Documents indispensables à joindre à ma demande de raccordement

Pour que ma demande de raccordement soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous :

• Plan de situation : localise ma parcelle dans la commune (plan cadastral disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr)
• Plan de masse avec identification du bâtiment support de la production : présente le projet d’aménagement de mon terrain, notamment les accès à la voie publique. Il est fourni par mon architecte ou mon constructeur

• Copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme, dépendant des dimensions et de la puissance de mon installation :
  • Décision accordant le permis de construire pour les installations soumises au permis de construire : dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si je souhaite intégrer mon installation de production à un projet de construction
  • Certificat de non opposition (CNO) pour les installations soumises à déclaration préalable : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par ma commune avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.  
• Certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 et conformité du réglage aux exigences VFR-2014 précisée dans la demande de raccordement
• Schéma unifilaire de l'installation.

À ajouter si je souhaite bénéficier de l'obligation d'achat (photovoltaïque)           

• Certificat en cours de validité attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur conformément aux dispositions de l’annexe 5 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques ;
• Coordonnées géodésiques WGS84, des points extrémaux de l’installation (4 points représentatifs);
• Nom du propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière existant ou, dans le cas d’une structure pas encore achevée, nom du propriétaire prévu à l’achèvement du bâtiment, hangar ou ombrière. Dans ce dernier cas, la demande mentionne que le bâtiment, hangar ou ombrière n’est pas encore achevé;
• Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, un engagement du producteur à ne pas être à la date de la demande :
  • une entreprise en difficulté au sens des Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers en vigueur au moment de la demande complète de raccordement ;
  • concerné par la «règle de Deggendorf», c’est-à-dire faire l’objet d’une injonction de récupération non exécutée d’une aide d’État émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun.
• Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l’annexe 6 de l'Arrêté du 6 octobre 2021.

Documents à ajouter éventuellement

• Si le producteur souhaite bénéficier de la prime à l’intégration paysagère (définie à l’article 8 de Arrêté du 6 octobre 2021), joindre obligatoirement l’avis technique favorable du CSTB de la part de la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB);

• Si l'installation de production est équipée de stockage local d’énergie électrique (batterie), joindre obligatoirement un schéma unifilaire de l’installation ;

• Si la production est exploitée par une société, joindre obligatoirement son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS) daté de moins de 3 mois

• Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers, joindre obligatoirement un mandat spécial de représentation ou une autorisation de communiquer des informations confidentielles.

• Si un raccordement neuf "consommateur" est prévu sur le site de production, faire aussi une demande de raccordement pour une nouvelle installation de consommation d’électricité.  

Documents pouvant être demandés par l'acheteur obligé

• Titre de propriété du bâtiment d’implantation de l’installation ou, le cas échéant, un contrat de mise à disposition de la toiture,
• L'attestation de conformité (prévue à l'article R.314-7 du code de l'énergie),
• Document émanant d'un architecte, conformément à l’Annexe 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021.*

*Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. 

Si je ne souhaite pas faire ma demande de raccordement par internet, je dois télécharger un formulaire pour production photovoltaïque BT > 36 kVA ou HTA ou un formulaire pour production NON photovoltaïque BT > 36 kVA ou HTA, puis l'imprimer sur papier, le remplir, et l'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire, accompagné de tous les documents précisés dans le formulaire.

Ma demande est traitée selon la Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de Production en BT > 36 kVA ou HTA.

À réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 3 mois un devis de raccordement, appelé Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement.

La PTF précise le coût des travaux à la charge du producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue de Prestations.

Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.

Je reçois la Convention de Raccordement et d’Exploitation (CRE)

Je dois signer une Convention de Raccordement et d'Exploitation avant le début des travaux de raccordement. Sa durée de validité est de trois mois à compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux.

La Convention de Raccordement et d'Exploitation précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, notamment : 

• Position du point de livraison et ses caractéristiques ;
• Travaux de raccordement qui incombent au demandeur et /ou installations de télécommunication qu’il doit mettre à la disposition de ’Strasbourg Électricité Réseaux
• Délai prévisionnel de réalisation et de mise en exploitation des ouvrages de raccordement réalisés par Strasbourg Électricité Réseaux ;
• Échéancier des compléments de versement ;
• Modalités liées à la mise en service de l’Installation.

Convention de raccordement et d'exploitation Producteur BT - Conditions Particulières

Convention de raccordement et d'exploitation Producteur BT - Conditions Générales

Pour faire procéder au lancement des travaux de raccordement, je dois faire parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux :

• la Convention de Raccordement et d'Exploitation, sans modification ni réserve ;
• mon accord sur la PTF à prix ferme daté et signé ;
• le cas échéant, un complément de versement dont le montant et l’échéancier sont indiqués dans la Convention de Raccordement ;

Après réception de mon accord, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant le numéro de RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau. Cette RTPL me sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.

Les travaux peuvent démarrer sous réserve de :

• l’obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations nécessaires (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les Ouvrages de Raccordement empruntent un domaine privé…) ;
• la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;
• la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement dans le domaine privé du demandeur, lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de parcelle ;

Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité de la commune.

Mon installateur électricien  réalise les travaux de raccordement en domaine privé. Les travaux de raccordement qui incombent au Producteur doivent être achevés au plus tard un an après l’acceptation de la Convention de Raccordement. Passé ce délai, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la révision du montant de la contribution aux travaux de raccordement.

Le document Guide des solutions techniques de raccordement d'une installation de production - F65 présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :

• le chapitre 3.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection de la totalité de la production,
• le chapitre 4.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection du surplus de la production après autoconsommation.

Je reçois le Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection HTA (CARD-I)

La conclusion d’un CARD-I est obligatoire avant injection de la production sur le réseau. Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) permettant l’accès au Réseau Public de Distribution d’une Installation de Production raccordée en HTA.

CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Particulières

CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Générales

La Convention de Raccordement et d’Exploitation et le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution constituent le dispositif contractuel entre Strasbourg Électricité Réseaux et le Producteur pour une installation de production raccordée au Réseau Public de Distribution.

La mise en service d'une nouvelle installation de production consiste à poser le(s) compteur(s).

Lorsque les travaux de raccordement de mon installation de production d’énergie sont achevés*, Strasbourg Électricité Réseaux peut procéder à sa mise en service, à condition que je lui aie fait parvenir :

• un exemplaire de la Convention de Raccordement et d'Exploitation (CRE) signée par mes soins,
• un exemplaire du Contrat de d'Accès au Réseau de Distribution en Injectio (CARD-I) signé par mes soins,
• l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,
• le paiement intégral des travaux de raccordement.

* L'achèvement des travaux correspond  :

• Pour une installation de puissance inférieure ou égale à 100 kWc : à la date de délivrance de l’attestation de conformité (Consuel) des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

• Pour une installation de puissance supérieure à 100 kWc : à la date de délivrance de l’attestation visée à l’article R. 314-7 du code de l’énergie établie par un organisme agréé dans les conditions prévues par l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée à la transmission par le producteur à l'acheteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et aux caractéristiques figurant dans le contrat. Cette attestation est établie, sur la base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie et à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25. Elle n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. En cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation, la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés. Le contrat prend effet, après fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés ci-dessus.

La prestation de mise en service est réalisée conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.

Je paie mon utilisation du réseau de distribution d’électricité

En tant que Producteur d'énergie injectant sur le réseau, j'utilise le réseau de distribution d'électricité. À ce titre, Strasbourg Électricité Réseaux me facture des frais sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).

Pour une installation de production > 36 kVA, les composantes du TURPE ci-dessous, mentionnées dans le CARD-I, me sont facturées :

• composante de gestion
• composante de comptage
• composante d'énergie réactive

Des prestations supplémentaires peuvent être choisie dans le Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.