. Cette attestation est établie, sur la base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie et à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25. Elle n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. En cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation, la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés. Le contrat prend effet, après fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés ci-dessus.

La prestation de mise en service est réalisée conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.

   

Je paie mon utilisation du réseau de distribution d’électricité

En tant que Producteur d'énergie injectant sur le réseau, j'utilise le réseau de distribution d'électricité.

À ce titre, Strasbourg Électricité Réseaux me facture des frais sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).

Les composantes du TURPE ci-dessous, mentionnées dans le CARD-I, me sont facturées mensuellement pour une installation de production BT > 36 kVA :

  • composante de gestion
  • composante de comptage

Des prestations supplémentaires peuvent être choisies dans le  Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.

Documents utiles