Documents indispensables à ma demande de raccordement :
Si mon installation de production bénéficie de l'Obligation d'Achat, ma demande de raccordement fait automatiquement office de demande de contrat d'achat en obligation : celle-ci est transmise à la cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies Strasbourg.
Selon mon type de production, je remplis une demande de raccordement producteur photovoltaïque BT supérieur à 36 kVA et HTA ou une demande de raccordement producteur NON photovoltaïque supérieur à 36 kVA,
et je l'envoie à l'adresse indiquée sur le formulaire, en y joignant tous les documents précisés dans le document.
Les documents Raccordement producteur photovoltaïque BT - Mode d'emploi et Raccordement producteur NON photovoltaïque > 36 kVA - Mode d'emploi expliquent le traitement des demandes des Producteurs par Strasbourg Électricité Réseaux.
Pour que ma demande de raccordement soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous
À compter du 1er janvier 2018, Strasbourg Électricité Réseaux me demande une caution (instaurée par arrêté ministériel*) de 1000 €, pour les installations de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc. ÉS Énergies Strasbourg, en tant qu'acheteur obligé, me restitue l’intégralité de ce montant lors de son premier paiement dans le cadre de mon contrat d'obligation d'achat.
*Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.
joindre obligatoirement son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS) daté de moins de 3 mois
joindre obligatoirement un mandat spécial de représentation ou une autorisation de communiquer des informations confidentielles.
faire aussi une demande de raccordement pour une nouvelle installation de consommation d’électricité.
À réception de ma demande de raccordement complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 3 mois un devis de raccordement, appelé Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement.
La PTF précise le coût des travaux à la charge du producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande de raccordement complète, qui donnera lieu à la réalisation d’une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue de Prestations.
Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.
Je dois signer une Convention de Raccordement et d'Exploitation avant le début des travaux de raccordement. Sa durée de validité est de trois mois à compter de son envoi par Strasbourg Électricité Réseaux.
La Convention de Raccordement et d'Exploitation précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement, notamment :
Convention de raccordement et d'exploitation Producteur BT - Conditions Particulières
Convention de raccordement et d'exploitation Producteur BT - Conditions Générales
Pour faire procéder au lancement des travaux de raccordement, je dois faire parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux :
Après réception de mon accord, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant le numéro de RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau. Cette RTPL me sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.
Les travaux peuvent démarrer sous réserve de :
Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité de la commune.
Mon installateur électricien réalise les travaux de raccordement en domaine privé. Les travaux de raccordement qui incombent au Producteur doivent être achevés au plus tard un an après l’acceptation de la Convention de Raccordement. Passé ce délai, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la révision du montant de la contribution aux travaux de raccordement.
Le document Raccordement d'une Production BT ou HTA - Guide des solutions techniques présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :
La conclusion d’un CARD-I est obligatoire avant injection de la production sur le réseau. Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) permettant l’accès au Réseau Public de Distribution d’une Installation de Production raccordée en HTA.
CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Particulières
CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Générales
La Convention de Raccordement et d’Exploitation et le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution constituent le dispositif contractuel entre Strasbourg Électricité Réseaux et le Producteur pour une installation de production raccordée au Réseau Public de Distribution.
La mise en service d'une nouvelle installation de production consiste à poser le(s) compteur(s).
Lorsque les travaux de raccordement de mon installation de production d’énergie sont achevés, Strasbourg Électricité Réseaux peut procéder à sa mise en service, à condition que je lui aie fait parvenir :
Remarque : La validation de l’attestation de conformité par CONSUEL doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités seront appliquées telles que prévues par l’article 3 de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire.
La prestation de mise en service est réalisée conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.
En tant que Producteur d'énergie injectant sur le réseau, j'utilise le réseau de distribution d'électricité. À ce titre, Strasbourg Électricité Réseaux me facture des frais sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
Pour une installation de production > 36 kVA, les composantes du TURPE ci-dessous, mentionnées dans le CARD-I, me sont facturées :
Des prestations supplémentaires peuvent être choisie dans le Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.