Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

1. Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation », dénommées CGU dans la suite du document, ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

  • d’une part, la Société  met à la disposition de ses utilisateurs le Site et les services disponibles sur ce Site,
  • d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au portail et utilise les services.

L’accès au site internet par l’Utilisateur signifie implicitement son acceptation sans restriction de l’ensemble des conditions décrites dans les CGU décrites ci-après. En cas de non-acceptation de ces CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

  

2. Conditions juridiques

En envoyant un courrier électronique à la société ou en accédant et/ou en utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

Les utilisateurs du Site sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

3. Informations légales et éditeur du site

Le présent Site, accessible à partir de l'adresse URL http://www.strasbourg-electricite-reseaux.fr/ est édité par la Société Strasbourg Électricité Réseaux, S.A. au capital de 9 000 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 982 954, et dont le siège social est situé au 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG Cedex 9.

Directeur de la publication : Monsieur Jean Claude MUTSCHLER.

Responsable éditorial du Site : Monsieur Étienne ANSELM.

Webmaster du Site : Madame Sylvie FECHTER.

Strasbourg Électricité Réseaux  est une société d’Électricité de Strasbourg SA, Société Anonyme au capital de 71 693 860 €, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 558 501 912, et dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67000 STRASBOURG.

Le site de Strasbourg Électricité Réseaux est hébergé sur les matériels informatiques d’Électricité de Strasbourg SA.

 

4. Définitions

Les termes listés ci-après ont la signification suivante, dans la limite des présentes CGU et à l’exclusion tout autre document ou texte :

  • Contenu Utilisateur : données transmises par l'Utilisateur au sein du site ou d’un portail.
  • Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant.
  • Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres. Le mot de passe est confidentiel.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site ou le portail.
  • Responsable de Traitement : personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
  • Service : ensemble des processus proposés par la Société (cf. définition ci-dessous), sur son Site.
  • Société : désigne le gestionnaire de réseau de distribution Strasbourg Électricité Réseaux.
  • Site : désigne le site internet www.strasbourg-electricite-reseaux.fr de la Société (cf. définition ci-dessus).
  • Traitement :  toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés ou non et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
  • Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet ou l'un des services proposés par le Site.

   

5. Règlement Général sur la Protection des Données

L’intégration du numérique dans l’ensemble des activités du quotidien multiplie les sources de données.  Pour faire face aux défis et opportunités créés par le développement du numérique, un nouveau règlement européen sur la protection des données (dit « RGPD ») est entré en vigueur le 25 mai 2018, qui vise à renforcer les droits des personnes relatifs au traitement et à la circulation de leurs données.

Dans ce cadre, l'Utilisateur est informé que Strasbourg Electricité Réseaux utilise des données personnelles uniquement dans le cadre de ses missions de service public conformément à la réglementation en vigueur. En tant que gestionnaire d’un réseau de Distribution d’électricité, Strasbourg Electricité Réseaux ne fait pas de prospection commerciale et ne communique aucune donnée personnelle que ce soit gratuitement ou à titre onéreux en dehors des obligations légales.

Dans le cadre de la gestion des relations contractuelles avec ses clients, Strasbourg Electricité Réseaux pourra, si l’Utilisateur y a consenti, transmettre des Données Personnelles au seul personnel habilité des entités ayant besoin d’en connaître.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité aux données à caractère personnel vous concernant.

Vous disposez également de la possibilité de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de Strasbourg Electricité Réseaux ou aux traitements nécessaires à l’exécution de ses missions de service public.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante, en utilisant le formulaire de demande SER-FOR-RGPD rempli et signé. et en vous munissant d’un justificatif d’identité :

                    Strasbourg Électricité Réseaux

                    AGIRR / Référentiel et Contrats

                    26, Boulevard du Président Wilson

                    67932 STRASBOURG cedex 9

En cas de difficulté dans l’exercice des droits, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Société dont les coordonnées sont les suivantes :

dpo@es.fr - 5 rue André-Marie Ampère - 67450 MUNDOLSHEIM.

L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime qu’il est porté atteintes à ses droits sur ses Données Personnelles, en s’adressant à : https://www.cnil.fr/agir

Pour plus d’informations, sur les traitements de données personnelles par Strasbourg Electricité Réseaux, nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données personnelles.

En parallèle de sa procédure de mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données, Strasbourg Electricité Réseaux vous communique sa politique relative à l’utilisation des cookies, afin de vous informer des différents types de cookies utilisés par Strasbourg Electricité Réseaux dans le cadre de votre navigation sur ses sites.

   

6. Propriété intellectuelle

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la société à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

La Société est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du Site, l’arborescence, les logiciels, les textes, les images animées ou non, les graphismes, les sons,..., et plus généralement tout élément composant le Site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

Les marques de la Société ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le Site pour :

  • transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc… destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du Site,
  • transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres) dans les services interactifs proposés sur le Site, et notamment dans les forums, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, pornographique ou sans rapport avec les thèmes proposés,
  • transmettre, par quelque procédé que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc…

La Société se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.

Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image etc…), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de la Société, en écrivant ou en utilisant le formulaire de contact.

Néanmoins, la reproduction des textes sur un support papier est notamment autorisée dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion,
  • respect de l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération),
  • citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : " Ce document provient du site Internet propriété de Strasbourg Électricité Réseaux"

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Dans le cas d'un site Internet, l'adresse du site doit impérativement figurer.

  

7. Accès aux services

la Société propose :

Le Portail Raccordement, qui permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • déposer une demande de raccordement, au travers de formulaires informatisés,
  • effectuer le suivi de sa demande de raccordement et des demandes pour lesquelles il a été habilité par un  bénéficiaire.

Le Portail MA CONSO, qui permet aux clients disposant d'un compteur Linky communicant un accès gratuit aux services suivants :

  • ouvrir un compte au travers de formulaires informatisés,
  • accéder au suivi de leur consommation.

Le Portail AGATE, espace privé accessible aux Fournisseurs ayant signé un contrat GRD-F et aux clients ayant signé un contrat CARD avec la Société qui permet :

  • aux Fournisseurs de gérer les informations contractuelles de leurs clients et d'accéder aux documents contractuels,
  • aux clients de consulter leur consommation, leurs factures et documents contractuels.

L'application Mon Réseau Élec, qui offre à l'Utilisateur :

  • l'accès gratuit à une carte interactive qui lui permet de visualiser les chantiers en cours ou à venir et les perturbations sur le réseau en temps réel,
  • la possibilité de recevoir une notification par mail en cas de chantier ou perturbation sur une zone définie par l'Utilisateur.

L'application Cartographie et Réseaux qui permet :

  • à la Société, dans le cadre de sa politique d’ouverture des informations publiques qu’elle détient, de mettre à la disposition du public des informations publiques réutilisables, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection de certaines données et en particulier des données à caractères personnelles et informations commercialement sensibles,
  • à tout utilisateur de consulter et réutiliser les données, aux conditions de la licence ouverte V2.0 (Etalab) décrite à l’adresse https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf, permettant de les reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité des données : leur source (a minima « Strasbourg Électricité Réseaux ») et la date de dernière mise à jour.

L’utilisation du logo de la Société par l’utilisateur, notamment sur son application, est strictement interdite, sous peine de poursuite.

  

Ces portails et applications sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux portails et aux services qu'ils proposent. L'obligation étant de moyens, la Société ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux portails ou d’utilisation des services.

La Société s’efforce de permettre l’accès aux portails 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

La Société ne peut garantir une disponibilité des portails ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La Société peut être amenée à interrompre, suspendre, ou modifier les portails ou une partie des services, à tout moment sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, suspensions ou modifications et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers et s'oblige à ne réclamer à la Société aucune indemnisation suite à ces interruptions, suspensions ou modifications.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des Utilisateurs.

  

8. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.

Toutefois, la Société n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Les utilisateurs et visiteurs du Site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l'autorisation écrite et préalable de la Société. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée via le formulaire de contact de ce Site.

  

9. Cookies

Strasbourg Electricité Réseaux mettant son énergie au service de la protection de votre vie privée, sa politique relative à l'utilisation des cookies a pour objectif de vous présenter de manière transparente les opérations mises en œuvre concernant les données relatives à votre navigation et à vos interactions avec nos espaces digitaux. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de leur utilisation par Strasbourg Electricité Réseaux, notamment en ce qui concerne :

  • les utilisations qui sont faites des cookies ;
  • les types de cookies utilisés ;
  • les entités qui sont autorisées à déposer des cookies sur les sites.

Consulter notre Politique relative à l'utilisation des cookies.

  

10. Configuration requise

La configuration minimum requise est la suivante :

Écran : Résolution 1024x768

Navigateur : Internet Explorer (version iE 5.5 ou supérieur) et Netscape (6.2).

L'utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

 

11. Sécurisation de certains contenus du Site et échanges électroniques proposés sur le site via des formulaires

Pour la Société, la sécurité et la confidentialité des données de nos clients et de nos visiteurs sont fondamentales. Tout un ensemble de techniques et procédures sont mises en œuvre pour que les opérations effectuées via les espaces sécurisés du Site et tous formulaires électroniques soient aussi sûres que les opérations effectuées dans nos accueils physiques.

Lisez ces règles simples pour utiliser en toute sécurité les espaces sécurisés et nos formulaires électroniques :

Pour le Portail AGATE accessible depuis les pages intérieures du site internet :

  • A la création de votre compte, et ultérieurement après chaque connexion à votre "espace réservé", vérifiez soigneusement que l'adresse url affichée par votre navigateur commence par https://agate.strasbourg-electricite-reseaux.fr/ : chaque caractère est important, seul ce début d'adresse url vous garantit que vous vous adressez à des espaces sécurisés du Site.
  • Après avoir réalisé vos opérations, n'oubliez pas de vous déconnecter du site en cliquant sur le bouton “Se déconnecter” présent dans le bandeau supérieur de la page.

Pour le Portail Raccordement accessible depuis les pages intérieures du site internet :

  • Après avoir réalisé vos opérations, n'oubliez pas de vous déconnecter du portail.

Pour le Portail MA CONSO accessible depuis les pages intérieures du site internet :

  • Après avoir réalisé vos opérations, n'oubliez pas de vous déconnecter du portail.

Pour l'application Mon Réseau Élec accessible depuis les pages intérieures du site internet :

  • Après avoir réalisé vos opérations, n'oubliez pas de vous déconnecter de l'application.

  

12. Identifiants et mots de passe sécurisés

Les données échangées entre votre micro-ordinateur et le serveur de la Société pour accéder aux espaces sécurisés du site font l’objet d’un cryptage et d’un processus d’authentification basés sur la technologie SSL. C’est pourquoi votre logiciel de navigation doit être capable d'afficher des pages cryptées avec ce protocole.

  

13. Cryptage 128 bits

Le serveur sécurisé de la Société utilise le protocole SSL* avec cryptage 128 bits, le plus haut niveau de protection actuellement disponible. Pour bénéficier de cette technologie, il faut effectuer une mise à jour de votre navigateur ou utiliser un navigateur de dernière génération.

La Société utilise un certificat de sécurité délivré par la société Thawte SSL (groupe VeriSign). Quand vous consultez une page sécurisée, un double clic sur le cadenas situé au bas de l'écran de votre navigateur affiche les données relatives au certificat de sécurité. Ainsi, vous pouvez à tout moment vérifier que vous êtes bien connecté avec le serveur sécurisé de la Société.

*SSL (Secure socket layer) : Protocole permettant la transmission sécurisée de formulaires dans le Web, notamment lors des transactions commerciales en ligne, nécessitant l'utilisation d'une carte de crédit. Défini par Netscape, il utilise l'algorithme à clé publique RSA, et a pour objectif d'assurer l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.

  

14. Codes d'accès et mots de passe

L'utilisation de certains services interactifs présents sur le Site ou accessibles par le site, comme le portail fournisseurs ou l'espace réservé ou le portail raccordement, peuvent nécessiter un code d’accès et un mot de passe. L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mots de passe. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de ses codes d’accès et mots de passe.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des utilisateurs.

   

15. Responsabilité

La Société et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

L’Utilisateur déclare que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accéderait au Site à partir d’un autre État que la France, il s’engage à s’assurer du respect de la législation localement applicable.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. La Société et ses partenaires ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site.

la Société et ses partenaires mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

   

16. Confidentialités des courriers / Informations relatives à l'envoi de courriers électroniques.

Nous vous informons que :

  • le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n'est pas garanti,
  • les courriers électroniques transmis en dehors des espaces sécurisés du Site sont conservés sur support informatique le temps pour l'administration de fournir une réponse ou traiter vos demandes.

    

17. Modification de la notice légale

La Société se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

   

18. Respect de la législation en vigueur

La Société informe les utilisateurs du Site que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet.

Les utilisateurs du Site sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

   

19. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable au Site est le droit français. En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

    

20. Copyright

L’ensemble des visuels présents sur le Site est soumis au code de la propriété intellectuelle.

© Photothèques du Groupe Électricité de Strasbourg