Une installation de ce type doit respecter les critères suivants :
La déclaration d'une installation de production en autoconsommation est une obligation légale, à laquelle doit se conformer tout producteur.
Facile d'utilisation, le Portail Raccordement me simplifie la vie : je crée mon compte sur le Portail, et je peux l'utiliser pour :
En faisant mes démarches par internet, je peux ajouter à mon rythme les documents nécessaires, et consulter à tout moment l'état d'avancement de mon dossier.
Je peux choisir entre 2 types d'autoconsommation : totale ou partielle.
Je déclare ma production sur le Portail Raccordement. La déclaration permet à Strasbourg Électricité Réseaux de vérifier la compatibilité de mon projet de production avec le raccordement existant.
Aucun compteur de production n’est installé, et la CACSI (Convention d'Auto-Consommation Sans Injection) ne me permet pas d'injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution.
Je demande mon raccordement sur le Portail Raccordement.
Strasbourg Électricité Réseaux m'adresse un devis pour les travaux de raccordement de mon installation de production au réseau, qui seront à ma charge. Pour lancer les travaux je retourne le devis signé, accompagné du règlement de ma participation financière aux travaux.
Aucun compteur de production n’est installé, et en tant que producteur je ne bénéficie pas d’un contrat d’achat : je peux éventuellement injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution, mais sans rémunération.
Si je ne souhaite pas faire ma déclaration ou ma demande de raccordement sur internet, je dois télécharger un formulaire en cliquant ici, l'imprimer sur papier, le remplir, et l'envoyer, accompagné de tous les documents nécessaires, à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif doit obtenir une attestation de conformité aux normes de sécurité en vigueur, délivrée par le CONSUEL, avant d'être mise en service.
Pour obtenir cette attestation, mon électricien demande auprès du CONSUEL une visite de conformité, dès que mon installation de production est terminée.
Je fais parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux l’original du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL.
Je peux mettre en service mon installation de production après signature du CRAE ou de la CACSI avec Strasbourg Électricité Réseaux.
Pour pouvoir injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution, je dois signer avec Strasbourg Électricité Réseaux un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE).
Conditions Particulières du CRAE
Le Contrat de Raccordement d'Accès et d'Exploitation (CRAE) :
Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie le CRAE pour signature dès réception de l'attestation CONSUEL.
Aucun compteur de production n’est installé : si j'injecte sur le réseau, c'est à titre gratuit.
Même si je n'injecte pas d’énergie sur le réseau, mon raccordement au réseau public de distribution existant pour ma consommation requiert la mise en place d’une protection de découplage selon la norme UTE C15-400.
Si je choisis de ne pas injecter ma production (même après autoconsommation) sur le Réseau Public de Distribution, je n'ai pas de travaux de raccordement à prévoir.
En revanche, je dois signer avec Strasbourg Électricité Réseaux une Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI), par laquelle je m'engage à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du Réseau Public de Distribution.
Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie la CACSI pour signature dès réception de l'attestation CONSUEL.
Aucun compteur de production n’est installé.
Le document Guide des solutions techniques de raccordement d'une installation de production-F65 présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie.
