Documents indispensables à joindre à ma demande

Les documents ci-dessous sont à fournir quelles que soient les caractéristiques de mon installation de production supérieure à 250 kVA.

• Plan de situation : localise ma parcelle dans la commune (plan cadastral disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr)
• Plan de masse : présente le projet d’aménagement de mon terrain, notamment l'emplacement souhaité pour mon poste de transformation, qui doit être accessible 24h/24 depuis la voie publique

• Copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme, qui peut être selon les règles appliquées par la commune où se situe l'installation de production l'un ou l'autre document ci-dessous :
  • Décision accordant le permis de construire pour les installations soumises au permis de construire : dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si je souhaite intégrer mon installation de production à un projet de construction
  • Certificat de non opposition (CNO) pour les installations soumises à déclaration préalable : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par ma commune avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.  
• Schéma unifilaire de l'installation
• Récépissé de la déclaration ou de l’autorisation d’exploiter ou du document valant récépissé de la déclaration ou de l’autorisation d’exploiter au sens du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000*.

*Les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts et inférieure ou égale à 4500 kilowatts doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, en application du décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.

À ajouter si je souhaite bénéficier de l'obligation d'achat (photovoltaïque)           

• Certificat en cours de validité attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur conformément aux dispositions de l’annexe 5 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques ;
• Coordonnées géodésiques WGS84, des points extrémaux de l’installation (4 points représentatifs);
• Nom du propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière existant ou, dans le cas d’une structure pas encore achevée, nom du propriétaire prévu à l’achèvement du bâtiment, hangar ou ombrière. Dans ce dernier cas, la demande mentionne que le bâtiment, hangar ou ombrière n’est pas encore achevé;
• Engagement du producteur par lequel il garantit ne pas être à la date de la demande :
  • une entreprise en difficulté au sens des Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers en vigueur au moment de la demande complète de raccordement ;
  • concerné par la «règle de Deggendorf», c’est-à-dire faire l’objet d’une injonction de récupération non exécutée d’une aide d’État émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun.
• Calcul justifiant que l'installation présente un Bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc : La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l’annexe 6 de l'Arrêté du 6 octobre 2021.

Documents à joindre dans certains cas

• Si le producteur souhaite bénéficier de la prime à l’intégration paysagère (définie à l’article 8 de Arrêté du 6 octobre 2021) : l’avis technique favorable du de la part de la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;

• Si l'installation de production est équipée de stockage local d’énergie électrique (batterie), joindre obligatoirement un schéma unifilaire de l’installation ;

• Si la Puissance Maximale de la production est supérieure à 5 MW : l’attestation de tenue en régime perturbé du Réseau Public de Distribution ;

• Si la production est exploitée par une société : son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS) daté de moins de 3 mois ;

• Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers : le Mandat spécial de représentation ou l'Autorisation de communiquer des informations confidentielles.
  • Le mandat spécial de représentation permet à un tiers de se substituer au demandeur de raccordement pour assurer la relation avec Strasbourg Électricité Réseaux relative à la ou les opérations de raccordement objets de ce mandat et, à ce titre, d’exprimer la demande de raccordement auprès de Strasbourg Électricité Réseaux. Le mandat est obligatoirement signé du demandeur de raccordement et du tiers mandaté.
  • L’autorisation permet à un tiers d’exprimer la demande de raccordement auprès de Strasbourg Électricité Réseaux et de prendre connaissance des informations confidentielles relatives au(x) raccordement(s) objet(s) de cette autorisation. L’autorisation n’est signée que du demandeur de raccordement. Le fait, pour le tiers autorisé, de se prévaloir de cette autorisation vaut acceptation de ces termes.

• Si un raccordement neuf "consommateur" est prévu sur le site de production : faire aussi une demande de raccordement pour une nouvelle installation de consommation d’électricité.

Documents pouvant être demandés par l'acheteur obligé

• Titre de propriété du bâtiment d’implantation de l’installation ou, le cas échéant, un contrat de mise à disposition de la toiture
• Document émanant d'un architecte, conformément à l’Annexe 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021*

*Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. 

Si je ne souhaite pas faire ma demande de raccordement par internet, je dois télécharger un formulaire pour production photovoltaïque BT > 36 kVA ou HTA ou un formulaire pour production NON photovoltaïque BT > 36 kVA ou HTA, puis l'imprimer sur papier, le remplir, et l'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire, accompagné de tous les documents précisés dans le formulaire.

Ma demande est traitée selon la Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de Production en BT > 36 kVA ou HTA.

À réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 3 mois une Offre de Raccordement, appelée aussi Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement.

La PTF précise le coût des travaux à la charge du Producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue de Prestations.

Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.

Selon les cas, la PTF peut prendre 2 formes :

• Soit la PTF comprend des éléments techniques et financiers de la solution de raccordement envisagée, assortis d’une marge d’incertitude et le cas échéant de réserves sur le montant de la contribution, ainsi qu’un échéancier prévisionnel de l’étape de réalisation des travaux et de préparation de la mise en service. L’acceptation de cette PTF conditionne l’envoi ultérieur d’une Convention de raccordement par Strasbourg Électricité Réseaux ;
• Soit la PTF, dès ce stade, comprend les conditions techniques et financières définitives à prix ferme , et les délais de réalisation du raccordement maitrisés. Mon accord sur cette PTF permet à Strasbourg Électricité Réseaux d'engager les travaux dans le respect des procédures administratives.

Je donne mon accord à l'Offre de Raccordement

J'envoie à Strasbourg Électricité Réseaux un exemplaire original, daté et signé, de la PTF, sans modification ni réserve, accompagné du règlement du premier versement demandé.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications mineures des termes de la PTF que je pourrais souhaiter, je me rapproche de Strasbourg Électricité Réseaux, qui peut, le cas échéant, me proposer une Offre de raccordement modifiée. L’envoi de cette offre modifiée ne fait pas naitre un nouveau délai de validité.

Ma contribution financière au coût du raccordement

Si mon installations de production ne relève pas d'un SRRRER*, le montant de ma contribution au coût du raccordement est calculé selon les modalités du Barème de raccordement de Strasbourg Électricité Réseaux.

Si mon installations de production relève d'un SRRRER*, ma contribution au coût du raccordement est calculé selon la note ci-dessous :

Conditions de raccordement des installations de production EnR > 36 kVA relevant d'un SRRRER

* Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables.

Je reçois la Convention de Raccordement

Je dois signer une Convention de Raccordement avant le début des travaux de raccordement (sauf en cas de PTF à prix ferme). Le délai de validité de la Convention de Raccordement est de trois mois à compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux.

La Convention de Raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, notamment : 

• Consistance définitive des ouvrages de raccordement :
  • pour les installations ne relevant pas d'un SRRRER* : la consistance des ouvrages d’extension, et la consistance des éventuels ouvrages de renforcement nécessaires
  • pour les installations relevant d'un SRRRER* : la description des ouvrages propres et des ouvrages du SRRRER nécessaires au raccordement
• Position du point de livraison et ses caractéristiques (schéma de principe du poste de livraison, dispositif de comptage et protection...)
• Travaux de raccordement qui incombent au demandeur et /ou installations de télécommunication qu’il doit mettre à la disposition de ’Strasbourg Électricité Réseaux
• Délai prévisionnel de réalisation et de mise en exploitation des ouvrages de raccordement réalisés par Strasbourg Électricité Réseaux ;
• Montant définitif de la contribution à la charge du demandeur s'il n'a pas été fixé dans la PTF à prix ferme et, le cas échéant, échéancier des compléments de versement ;
• Modalités liées à la mise en service de l’Installation.

* Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables

Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Strasbourg Électricité Réseaux sont :

• l’accord du demandeur sur la PTF à prix ferme ;
• un exemplaire de la Convention de Raccordement daté et signé, sans modification ni réserve ;
• le cas échéant, un complément de versement dont le montant et l’échéancier sont indiqués dans la Convention de Raccordement ;
• l’obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations nécessaires (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les Ouvrages de Raccordement empruntent un domaine privé…) ;
• la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;
• la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement dans le domaine privé du demandeur, lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de parcelle ;

Les travaux de raccordement qui incombent au Producteur doivent être achevés au plus tard un an après l’acceptation de la Convention de Raccordement. Passé ce délai, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la révision du montant de la contribution aux travaux de raccordement.

Le document Guide des solutions techniques de raccordement d'une installation de production - F65 présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :

• le chapitre 3.3. traite des installations supérieures à 250 kVA, avec injection de la totalité de la production
• le chapitre 4.3. traite des installations supérieures à 250 kVA, avec injection du surplus de la production après autoconsommation.

Je reçois la Convention d’Exploitation

La conclusion d’une Convention d’Exploitation est obligatoire avant toute mise sous tension de l’installation HTA du Producteur.

Convention d'Exploitation Producteur HTA - Conditions Particulières

Convention d'Exploitation Producteur HTA - Conditions Générales

Une Convention d’Exploitation simplifiée peut être incluse dans un document commun avec la Convention de Raccordement HTA - on parle alors de Convention de Raccordement et d'Exploitation - ou faire l'objet d'un document spécifique, séparé de la Convention de Raccordement. Une Convention d’Exploitation spécifique est nécessaire dans les cas suivants :

• Puissance maximale de Production ≥ 5 MW
• deuxième alimentation (normale ou secours)
• Présence d'un DEIE
• Matériel susceptible de perturber le réseau électrique

À compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux, le délai de validité de la Convention d'Exploitation est de trois mois. Elle est adressée au Producteur après la signature de la Convention de Raccordement (quand les deux documents ne sont pas fusionnés en un).
La Convention d’Exploitation précise les règles permettant l’exploitation de l’Installation en cohérence avec les règles d’exploitation du Réseau Public de Distribution et a pour objectif :

• de définir les relations de service entre les responsables de Strasbourg Électricité Réseaux et du Producteur, plus particulièrement chargés de l'exploitation et de l'entretien des Installations concernées,
• de préciser les principales règles d'exploitation à observer, tant en régime normal qu'en régime perturbé,
• de spécifier certaines dispositions particulières du schéma d'alimentation, notamment les limites de propriété et d’entretien, les droits de manoeuvre, les réglages des protections.

Le dossier concernant le poste de livraison (NF C 13-100), remis par le demandeur après signature de la Convention de Raccordement et approuvé préalablement par Strasbourg Électricité Réseaux, est joint en annexe à cette Convention d'Exploitation.

Je reçois le Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection HTA (CARD-I)

La conclusion d’un CARD-I est obligatoire avant injection de la production sur le réseau. Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) permettant l’accès au Réseau Public de Distribution d’une Installation de Production raccordée en HTA.

CARD Producteur HTA - Conditions Particulières

CARD Producteur HTA - Conditions Générales

La Convention de Raccordement, la Convention d’Exploitation, et le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution constituent le dispositif contractuel entre Strasbourg Électricité Réseaux et le Producteur pour une installation de production raccordée au Réseau Public de Distribution.

La mise en service d'une nouvelle installation de production consiste à poser le(s) compteur(s).

Lorsque les travaux de raccordement de mon installation de production d’énergie sont achevés, Strasbourg Électricité Réseaux peut procéder à sa mise en service, à condition que je lui aie fait parvenir :

• un exemplaire de la Convention de Raccordement et d'Exploitation (CRE) , signée par mes soins ;
• un exemplaire du Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I) signé par mes soins ;
• l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL pour le Poste de Livraison ;
• le paiement intégral des travaux de raccordement.

* L'achèvement des travaux correspond, pour une installation de puissance supérieure à 100 kWc, à la date de délivrance de l’attestation visée à l’article R. 314-7 du code de l’énergie établie par un organisme agréé dans les conditions prévues par l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée à la transmission par le producteur à l'acheteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et aux caractéristiques figurant dans le contrat. Cette attestation est établie, sur la base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie et à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25. Elle n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. En cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation, la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés. Le contrat prend effet, après fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés ci-dessus.

La prestation de mise en service est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.

Mise sous tension pour essais

Certaines vérifications ou contrôles sur les installations électriques intérieures sont nécessaires à l’obtention des attestations (attestation de conformité visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, contrôle de performance des installations de production, réception des process mis en œuvre…) et nécessitent que les Installations électriques soient sous tension préalablement à la mise en service.
Une mise sous tension pour essais répondant à ce besoin peut être demandée selon les dispositions du document Mise sous tension des installations électriques intérieures.

Cette demande ne peut se faire que lorsque les Installations intérieures destinées à un usage permanent sont terminées et lorsque les essais nécessitent la tension du réseau public de distribution. Cette procédure s’applique aux demandes de raccordement des locaux hors usage d’habitation et services généraux d’immeubles d’habitation.

Paiement de l'utilisation du réseau de distribution d’électricité

En tant que Producteur d'énergie injectant sur le réseau, j'utilise le réseau de distribution d'électricité. À ce titre, Strasbourg Électricité Réseaux me facture des frais sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).

Pour une installation de production HTA > 250 kW, les composantes du TURPE ci-dessous, mentionnées dans le CARD-I, me sont facturées :

• composante de gestion
• composante de comptage
• composante d'énergie réactive
• composantes complémentaires éventuelles et prestations choisies dans le Catalogue des Prestations (2ème comptage, mise en place d'un DEIE, liaisons spécialisées et télé-actions...)