Production BT ≤ 36 kVA pour injection et vente sur le réseau Documents indispensables à ma demande de raccordement* :Plan de situation et plan de masseCopie de notification de l'autorisation d'urbanismeCertificat en cours de validité attestant de la qualification de l’installateurPar ailleurs, le formulaire CERFA 15524 qui correspond à l'attestation de conformité CONSUEL de couleur violette est exigé pour les installations domestiques qui produisent et stockent de l'électricité (batteries de stockage). * ou d'augmentation de puissance de raccordement BT ≤ 36 kVA Demand de modification SER Ma demande Devis SER Mon devis Travaux SER Mes travaux Icone service Ma mise en service Ma demandeAvec le portail de raccordement je suis ma demande en ligneJe crée mon compte sur le Portail, et je peux l'utiliser pour demander un raccordement neuf ou pour modifier un raccordement existant (quand j'aggrandis mon installation de production par exemple). Je peux ajouter à mon rythme les documents nécessaires, et consulter à tout moment l'état d'avancement de mon dossier.ÉS Énergies est l'Acheteur Obligé(*) désigné sur le périmètre du distributeur Strasbourg Électricité Réseaux.Si mon installation de production bénéficie de l'Obligation d'Achat, ma demande de raccordement fait automatiquement office de demande de contrat d'achat en obligation : celle-ci est transmise à la cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies, ainsi qu'en cas d'augmentation de puissance supérieure à 10 % de la puissance de production existante. Pour une installation équipée de stockage local d'énergie électrique (batterie) le "modèle violet" formulaire CERFA 15524 du CONSUEL doit être utilisé. (*) Depuis la loi du 10 février 2000, l'Etat a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique etc.) à un tarif fixé par les pouvoirs publics, pendant une durée permettant un retour sur investissement aux producteurs (12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité). On parle d'Acheteur Obligé.Les revenus du producteur sont indépendants des variations des prix du marché de gros de l'électricité. Ce prix de rachat est soutenu les charges de service public de l’électricité, au financement desquelles contribue l’ensemble des consommateurs présents sur le territoire français par le biais de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).L’ensemble du mécanisme d’obligation d’achat et notamment les conditions d’éligibilité sont régies par les pouvoirs publics, à travers des arrêtés réglementaires. Portail de raccordement pour toutes vos demandes Cliquez ici Documents indispensablesPour que ma demande soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous :Plan de situation: localise ma parcelle dans la commune (plan cadastral disponible sur le site. www.cadastre.gouv.fr)Plan de masse avec identification du bâtiment support de la production : présente le projet d’aménagement de mon terrain, notamment les accès à la voie publique. Il est fourni par mon architecte ou mon constructeurCopie de la notification de l’autorisation d’urbanisme, dépendant des dimensions et de la puissance de mon installation :Décision accordant le permis de construire pour les installations soumises au permis de construire : dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si je souhaite intégrer mon installation de production à un projet de constructionCertificat de non opposition (CNO) pour les installations soumises à déclaration préalable : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par ma commune avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.Récépissé de dépôt de la déclaration préalable remis par la mairie pour les installations de puissance inférieure à 6 kWcPour les installations hydro-électriques :Ouvrage en concession : notification par l’administration du choix du candidat retenu suite à la procédure de mise en concurrence ;Ouvrage avec autorisation : autorisation préfectorale d’exploitation ou permis de construire ;Ouvrages autres (fondés en titre, article 18 loi du 16 octobre 1919, etc.) : fourniture d'un document permettant l'utilisation de la force de l'eau ou permis de construire. Mon devisÀ réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie, dans un délai de 6 semaines :Le devis de raccordement, appelé Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement :La Proposition Technique et Financière de raccordement précise le coût des travaux à la charge du producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement (ou d'augmentation de la puissance de raccordement existante). Elle est valable 3 mois.Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle Proposition Technique et Financière. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante.Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.Le Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE), qui :détaille les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement de mon installation de production au réseau,donne le droit d’injecter de l’électricité sur le réseau,précise les dispositions relatives à l’exploitation de mon installation.En cas d'augmentation de la puissance de raccordement d'une installation existante, le producteur signe un avenant au CRAE. Mes travauxPour lancer les travaux, je donne mon accord au devisJ'envoie à Strasbourg Électricité Réseaux :le CRAE signé (ou son avenant dans le cas de l'augmentation de puissance de raccordement d'une installaiton existante),le formulaire « Bon pour Accord » (envoyé avec la PTF) complété, daté et signé,le paiement de ma participation aux frais de raccordement : dès réception et enregistrement de mon paiement, Strasbourg Électricité Réseaux m'enverra une facture acquittée.Après réception de mon accord, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant le numéro de RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau. Cette RTPL me sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.En cas d'augmentation de puissance supérieure à 10% de la puissance de raccordement existante, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant une nouvelle référence de RTPL, me permettant d'effectuer les démarches auprès du CONSUEL.DélaisStrasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité de la commune.Mon installateur électricien réalise les travaux de raccordement en domaine privé.Le document Guide des solutions techniques de raccordement d'un installation de production présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :le chapitre 3.1. traite des installations ≤ 36 kVA, avec injection de la totalité de la productionle chapitre 4.1. traite des installations ≤ 36 kVA, avec vente du surplus de la production après autoconsommationLe délai prévisionnel de réalisation des travaux est précisé dans la PTF : il est compté à partir de la date de réception de l’accord sur la PTF et sous réserve de l’obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.Lorsque le raccordement d’une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à 3kVA comprend uniquement la création d’ouvrages de branchement, le délai de réalisation des travaux de raccordement ne peut pas excéder 2 mois. En cas de dépassement de ce délai, exclusivement imputable à Strasbourg Électricité Réseaux, une indemnité de 50 euros et, le cas échéant, de 50 euros par mois complet supplémentaire, pourra être demandée à Strasbourg Électricité Réseaux par réclamation écrite auprès de ’Strasbourg Électricité Réseaux, au motif de « dépassement de délai de réalisation des travaux de raccordement » (article L. 342-3 du code de l’énergie).Certains événements indépendants de la volonté de Strasbourg Électricité Réseaux peuvent cependant entraîner des retards dans la réalisation des travaux, notamment :Réalisation des travaux complémentaires à l’initiative du demandeur ou imposés par l’Administration ou par le gestionnaire de la voirie ;Réalisation des travaux qui incombent au demandeur ;Modifications des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours de travaux à l’initiative du demandeur ;Contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages de raccordement résultant d’une modification de la réglementation applicable.Principales conditions préalables au raccordement de l'installationObtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un domaine privé…) ;Lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de parcelle, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement dans le domaine privé du demandeur ;La mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;Le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement. Ma mise en service 3 conditions sont nécessaires avant de demander la mise en service : Payer le solde des travaux de raccordement Obtenir l’attestation CONSUEL Signer le CRAE Ma mise en serviceLa mise en service d'une nouvelle installation de production consiste à poser le(s) compteur(s).Lorsque les travaux de raccordement de mon installation de production d’énergie sont achevés*, Strasbourg Électricité Réseaux peut procéder à sa mise en service, à condition que je lui aie fait parvenir :le solde de ma contribution financière au coût du raccordement (ou de l'augmentation de puissance de raccordement).l’original du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,un exemplaire des conditions particulières du CRAE signé par mes soins (ou l'avenant au CRAE en cas d'augmentation de puissance de raccordement d'une installation existante),* L'achèvement des travaux correspond à la date de délivrance de l’attestation de conformité (Consuel) des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.La prestation de mise en service est réalisée conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux. Cas particulier de l'augmentation de puissance de raccordement d'une installation existanteEn l'absence de travaux et de CONSUEL, Strasbourg Électricité Réseaux valide l'augmentation de puissance de raccordement le premier jour du mois souhaité par le producteur, suite à la réception de l'avenant au CRAE signé par le producteur.La prestation d'augmentation de puissance de raccordement est réalisée conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux. Je paie mon utilisation du réseau de distribution d’électricitéEn tant que Producteur d'énergie injectant sur le réseau, j'utilise le réseau de distribution d'électricité.À ce titre, Strasbourg Électricité Réseaux me facture des frais sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).Les composantes du TURPE ci-dessous, mentionnées dans le CRAE, me sont facturées pour une installation de production ≤ 36 kVA :composante de gestioncomposante de comptageDes prestations supplémentaires peuvent être choisies dans le Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux. Documents utiles Catalogue des prestations aux particuliers, entreprises, professionnels et collectivités Barème de raccordement Strasbourg Electricité Réseaux SER-PRO-RAC-CP1 Procédure de traitement des demandes de raccordement Consommation ou Conso et Prod simultané BT ≤ 36 kVA.pdf SER-CRAE-CP - Conditions Particulières Producteur ≤ BT 36 kVA SER-CRAE-CG - Conditions Générales Producteur BT ≤ 36 kVA F-65 Guide des solutions techniques de raccordement d'une installation de production HTA et BT
