J'envoie ma demande de raccordement

Si mon installation de production bénéficie de l'Obligation d'Achat, ma demande de raccordement fait automatiquement office de demande de contrat d'achat en obligation : celle-ci est transmise à la cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies Strasbourg.

Selon mon type de production, je remplis une demande de raccordement producteur photovoltaïque BT supérieur à 36 kVA et HTA ou une demande de raccordement producteur NON photovoltaïque supérieur à 36 kVA,

et je l'envoie à l'adresse indiquée sur le formulaire, en y joignant tous les documents précisés dans le document.

   

Les documents Raccordement producteur photovoltaïque BT - Mode d'emploi et Raccordement producteur NON photovoltaïque > 36 kVA - Mode d'emploi expliquent le traitement des demandes des Producteurs par Strasbourg Électricité Réseaux.

  

Documents indispensables à joindre à ma demande de raccordement

Pour que ma demande de raccordement soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous

  • Plan de situation : localise ma parcelle dans la commune (plan cadastral disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr)
  • Plan de masse avec identification du bâtiment support de la production : présente le projet d’aménagement de mon terrain, notamment les accès à la voie publique. Il est fourni par mon architecte ou mon constructeur
  • Copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme, dépendant des dimensions et de la puissance de mon installation :
    • Décision accordant le permis de construire pour les installations soumises au permis de construire : dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si je souhaite intégrer mon installation de production à un projet de construction
    • Certificat de non opposition (CNO) pour les installations soumises à déclaration préalable : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par ma commune avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.  
  • Certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 et conformité du réglage aux exigences VFR-2014 précisée dans la demande de raccordement
  • Schéma unifilaire de l'installation

  

À ajouter si je bénéficie de l'obligation d'achat (≤ 100 kWc si photovoltaïque)           

  • Titre de propriété du bâtiment d’implantation de l’installation ou, le cas échéant, un Contrat de mise à disposition de la toiture
  • Certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur
  • Le cas échéant, une Attestation d'architecte conformément à l’Annexe 3 de l’Arrêté du 9 mai 2017*

À compter du 1er janvier 2018, Strasbourg Électricité Réseaux me demande une caution (instaurée par arrêté ministériel*) de 1000 €, pour les installations de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc. ÉS Énergies Strasbourg, en tant qu'acheteur obligé, me restitue l’intégralité de ce montant lors de son premier paiement dans le cadre de mon contrat d'obligation d'achat.

*Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.

  

Documents à ajouter éventuellement

  • Si la production est exploitée par une société,

joindre obligatoirement son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS) daté de moins de 3 mois

  • Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers,

joindre obligatoirement un mandat spécial de représentation ou une autorisation de communiquer des informations confidentielles.

  • Si un raccordement neuf "consommateur" est prévu sur le site de production,

faire aussi une demande de raccordement pour une nouvelle installation de consommation d’électricité.  

Je reçois mon devis de raccordement

À réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 3 mois un devis de raccordement, appelé Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement.

La PTF précise le coût des travaux à la charge du producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue de Prestations.

Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.

  

Je reçois la Convention de Raccordement et d’Exploitation (CRE)

Je dois signer une Convention de Raccordement et d'Exploitation avant le début des travaux de raccordement. Sa durée de validité est de trois mois à compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux.

La Convention de Raccordement et d'Exploitation précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, notamment : 

  • Position du point de livraison et ses caractéristiques ;
  • Travaux de raccordement qui incombent au demandeur et /ou installations de télécommunication qu’il doit mettre à la disposition de ’Strasbourg Électricité Réseaux
  • Délai prévisionnel de réalisation et de mise en exploitation des ouvrages de raccordement réalisés par Strasbourg Électricité Réseaux ;
  • Échéancier des compléments de versement ;
  • Modalités liées à la mise en service de l’Installation.

Convention de raccordement et d'exploitation Producteur BT - Conditions Particulières

Convention de raccordement et d'exploitation Producteur BT - Conditions Générales

Je signe la Convention de Raccordement et d'Exploitation pour lancer les travaux

Pour faire procéder au lancement des travaux de raccordement, je dois faire parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux :

  • la Convention de Raccordement et d'Exploitation, sans modification ni réserve ;
  • mon accord sur la PTF à prix ferme daté et signé ;
  • le cas échéant, un complément de versement dont le montant et l’échéancier sont indiqués dans la Convention de Raccordement ;

Après réception de mon accord, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant le numéro de RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau. Cette RTPL me sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.

Les travaux peuvent démarrer sous réserve de :

  • l’obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations nécessaires (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les Ouvrages de Raccordement empruntent un domaine privé…) ;
  • la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;
  • la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement dans le domaine privé du demandeur, lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de parcelle ;

Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité de la commune.

Mon installateur électricien  réalise les travaux de raccordement en domaine privé. Les travaux de raccordement qui incombent au Producteur doivent être achevés au plus tard un an après l’acceptation de la Convention de Raccordement. Passé ce délai, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la révision du montant de la contribution aux travaux de raccordement.

Le document Raccordement d'une Production BT ou HTA - Guide des solutions techniques présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :

  • le chapitre 3.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection de la totalité de la production,
  • le chapitre 4.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection du surplus de la production après autoconsommation.

  

Je reçois le Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection HTA (CARD-I)

La conclusion d’un CARD-I est obligatoire avant injection de la production sur le réseau. Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) permettant l’accès au Réseau Public de Distribution d’une Installation de Production raccordée en HTA.

CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Particulières

CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Générales

La Convention de Raccordement et d’Exploitation et le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution constituent le dispositif contractuel entre Strasbourg Électricité Réseaux et le Producteur pour une installation de production raccordée au Réseau Public de Distribution.

Je demande la mise en service de mon installation de production d'énergie

La mise en service d'une nouvelle installation de production consiste à poser le(s) compteur(s).

Lorsque les travaux de raccordement de mon installation de production d’énergie sont achevés, Strasbourg Électricité Réseaux peut procéder à sa mise en service, à condition que je lui aie fait parvenir :

  • un exemplaire de la Convention de Raccordement et d'Exploitation (CRE) signée par mes soins,
  • un exemplaire du Contrat de d'Accès au Réseau de Distribution en Injectio (CARD-I) signé par mes soins,
  • l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,
  • le paiement intégral des travaux de raccordement.

Remarque : La validation de l’attestation de conformité par CONSUEL doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités seront appliquées telles que prévues par l’article 3 de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire.

La prestation de mise en service est réalisée conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.

   

Je paie mon utilisation du réseau de distribution d’électricité

En tant que Producteur d'énergie injectant sur le réseau, j'utilise le réseau de distribution d'électricité. À ce titre, Strasbourg Électricité Réseaux me facture des frais sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).

Pour une installation de production > 36 kVA, les composantes du TURPE ci-dessous, mentionnées dans le CARD-I, me sont facturées :

  • composante de gestion
  • composante de comptage
  • composante d'énergie réactive

Des prestations supplémentaires peuvent être choisie dans le Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.