Pour faire procéder au lancement des travaux de raccordement, je dois faire parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux :
- la Convention de Raccordement et d'Exploitation, sans modification ni réserve ;
- mon accord sur la PTF à prix ferme daté et signé ;
- le cas échéant, un complément de versement dont le montant et l’échéancier sont indiqués dans la Convention de Raccordement ;
Après réception de mon accord, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant le numéro de RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau. Cette RTPL me sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.
Les travaux peuvent démarrer sous réserve de :
- l’obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations nécessaires (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les Ouvrages de Raccordement empruntent un domaine privé…) ;
- la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;
- la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement dans le domaine privé du demandeur, lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de parcelle ;
Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité de la commune.
Mon installateur électricien réalise les travaux de raccordement en domaine privé. Les travaux de raccordement qui incombent au Producteur doivent être achevés au plus tard un an après l’acceptation de la Convention de Raccordement. Passé ce délai, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la révision du montant de la contribution aux travaux de raccordement.
Le document Guide des solutions techniques de raccordement d'une installation de production - F65 présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :
- le chapitre 3.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection de la totalité de la production,
- le chapitre 4.2. traite des installations de production comprises entre 36 et 250 kVA, avec injection du surplus de la production après autoconsommation.
Je reçois le Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection HTA (CARD-I)
La conclusion d’un CARD-I est obligatoire avant injection de la production sur le réseau. Ce document précise les conditions particulières (techniques, juridiques et financières) permettant l’accès au Réseau Public de Distribution d’une Installation de Production raccordée en HTA.
CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Particulières
CARD Producteur BT sup à 36 kVA - Conditions Générales
La Convention de Raccordement et d’Exploitation et le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution constituent le dispositif contractuel entre Strasbourg Électricité Réseaux et le Producteur pour une installation de production raccordée au Réseau Public de Distribution.