Barème de raccordement

Le Barème de Raccordement appliqué par Strasbourg Électricité Réseaux est établi conformément à l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi N°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. 

Il est approuvé par délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie, dans le cadre d'un processus qui comprend en amont la consultation d'organisations représentatives d'utilisateurs et des autorités organisatrices de la distribution.

pylônes dans champ

Le Barème de Raccordement définit les conditions de facturation des demandes relatives aux raccordements définitifs ou temporaires (appelés raccordements provisoires) et à la modification des caractéristiques électriques d'une alimentation existante.

Chaque destinataire du Barème reconnaît implicitement que l'usage qu'il pourrait en faire, ainsi que les conséquences en résultant pour lui ou tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilité de Strasbourg Électricité Réseaux à quelque titre que ce soit.

La réutilisation de tout ou partie du Barème à toute fin autre que celle pour laquelle il a été communiqué sera considérée comme une utilisation non autorisée, à laquelle Strasbourg Électricité Réseaux pourra donner toutes suites relevant du non-respect du droit de la propriété intellectuelle.

Barème de raccordement de Strasbourg Électricité Réseaux entré en vigueur le 6 mai 2025 :