Production BT ≤ 36kVA Autoconsommation totale ou partielle sans vente

Une installation de ce type doit respecter les critères suivants :

  • le compteur pour la consommation est électronique
  • la production est réputée consommée sur le site
  • aucun compteur de production n'est installé
  • la puissance souscrite de la consommation est supérieure à la puissance maximale de la production
Déclarer ma production en autoconsommation
Communes desservies par Strasbourg Électricité Réseaux

J'effectue mes démarches en ligne, je suis mon dossier ! 

La déclaration d'une installation de production en autoconsommation est une obligation légale, à laquelle doit se conformer tout producteur.

Facile d'utilisation, le Portail Raccordement me simplifie la vie : je crée mon compte sur le Portail, et je peux l'utiliser pour :

  • déclarer une installation de production en autoconsommation strictement sans injection
  • demander le raccordement d'une installation de production avec injection possible, mais sans vente.

En faisant mes démarches par internet, je peux ajouter à mon rythme les documents nécessaires, et consulter à tout moment l'état d'avancement de mon dossier.

  

Je prépare les documents qui me seront demandés

  • plan de situation du terrain permettant de localiser le projet,
  • plan de masse, indiquant les limites de la parcelle, l'emprise de l'éventuel bâtiment concerné et l'emplacement existant ou souhaité du coffret de branchement électrique,
  • KBIS datant de moins de 3 mois si le producteur est une société.

Je peux choisir entre 2 types d'autoconsommation : totale ou partielle.

   

Autoconsommation totale (strictement sans injection)

Je déclare ma production sur le Portail Raccordement. La déclaration permet à Strasbourg Électricité Réseaux de vérifier la compatibilité de mon projet de production avec le raccordement existant.

Aucun compteur de production n’est installé, et la CACSI (Convention d'Auto-Consommation Sans Injection) ne me permet pas d'injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution.

   

Autoconsommation partielle sans vente (avec injection possible)

Je demande mon raccordement sur le Portail Raccordement.

Strasbourg Électricité Réseaux m'adresse un devis pour les travaux de raccordement de mon installation de production au réseau, qui seront à ma charge. Pour lancer les travaux je retourne le devis signé, accompagné du règlement de ma participation financière aux travaux.

Aucun compteur de production n’est installé, et en tant que producteur je ne bénéficie pas d’un contrat d’achat : je peux éventuellement injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution, mais sans rémunération.

   

D'autres documents peuvent être nécessaires dans les cas suivants :

  • si mon installation comporte des batteries pour stocker l'énergie, un schéma unifilaire de l’installation de production qui indique :
    • l’ensemble des onduleurs, le dispositif de sectionnement à coupure certaine, l’organe de découplage du site (si protection de type B1 ou sectionneur automatique) ;
    • le raccordement des auxiliaires et de la batterie d’accumulateurs, ainsi que les connexions éventuelles aux équipements de consommation secourus. Ce stockage d’énergie ne doit servir qu'aux besoins propres au site en cas d'interruption d'alimentation de Strasbourg Électricité Réseaux, et l'installation doit donc être munie de dispositif(s) interdisant à chaque onduleur de secours de fonctionner en parallèle avec le Réseau Public de Distribution suivant les dispositions des paragraphes 2.1 et 3.1.1.1 du guide UTE C15-400.
  • si mon installation comporte un inverseur de source statique :
    • soit le certificat de conformité de la protection contre le retour de tension entrée décrite au § 5.1.4 de la norme NF EN 2040-1-1,
    • soit, à défaut, le schéma de principe et de câblage de la protection de découplage de type F.3 utilisée.

 

Si je ne souhaite pas faire ma déclaration ou ma demande de raccordement sur internet, je dois télécharger un formulaire en cliquant ici, l'imprimer sur papier, le remplir, et l'envoyer, accompagné de tous les documents nécessaires, à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Attestation CONSUEL

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif doit obtenir une attestation de conformité aux normes de sécurité en vigueur, délivrée par le CONSUEL, avant d'être mise en service.

Pour obtenir cette attestation, mon électricien demande auprès du CONSUEL une visite de conformité, dès que mon installation de production est terminée. 

Je fais parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL.

Je peux mettre en service mon installation de production après signature du CRAE ou de la CACSI avec Strasbourg Électricité Réseaux.

  

Autoconsommation partielle sans vente (avec injection possible)

Pour pouvoir injecter le surplus de ma production sur le Réseau Public de Distribution, je dois signer avec Strasbourg Électricité Réseaux un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE).

Conditions Particulières du CRAE

Conditions Générales du CRAE

Le Contrat de Raccordement d'Accès et d'Exploitation (CRAE) :

  • me permet de raccorder mon installation de production au réseau : il détaille les modalités techniques, juridiques et financières de mon raccordement,
  • me donne le droit d’injecter de l’électricité sur le réseau,
  • précise les dispositions relatives à l’exploitation de votre installation.

Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie le CRAE pour signature dès réception de l'attestation CONSUEL.

Aucun compteur de production n’est installé : si j'injecte sur le réseau, c'est à titre gratuit.

  

Autoconsommation totale (strictement sans injection)

Même si je n'injecte pas d’énergie sur le réseau, mon raccordement au réseau public de distribution existant pour ma consommation requiert :

  • un point de coupure de l’installation ainsi qu’une embase de téléreport associé à un compteur électronique en limite de propriété et accessible depuis le domaine public,
  • la mise en place d’une protection de découplage selon la norme UTE C15-400.

Si je choisis de ne pas injecter ma production (même après autoconsommation) sur le Réseau Public de Distribution, je n'ai pas de travaux de raccordement à prévoir.
En revanche, je dois signer avec Strasbourg Électricité Réseaux une Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI), par laquelle je m'engage à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du Réseau Public de Distribution.

Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie la CACSI pour signature dès réception de l'attestation CONSUEL.

Aucun compteur de production n’est installé.

Schémas de raccordement selon mon choix de production

Le document Raccordement d'une Production BT ou HTA - Guide des solutions techniques présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie.

 

Autoconsommation partielle sans vente (avec injection possible)

  • le schéma 4.1.1.1 traite des installations ≤ 36 kVA avec branchement individuel neuf ou existant souterrain
  • le schéma 4.1.1.2 traite des installations avec branchement individuel neuf ou existant souterrain, avec dérivation individuelle supérieure à 30 mètres
  • le schéma 4.1.1.3 traite des installations avec branchement individuel neuf ou existant aérien
  • le schéma 4.1.2.1 traite des installations avec branchement individuel existant, et coffret souterrain non accessible,
  • le schéma 4.1.3.1 traite des installations avec branchement collectif neuf ou existant souterrain
  • le schéma 4.1.3.2 traite des installations avec branchement collectif neuf ou existant aérien

   

Autoconsommation totale (strictement sans injection)

  • le schéma 5.1 traite des installations avec branchement individuel souterrain
  • le schéma 5.2 traite des installations avec branchement individuel aérien
  • le schéma 5.3 traite des installations avec branchement collectif souterrain
  • le schéma 5.4 traite des installations avec branchement collectif aérien