Si mon installation de production bénéficie de l'Obligation d'Achat, ma demande de raccordement fait automatiquement office de demande de contrat d'achat en obligation : celle-ci est transmise à la cellule "Obligation d'Achat" d'ÉS Énergies Strasbourg.
Selon mon type de production, je remplis une demande de raccordement producteur photovoltaïque BT supérieur à 36 kVA et HTA ou une demande de raccordement producteur NON photovoltaïque supérieur à 36 kVA,
et je l'envoie à l'adresse indiquée sur le formulaire, en y joignant tous les documents précisés dans le document.
Les documents Raccordement producteur photovoltaïque BT - Mode d'emploi et Raccordement producteur NON photovoltaïque > 36 kVA - Mode d'emploi expliquent le traitement des demandes des Producteurs par Strasbourg Électricité Réseaux.
Documents indispensables à joindre à ma demande de raccordement
Pour que ma demande de raccordement soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous
- Plan de situation : localise ma parcelle dans la commune (plan cadastral disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr)
- Plan de masse avec identification du bâtiment support de la production : présente le projet d’aménagement de mon terrain, notamment les accès à la voie publique. Il est fourni par mon architecte ou mon constructeur
- Copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme, dépendant des dimensions et de la puissance de mon installation :
- Décision accordant le permis de construire pour les installations soumises au permis de construire : dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si je souhaite intégrer mon installation de production à un projet de construction
- Certificat de non opposition (CNO) pour les installations soumises à déclaration préalable : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par ma commune avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
- Certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 et conformité du réglage aux exigences VFR-2014 précisée dans la demande de raccordement
- Schéma unifilaire de l'installation
À ajouter si je bénéficie de l'obligation d'achat (≤ 100 kWc si photovoltaïque)
- Titre de propriété du bâtiment d’implantation de l’installation ou, le cas échéant, un Contrat de mise à disposition de la toiture
- Certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur
- Le cas échéant, une Attestation d'architecte conformément à l’Annexe 3 de l’Arrêté du 9 mai 2017*
À compter du 1er janvier 2018, Strasbourg Électricité Réseaux me demande une caution (instaurée par arrêté ministériel*) de 1000 €, pour les installations de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc. ÉS Énergies Strasbourg, en tant qu'acheteur obligé, me restitue l’intégralité de ce montant lors de son premier paiement dans le cadre de mon contrat d'obligation d'achat.
*Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.
Documents à ajouter éventuellement
- Si la production est exploitée par une société,
joindre obligatoirement son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS) daté de moins de 3 mois
- Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers,
joindre obligatoirement un mandat spécial de représentation ou une autorisation de communiquer des informations confidentielles.
- Si un raccordement neuf "consommateur" est prévu sur le site de production,
faire aussi une demande de raccordement pour une nouvelle installation de consommation d’électricité.