...vous devez vous renseigner sur la présence d’ouvrages électriques à l’endroit des travaux envisagés, conformément au décret n° 2011-1241 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et à son arrêté du 15 février 2012.
Ces nouvelles dispositions législatives :
Le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr vous informe sur les exploitants de réseau impactés par l’emprise de vos travaux.
Concernant les ouvrages électriques, il s’agit principalement de câbles souterrains ou de lignes aériennes.
La Déclaration de projet de Travaux (DT) est gratuite, elle doit obligatoirement être établie par le biais de la consultation du site de téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le formulaire CERFA ainsi établi doit être envoyé, de préférence de manière informatique, à l’adresse suivante dict@strasbourg-electricite-reseaux.fr
ou par courrier à :
Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Département Ingénierie Réseaux
26, Boulevard du Président Wilson
67932 STRASBOURG CEDEX 9
Vous recevrez en retour le document de renseignement appelé récépissé, valable pendant 3 mois, dans un délai de :
En cas de présence d’ouvrages sur votre terrain, vous devrez effectuer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
En présence d’ouvrages de transport ou de distribution sur un terrain destiné à recevoir des travaux, les entreprises chargées de l'exécution de ces travaux (ou le particulier qui exécute lui-même les travaux) doivent adresser une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) à chaque exploitant d'ouvrage concerné par lesdits travaux.
Concernant les ouvrages électriques, il s’agit principalement de câbles souterrains ou de lignes aériennes.
La déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) est gratuite, elle doit obligatoirement être établie par le biais de la consultation du site de téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le formulaire CERFA ainsi établi doit être envoyé, de préférence de manière informatique, à l’adresse dict@strasbourg-electricite-reseaux.fr
ou par courrier à :
Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Département Ingénierie Réseaux
26, Boulevard du Président Wilson
67932 STRASBOURG CEDEX 9
L’envoi de la DICT est soumis à un double respect de délai :
Nous vous enverrons notre réponse sous forme de récépissé dans un délai maximal de :
En cas d'interruption des travaux supérieure à 3 mois, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.
Si la durée des travaux dépasse 6 mois, ou si le délai d’exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration au-delà ce de délai.
Enfin, pour les travaux au voisinage des installations électriques souterraines ou aériennes, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à intervenir sans en aviser Strasbourg Électricité Réseaux préalablement, en dehors des cas où une telle intervention est prévue par une convention particulière (les services publics ou entreprises qui ont passé avec Strasbourg Électricité Réseaux des conventions portant sur la sécurité ne sont pas tenus de nous adresser une DICT).