Documents indispensables à ma demande de raccordement :
Si mon installation de production bénéficie de l'Obligation d'Achat, ma demande de raccordement fait automatiquement office de demande de contrat d'achat en obligation : celle-ci est transmise à la cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies Strasbourg.
Selon mon type de production, je remplis une Demande de raccordement producteur photovoltaïque BT supérieur à 36 kVA et HTA
ou une Demande de raccordement producteur NON photovoltaïque supérieur à 36 kVA et je l'envoie à l'adresse indiquée sur le formulaire, en y joignant tous les documents précisés dans le document.
Pour une installation non photovoltaïque, je peux consulter le Mode d'emploi pour une demande de raccordement NON photovoltaïque supérieure à 36 kVA.
Ma demande est traitée selon la Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de Production en BT > 36 kVA, en HTA et en HTB.
Les documents ci-dessous sont à fournir quelles que soient les caractéristiques de mon installation de production supérieure à 250 kVA.
*Les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts et inférieure ou égale à 4500 kilowatts doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, en application du décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.
*Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
À réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 3 mois une Offre de Raccordement, appelée aussi Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement.
La PTF précise le coût des travaux à la charge du Producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue de Prestations.
Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.
J'envoie à Strasbourg Électricité Réseaux un exemplaire original, daté et signé, de la PTF, sans modification ni réserve, accompagné du règlement du premier versement demandé.
En cas de réserves exprimées et/ou de modifications mineures des termes de la PTF que je pourrais souhaiter, je me rapproche de Strasbourg Électricité Réseaux, qui peut, le cas échéant, me proposer une Offre de raccordement modifiée. L’envoi de cette offre modifiée ne fait pas naitre un nouveau délai de validité.
Si mon installations de production ne relève pas d'un SRRRER*, le montant de ma contribution au coût du raccordement est calculé selon les modalités du Barème de raccordement de Strasbourg Électricité Réseaux.
Si mon installations de production relève d'un SRRRER*, ma contribution au coût du raccordement est calculé selon la note ci-dessous :
Conditions de raccordement des installations de production EnR > 36 kVA relevant d'un SRRRER
* Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables.
Je dois signer une Convention de Raccordement avant le début des travaux de raccordement (sauf en cas de PTF à prix ferme). Le délai de validité de la Convention de Raccordement est de trois mois à compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux.
La Convention de Raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, notamment :
* Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par Strasbourg Électricité Réseaux sont :
Les travaux de raccordement qui incombent au Producteur doivent être achevés au plus tard un an après l’acceptation de la Convention de Raccordement. Passé ce délai, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la révision du montant de la contribution aux travaux de raccordement.
Le document Guide des solutions techniques de raccordement d'une installation de production - F65 présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :
La conclusion d’une Convention d’Exploitation est obligatoire avant toute mise sous tension de l’installation HTA du Producteur.
Convention d'Exploitation Producteur HTA - Conditions Particulières
Convention d'Exploitation Producteur HTA - Conditions Générales
Une Convention d’Exploitation simplifiée peut être incluse dans un document commun avec la Convention de Raccordement HTA - on parle alors de Convention de Raccordement et d'Exploitation - ou faire l'objet d'un document spécifique, séparé de la Convention de Raccordement. Une Convention d’Exploitation spécifique est nécessaire dans les cas suivants :
À compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux, le délai de validité de la Convention d'Exploitation est de trois mois. Elle est adressée au Producteur après la signature de la Convention de Raccordement (quand les deux documents ne sont pas fusionnés en un).
La Convention d’Exploitation précise les règles permettant l’exploitation de l’Installation en cohérence avec les règles d’exploitation du Réseau Public de Distribution et a pour objectif :
Le dossier concernant le poste de livraison (NF C 13-100), remis par le demandeur après signature de la Convention de Raccordement et approuvé préalablement par Strasbourg Électricité Réseaux, est joint en annexe à cette Convention d'Exploitation.
La conclusion d’un CARD-I est obligatoire avant injection de la production sur le réseau. Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) permettant l’accès au Réseau Public de Distribution d’une Installation de Production raccordée en HTA.
CARD Producteur HTA - Conditions Particulières
CARD Producteur HTA - Conditions Générales
La Convention de Raccordement, la Convention d’Exploitation, et le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution constituent le dispositif contractuel entre Strasbourg Électricité Réseaux et le Producteur pour une installation de production raccordée au Réseau Public de Distribution.
La mise en service d'une nouvelle installation de production consiste à poser le(s) compteur(s).
Lorsque les travaux de raccordement de mon installation de production d’énergie sont achevés, Strasbourg Électricité Réseaux peut procéder à sa mise en service, à condition que je lui aie fait parvenir :
* L'achèvement des travaux correspond, pour une installation de puissance supérieure à 100 kWc, à la date de délivrance de l’attestation visée à l’article R. 314-7 du code de l’énergie établie par un organisme agréé dans les conditions prévues par l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée à la transmission par le producteur à l'acheteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et aux caractéristiques figurant dans le contrat. Cette attestation est établie, sur la base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie et à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25. Elle n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. En cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation, la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés. Le contrat prend effet, après fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés ci-dessus.
La prestation de mise en service est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.
Certaines vérifications ou contrôles sur les installations électriques intérieures sont nécessaires à l’obtention des attestations (attestation de conformité visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, contrôle de performance des installations de production, réception des process mis en œuvre…) et nécessitent que les Installations électriques soient sous tension préalablement à la mise en service.
Une mise sous tension pour essais répondant à ce besoin peut être demandée selon les dispositions du document Mise sous tension des installations électriques intérieures.
Cette demande ne peut se faire que lorsque les Installations intérieures destinées à un usage permanent sont terminées et lorsque les essais nécessitent la tension du réseau public de distribution. Cette procédure s’applique aux demandes de raccordement des locaux hors usage d’habitation et services généraux d’immeubles d’habitation.
En tant que Producteur d'énergie injectant sur le réseau, j'utilise le réseau de distribution d'électricité. À ce titre, Strasbourg Électricité Réseaux me facture des frais sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
Pour une installation de production HTA > 250 kW, les composantes du TURPE ci-dessous, mentionnées dans le CARD-I, me sont facturées :