À réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 3 mois une Offre de Raccordement, appelée aussi Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement.
La PTF précise le coût des travaux à la charge du Producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue de Prestations.
Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.
Selon les cas, la PTF peut prendre 2 formes :
- Soit la PTF comprend des éléments techniques et financiers de la solution de raccordement envisagée, assortis d’une marge d’incertitude et le cas échéant de réserves sur le montant de la contribution, ainsi qu’un échéancier prévisionnel de l’étape de réalisation des travaux et de préparation de la mise en service. L’acceptation de cette PTF conditionne l’envoi ultérieur d’une Convention de raccordement par Strasbourg Électricité Réseaux ;
- Soit la PTF, dès ce stade, comprend les conditions techniques et financières définitives à prix ferme , et les délais de réalisation du raccordement maitrisés. Mon accord sur cette PTF permet à Strasbourg Électricité Réseaux d'engager les travaux dans le respect des procédures administratives.
Je donne mon accord à l'Offre de Raccordement
J'envoie à Strasbourg Électricité Réseaux un exemplaire original, daté et signé, de la PTF, sans modification ni réserve, accompagné du règlement du premier versement demandé.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications mineures des termes de la PTF que je pourrais souhaiter, je me rapproche de Strasbourg Électricité Réseaux, qui peut, le cas échéant, me proposer une Offre de raccordement modifiée. L’envoi de cette offre modifiée ne fait pas naitre un nouveau délai de validité.
Ma contribution financière au coût du raccordement
Si mon installations de production ne relève pas d'un SRRRER*, le montant de ma contribution au coût du raccordement est calculé selon les modalités du Barème de raccordement de Strasbourg Électricité Réseaux.
Si mon installations de production relève d'un SRRRER*, ma contribution au coût du raccordement est calculé selon la note ci-dessous :
Conditions de raccordement des installations de production EnR > 36 kVA relevant d'un SRRRER
* Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables.
Je reçois la Convention de Raccordement
Je dois signer une Convention de Raccordement avant le début des travaux de raccordement (sauf en cas de PTF à prix ferme). Le délai de validité de la Convention de Raccordement est de trois mois à compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux.
La Convention de Raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, notamment :
- Consistance définitive des ouvrages de raccordement :
- pour les installations ne relevant pas d'un SRRRER* : la consistance des ouvrages d’extension, et la consistance des éventuels ouvrages de renforcement nécessaires
- pour les installations relevant d'un SRRRER* : la description des ouvrages propres et des ouvrages du SRRRER nécessaires au raccordement
- Position du point de livraison et ses caractéristiques (schéma de principe du poste de livraison, dispositif de comptage et protection...)
- Travaux de raccordement qui incombent au demandeur et /ou installations de télécommunication qu’il doit mettre à la disposition de ’Strasbourg Électricité Réseaux
- Délai prévisionnel de réalisation et de mise en exploitation des ouvrages de raccordement réalisés par Strasbourg Électricité Réseaux ;
- Montant définitif de la contribution à la charge du demandeur s'il n'a pas été fixé dans la PTF à prix ferme et, le cas échéant, échéancier des compléments de versement ;
- Modalités liées à la mise en service de l’Installation.
* Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables