Documents indispensables à joindre à ma demande en ligne

Pour que ma demande soit prise en compte par Strasbourg Électricité Réseaux, elle doit comporter les documents ci-dessous :

• Plan de situation : localise ma parcelle dans la commune (plan cadastral disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr)
• Plan de masse avec identification du bâtiment support de la production : présente le projet d’aménagement de mon terrain, notamment les accès  à la voie publique. Il est fourni par mon architecte ou mon constructeur

• Autorisation d’urbanisme accordée, si l’installation en nécessite une (pour les installations de puissance inférieure ou égale à 6 kVA, le récépissé de dépôt de la déclaration préalable est suffisant) :
  • Décision accordant le permis de construire pour les installations soumises au permis de construire : dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si je souhaite intégrer mon installation de production à un projet de construction
  • Certificat de non opposition (CNO) pour les installations soumises à déclaration préalable : dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par ma commune avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
  • Récépissé de dépôt de la déclaration préalable remis par la mairie pour les installations de puissance inférieure à 6 kWc
  • Pour les installations hydro-électriques :
    • Ouvrage en concession : notification par l’administration du choix du candidat retenu suite à la procédure de mise en concurrence ;
    • Ouvrage avec autorisation : autorisation préfectorale d’exploitation ou permis de construire ;
    • Ouvrages autres (fondés en titre, article 18 loi du 16 octobre 1919, etc.) : fourniture d'un document permettant l'utilisation de la force de l'eau ou permis de  construire.   

À ajouter si je souhaite bénéficier de l'obligation d'achat (photovoltaïque)           

• Certificat en cours de validité attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur conformément aux dispositions de l’annexe 5 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques ;
• Coordonnées géodésiques WGS84, des points extrémaux de l’installation (4 points représentatifs);
• Nom du propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière existant ou, dans le cas d’une structure pas encore achevée, nom du propriétaire prévu à l’achèvement du bâtiment, hangar ou ombrière. Dans ce dernier cas, la demande mentionne que le bâtiment, hangar ou ombrière n’est pas encore achevé.

Documents à ajouter éventuellement

• Si je souhaite bénéficier de la prime à l'intégration paysagère (définie à l’article 8 de Arrêté du 6 octobre 2021), joindre obligatoirement l’avis technique favorable du CSTB de la part de la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

• Si la production est exploitée par une société, joindre obligatoirement son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS) daté de moins de 3 mois

• Si l'installation de production est équipée de stockage local d’énergie électrique (batterie), joindre obligatoirement un schéma unifilaire de l’installation

• Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers, joindre obligatoirement un mandat spécial de représentation ou une autorisation de communiquer des informations confidentielle

Documents pouvant être demandés par l'acheteur obligé

• Titre de propriété du bâtiment d’implantation de l’installation ou, le cas échéant, un contrat de mise à disposition de la toiture,
• L'attestation CONSUEL (si l'augmentation de puissance est supérieure à 10% de la puissance existante),
• Document émanant d'un architecte, conformément à l’Annexe 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021.*

*Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. 

Si je ne souhaite pas faire ma demande par internet, je dois télécharger un formulaire en cliquant ici, puis l'imprimer sur papier, le remplir, et l'envoyer, accompagnés de tous les documents nécessaires ci-dessus, à l'adresse indiquée sur le formulaire.

À réception de ma demande complète comportant tous les documents nécessaires, Strasbourg Électricité Réseaux étudie mon projet et m'envoie, dans un délai de 6 semaines :

• Un devis, appelé Proposition Technique et Financière (PTF), établi sur la base du Barème de Raccordement :

La PTF précise le coût des travaux à la charge du producteur et le délai nécessaire à l'augmentation de la puissance de raccordement. Elle est valable 3 mois. Passé ce délai, le demandeur devra envoyer une nouvelle demande complète d'augmentation de puissance, qui donnera lieu à une nouvelle PTF. La première étude est gratuite. En cas de modification du projet ou de nouvelle demande d'étude portant sur un même projet, l’étude suivante sera payante, facturée selon les modalités du Catalogue des Prestations.

Conformément aux décrets en vigueur, Strasbourg Électricité Réseaux est soumise à autorisation d'exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, etc...) : le délai d'obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser. Sauf aléa particulier, ce délai est intégré au délai de réalisation indiqué dans la PTF.

• Un avenant au Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE) de l'installation existante.

→ Consulter les Conditions Particulières du CRAE et les Conditions Générales du CRAE.

Principales conditions pour l'augmentation de la puissance de raccordement des installations existantes

• obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent un domaine privé…) ;
• lorsque le point de livraison ne se situe pas en limite de parcelle, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement dans le domaine privé du demandeur ;
• la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;
• le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement.

Ma demande est traitée dans le respect de la Procédure de traitement des demandes de raccordement de productions ≤ 36 kVA.

Pour signifier mon accord, il me suffit d'envoyer à Strasbourg Électricité Réseaux :

• l'avenant au CRAE signé ;
• en cas de modification du raccordement : le formulaire « Bon pour Accord » envoyé avec la PTF*, complété, daté et signé ;
• le paiement* de ma participation aux frais de raccordement : dès réception et enregistrement de mon paiement, Strasbourg Électricité Réseaux m'enverra une facture acquittée.

*Si l'augmentation de puissance de raccordement ne nécessite pas de travaux, aucune PTF n'est envoyée, et aucun paiement n'est demandé.

Après réception de mon accord, Strasbourg Électricité Réseaux m'envoie un courrier m'indiquant éventuellement un nouveau numéro de RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du point d’injection au réseau, si la nouvelle puissance est supérieure à 36 kVA. Cette RTPL me sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL, si l’augmentions de puissance de raccordement dépasse 10% de la puissance de raccordement existante.

Délais

Si nécessaire, Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux d'augmentation de la puissance de raccordement en domaine public, qui peuvent comporter d'éventuelles extensions du réseau public de distribution d'électricité de la commune.

Mon installateur électricien  réalise les travaux en domaine privé.

Le document Guide des solutions techniques de raccordement d'un installation de production - F65 présente les schémas de raccordement à respecter selon l'option de production que j'ai choisie :

• le chapitre 3.1. traite des installations ≤ 36 kVA, avec injection de la totalité de la production
• le chapitre 4.1. traite des installations ≤ 36 kVA, avec vente du surplus de la production après autoconsommation

Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est précisé dans la PTF : il est compté à partir de la date de réception de l’accord sur la PTF et sous réserve de l’obtention par Strasbourg Électricité Réseaux des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Lorsque le raccordement d’une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à 3kVA comprend uniquement la création d’ouvrages de branchement, le délai de réalisation des travaux de raccordement ne peut pas excéder 2 mois. En cas de dépassement de ce délai, exclusivement imputable à Strasbourg Électricité Réseaux, une indemnité de 50 euros et, le cas échéant, de 50 euros par mois complet supplémentaire, pourra être demandée à Strasbourg Électricité Réseaux par réclamation écrite auprès de ’Strasbourg Électricité Réseaux, au motif de « dépassement de délai de réalisation des travaux de raccordement » (article L. 342-3 du code de l’énergie).
Certains événements indépendants de la volonté de Strasbourg Électricité Réseaux peuvent cependant entraîner des retards dans la réalisation des travaux, notamment :

• réalisation des travaux complémentaires à l’initiative du demandeur ou imposés par l’Administration ou par le gestionnaire de la voirie ;
• réalisation des travaux qui incombent au demandeur ;
• modifications des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours de travaux à l’initiative du demandeur ;
• contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages de raccordement résultant d’une modification de la réglementation applicable ;

Lorsque les (éventuels) travaux d'augmentation de puissance de raccordement sont achevés*, Strasbourg Électricité Réseaux prend en compte la nouvelle puissance de raccordement, à condition que je lui aie fait parvenir :

• l'avenant au CRAE signé par mes soins,
• l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL, (en cas d'augmentation supérieure à 10% de la puissance existante)
• le solde de ma contribution financière (en cas de travaux de modification de raccordement).

* L'achèvement des travaux correspond à la date de délivrance de l’attestation de conformité (Consuel).

En l'absence de travaux et de CONSUEL, Strasbourg Électricité Réseaux valide l'augmentation de puissance de raccordement le premier jour du mois souhaité par le producteur, suite à la réception de l'avenant au CRAE signé par le producteur.

La prestation d'augmentation de puissance de raccordement est facturée conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.