Raccorder un bâtiment communal
Pour gagner du temps, je prépare les documents nécessaires à ma demande de raccordement :
- un plan de masse
- un plan de situation (cadastral)
- une copie du permis de construire
Pour gagner du temps, je prépare les documents nécessaires à ma demande de raccordement :
Facile d'utilisation, le Portail Raccordement me simplifie la vie.
Je crée mon compte sur le Portail, et je peux l'utiliser pour demander un raccordement neuf ou pour modifier un raccordement existant (quand j'agrandis un local par exemple).
En faisant ma demande par internet, je peux ajouter à mon rythme les documents nécessaires, et consulter à tout moment l'état d'avancement de mon dossier.
IMPORTANT À SAVOIR :
Pour que ma demande soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous :
D'autres documents peuvent être nécessaires dans les cas suivants :
Je peux également joindre des photos du terrain à raccorder (recommandé mais non obligatoire).
Dans les caractéristiques de l’installation à raccorder, j'indique à Strasbourg Électricité Réseaux l'existence de matériels susceptibles de provoquer des perturbations sur le réseau électrique ainsi que les conditions d’alimentation de secours si j'en souhaite.
Si j'ai des équipements sensibles (automates, calculateurs, processeurs, ordinateurs, etc.), je peux demander conseil à Strasbourg Électricité Réseaux afin de prévoir, dès l’origine, les mesures adéquates pour permettre leur bon fonctionnement.
Le délai de réalisation de mon raccordement dépend de la nature des travaux et des moyens à mettre en œuvre. Pour cela, il est important d'envoyer ma demande de raccordement le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée.
Si je ne souhaite pas faire ma demande sur internet, je dois télécharger un formulaire selon la puissance de raccordement souhaitée, BT ≤ 36 kVA, de 36 à 250 kVA ou HTA > 250 kW, puis l'imprimer sur papier, le remplir, et l'envoyer, accompagné de tous les documents nécessaires, à l'adresse figurant sur le formulaire.
La puissance de raccordement est la puissance maximale que je pourrai souscrire auprès du fournisseur d’électricité de mon choix : elle détermine la dimension et par conséquent le coût de mon raccordement. Pour choisir ma puissance de raccordement, je peux demander conseil à mon électricien, mon bureau d'études, mon architecte, mon constructeur ou mon maître d'œuvre.
La puissance de raccordement que je demande est située dans un palier technique défini par une limite inférieure et une limite supérieure.
Les paliers techniques de raccordement sont définis dans le cadre des limites ci-dessous (les bornes inférieures sont exclues, les bornes supérieures sont comprises dans l’intervalle) :
Il est important de bien choisir mon palier technique : en effet, si je modifie ma puissance par la suite, par exemple si j'agrandis un bâtiment ou un local de ma commune, des travaux de modification de raccordement pourront être nécessaires si la nouvelle puissance demandée se situe dans un palier technique différent. Ces travaux seront alors à la charge de la commune, en sus de la prestation de modification de puissance souscrite prévue au Catalogue de Prestations.
Pour les puissances de raccordement supérieures à 36 kVA, le raccordement est toujours réalisé en triphasé et la puissance est exprimée en kVA. La puissance à souscrire auprès du fournisseur d’électricité ne devra pas dépasser la puissance de raccordement de l’installation.
La puissance de raccordement en haute tension HTA s’exprime en kW.
La puissance de raccordement doit être supérieure à la puissance souscrite et aux prévisions de dépassement de puissance souscrite. à concurrence de la puissance limite réglementaire.
La puissance-limite réglementaire correspond à la plus petite des deux valeurs entre 40 MW et 100/d MW (où d est la distance en kilomètres, comptée sur un parcours du réseau entre le point de livraison et le point de transformation HTB/HTA le plus proche alimentant le réseau public de distribution).
Au-delà de la puissance-limite ainsi définie, je devrai demander un raccordement en haute tension HTB.
À réception de ma demande de raccordement COMPLÈTE comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie un devis de raccordement.
Ce devis s'appelle Proposition Technique et Financière (PTF), et comporte un numéro d’affaire : c’est la référence unique de mon dossier de raccordement, que je devrai indiquer lors de mes contacts avec Strasbourg Électricité Réseaux.
Le délai d'envoi de la PTF par Strasbourg Électricité Réseaux suite à la réception de ma demande varie selon la nature des travaux à réaliser :
Le délai de réalisation des travaux de raccordement est convenu avec Strasbourg Électricité Réseaux dès la proposition de raccordement. Ce délai dépend notamment :
La PTF précise :
La PTF est établie sur la base du Barème de Raccordement, et en fonction des caractéristiques précises de l'installation à raccorder et de l'existence de matériels susceptibles de provoquer des perturbations sur le réseau électrique, ainsi que des conditions de secours que je souhaite éventuellement pour l'alimentation électrique de mon site.
Les conditions techniques de raccordement sont propres au niveau de puissance de raccordement souhaité :
Raccordement Consommateur BT ≤ 36 kVA - conditions techniques
Raccordement Consommateur BT sup à 36 kVA - conditions techniques
Raccordement Consommateur HTA sup à 250 kVA - conditions techniques
Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.
Attention : la PTF est valable 3 mois. Les travaux de raccordement doivent démarrer au plus tard un an à compter de la date de la PTF, faute de quoi le chiffrage sera révisé.
Pour signifier mon accord, il me suffit de faire parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux :
Si, après ma commande, je souhaite modifier votre projet par rapport à la PTF reçue, je peux demander à Strasbourg Électricité Réseaux une actualisation des études : celle-ci donnera lieu à facturation au coût réel après acceptation du devis ; les frais dépendent du niveau de tension et du type d’installation.
Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité.
Mon installateur électricien réalise les travaux de raccordement en domaine privé conformément aux normes en vigueur (notamment la norme C14-100) : ceci concerne mon installation électrique intérieure, ainsi que les travaux sur mon terrain, par exemple la pose d’un fourreau dans une tranchée.
Les travaux de génie-civil, chemin de câble, goulotte, percement, réservation, encastrement, pose de gaine ou conduit… et toutes réalisations nécessaires aux passages intérieurs et extérieurs des câbles électriques sur ma propriété sont entièrement à ma charge, à faire réaliser à mes frais par mon installateur électricien.
La Convention de Raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières permettant à mon installation électrique d’être raccordée au réseau public de distribution.
La Convention de Raccordement tient compte des études de terrain et des consultations d’entreprises réalisées par Strasbourg Électricité Réseaux, et engage :
La Convention de Raccordement doit être signée AVANT le raccordement de mon site au réseau public de distribution d'électricité.
La Proposition Technique et Financière (PTF) de raccordement et ses annexes acceptées et signées par mes soins tiennent lieu de Convention de Raccordement sauf dans les cas suivants :
Dans les cas ci-dessus, une Convention de Raccordement est signée entre Strasbourg Électricité Réseaux et le demandeur du raccordement, après acceptation de la PTF.
Une Convention de Raccordement est systématiquement signée entre Strasbourg Électricité Réseaux et le demandeur du raccordement, après acceptation de la PTF.
La Convention de Raccordement tient également lieu de Convention d'Exploitation, sauf si mon site présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :
Dans ce cas, une Convention d'Exploitation spécifique doit être signée AVANT le raccordement de mon site au réseau public de distribution d'électricité.
Certaines vérifications nécessaires à l’obtention des attestations (attestation de conformité visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, réception des process mis en œuvre…) nécessitent que les installations électriques soient sous tension.
Cette prestation du Catalogue (réservée aux bâtiments commerciaux, industriels ou administratifs d’une puissance supérieure à 36kVA) consiste en la mise sous tension, pour une période limitée, des installations électriques d’un point de connexion, en vue de réaliser les essais nécessaires à l’obtention de l’attestation de conformité validée par CONSUEL.
Sa durée est définie par Strasbourg Électricité Réseaux en accord avec le client : de quelques jours à une semaine (un mois maximum).
La demande de cette prestation implique de fait l’acceptation par le client de la prestation de coupure (fiche 142a du Catalogue), en cas de non présentation de l’attestation Consuel validée à l’issue de la période d’essai convenue avec Strasbourg Électricité Réseaux.
La mise en service correspond à la pose du compteur électrique, une fois que les travaux de raccordement sont terminés : c’est la mise à disposition effective de l’électricité dans mes locaux.
Les compteurs utilisés par Strasbourg Électricité Réseaux dépendent de la puissance de raccordement :
Attention ! La mise en service n’est pas automatique : c’est moi qui dois la déclencher, et je dois être présent lors du rendez-vous de mise en service par le technicien de Strasbourg Électricité Réseaux. En cas d’empêchement, je pense à prévenir au moins 2 jours avant le rendez-vous prévu, pour éviter de payer des frais supplémentaires.
3 conditions sont nécessaires AVANT de demander la mise en service :
Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif doit obtenir une attestation de conformité aux normes de sécurité en vigueur, délivrée par le CONSUEL, avant d’être mise en service.
Dès que mon installation privée est terminée, mon électricien demande une visite de contrôle auprès du CONSUEL (COmité National de Sécurité des Usagers de l'ELectricité). Suite à ce contrôle, si mon installation est conforme, le CONSUEL me délivre une attestation de conformité pour locaux d’habitation.
Je fais parvenir l’original de cette attestation (identifiée avec mon numéro d’affaire) à mon interlocuteur à Strasbourg Électricité Réseaux (ses coordonnées figurent sur la Proposition Technique et Financière de raccordement que j'ai signée).
Je choisis mon fournisseur parmi la liste des Fournisseurs pouvant proposer un Contrat Unique
Première possibilité : je signe un Contrat Unique avec mon Fournisseur
Un Contrat Unique englobe à la fois la fourniture et l’acheminement d'électricité.
J'indique à mon fournisseur :
Mon Fournisseur planifie avec Strasbourg Électricité Réseaux le rendez-vous de mise en service selon mes disponibilités que je lui ai indiquées : prévoir un délai de 10 jours entre la demande de mon fournisseur et la date de mise en service.
Strasbourg Électricité Réseaux facture les frais de mise en service à mon fournisseur, qui répercute ce montant sur la première facture qu’il m'adresse. Les frais de mise en service sont consultables dans le Catalogue des Prestations.
Mon fournisseur est mon interlocuteur privilégié pour toutes les demandes concernant la facturation de l'électricité.
Deuxième possibilité : je signe deux contrats séparés
Je signe un contrat de fourniture avec mon fournisseur et un contrat d’accès au réseau (pour l’acheminement) avec Strasbourg Électricité Réseaux.
Dans ce cas je planifie moi-même le rendez-vous de mise en service avec Strasbourg Électricité Réseaux, après avoir signé :
Selon la puissance à raccorder et l’équipement du poste de transformation, l’énergie est mesurée, soit du côté HTA (Haute Tension), soit du côté BT (Basse Tension) du transformateur par un comptage mis en place par Strasbourg Électricité Réseaux.
Si le comptage se situe côté HTA, le Client fournit et installe les Transformateurs de Comptage (TC) et les Transformateurs de Tension (TT).
Si le comptage se situe côté BT, Strasbourg Électricité Réseaux fournit les TC à mettre en place par le Client.
Le Client choisit, en accord avec Strasbourg Électricité Réseaux, le calibre de TC le mieux adapté à ses consommations et à la puissance qu’il souhaite souscrire. Ce choix devra intégrer les futures évolutions de puissance du Client. Selon les cas, les évolutions de puissance peuvent nécessiter le remplacement des TC ou la modification de leur couplage. Les frais de réalisation de ces interventions sont à la charge du Client.
Il appartient au Client de mettre en place et de faire raccorder à ses frais :
L'établissement de la liaison de télécommunication est à la charge du Client, et Strasbourg Électricité Réseaux prend à sa charge les frais de l'abonnement correspondant.
Les interventions de Strasbourg Électricité Réseaux sont réalisées et facturées dans les conditions de son Catalogue des Prestations.
Le comptage n'est posé que si la ligne téléphonique dédiée à la télé-relève est posée et en service.
Mes relations contractuelles
avec un fournisseur de mon choix
et avec Strasbourg Électricité Réseaux
