Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation », dénommées CGU dans la suite du document, ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
L’accès au site internet par l’Utilisateur signifie implicitement son acceptation sans restriction de l’ensemble des conditions décrites dans les CGU décrites ci-après. En cas de non-acceptation de ces CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
En envoyant un courrier électronique à la société ou en accédant et/ou en utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
Les utilisateurs du Site sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le présent Site, accessible à partir de l'adresse URL http://www.strasbourg-electricite-reseaux.fr/ est édité par la Société Strasbourg Électricité Réseaux, S.A. au capital de 9 000 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 982 954, et dont le siège social est situé au 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG Cedex 9.
Directeur de la publication : Monsieur Jean Claude MUTSCHLER.
Responsable éditorial du Site : Monsieur Étienne ANSELM.
Webmaster du Site : Madame Sylvie FECHTER.
Strasbourg Électricité Réseaux est une société d’Électricité de Strasbourg SA, Société Anonyme au capital de 71 693 860 €, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 558 501 912, et dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67000 STRASBOURG.
Le site de Strasbourg Électricité Réseaux est hébergé sur les matériels informatiques d’Électricité de Strasbourg SA.
Les termes listés ci-après ont la signification suivante, dans la limite des présentes CGU et à l’exclusion tout autre document ou texte :
L’intégration du numérique dans l’ensemble des activités du quotidien multiplie les sources de données. Pour faire face aux défis et opportunités créés par le développement du numérique, un nouveau règlement européen sur la protection des données (dit « RGPD ») est entré en vigueur le 25 mai 2018, qui vise à renforcer les droits des personnes relatifs au traitement et à la circulation de leurs données.
Dans ce cadre, l'Utilisateur est informé que Strasbourg Electricité Réseaux utilise des données personnelles uniquement dans le cadre de ses missions de service public conformément à la réglementation en vigueur. En tant que gestionnaire d’un réseau de Distribution d’électricité, Strasbourg Electricité Réseaux ne fait pas de prospection commerciale et ne communique aucune donnée personnelle que ce soit gratuitement ou à titre onéreux en dehors des obligations légales.
Dans le cadre de la gestion des relations contractuelles avec ses clients, Strasbourg Electricité Réseaux pourra, si l’Utilisateur y a consenti, transmettre des Données Personnelles au seul personnel habilité des entités ayant besoin d’en connaître.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité aux données à caractère personnel vous concernant.
Vous disposez également de la possibilité de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de Strasbourg Electricité Réseaux ou aux traitements nécessaires à l’exécution de ses missions de service public.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante, en utilisant le formulaire de demande SER-FOR-RGPD rempli et signé. et en vous munissant d’un justificatif d’identité :
Strasbourg Électricité Réseaux
AGIRR / Référentiel et Contrats
26, Boulevard du Président Wilson
67932 STRASBOURG cedex 9
En cas de difficulté dans l’exercice des droits, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Société dont les coordonnées sont les suivantes :
dpo@es.fr - 5 rue André-Marie Ampère - 67450 MUNDOLSHEIM.
L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime qu’il est porté atteintes à ses droits sur ses Données Personnelles, en s’adressant à : https://www.cnil.fr/agir
Pour plus d’informations, sur les traitements de données personnelles par Strasbourg Electricité Réseaux, nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données personnelles.
En parallèle de sa procédure de mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données, Strasbourg Electricité Réseaux vous communique sa politique relative à l’utilisation des cookies, afin de vous informer des différents types de cookies utilisés par Strasbourg Electricité Réseaux dans le cadre de votre navigation sur ses sites.
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la société à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
La Société est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du Site, l’arborescence, les logiciels, les textes, les images animées ou non, les graphismes, les sons,..., et plus généralement tout élément composant le Site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
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L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le Site pour :
La Société se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.
Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image etc…), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de la Société, en écrivant ou en utilisant le formulaire de contact.
Néanmoins, la reproduction des textes sur un support papier est notamment autorisée dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Dans le cas d'un site Internet, l'adresse du site doit impérativement figurer.
la Société propose :
Le Portail Raccordement, qui permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le Portail MA CONSO, qui permet aux clients disposant d'un compteur Linky communicant un accès gratuit aux services suivants :
Le Portail AGATE, espace privé accessible aux Fournisseurs ayant signé un contrat GRD-F et aux clients ayant signé un contrat CARD avec la Société qui permet :
L'application Mon Réseau Élec, qui offre à l'Utilisateur :
L'application Cartographie et Réseaux qui permet :
L’utilisation du logo de la Société par l’utilisateur, notamment sur son application, est strictement interdite, sous peine de poursuite.
Ces portails et applications sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux portails et aux services qu'ils proposent. L'obligation étant de moyens, la Société ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux portails ou d’utilisation des services.
La Société s’efforce de permettre l’accès aux portails 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
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Le serveur sécurisé de la Société utilise le protocole SSL* avec cryptage 128 bits, le plus haut niveau de protection actuellement disponible. Pour bénéficier de cette technologie, il faut effectuer une mise à jour de votre navigateur ou utiliser un navigateur de dernière génération.
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*SSL (Secure socket layer) : Protocole permettant la transmission sécurisée de formulaires dans le Web, notamment lors des transactions commerciales en ligne, nécessitant l'utilisation d'une carte de crédit. Défini par Netscape, il utilise l'algorithme à clé publique RSA, et a pour objectif d'assurer l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
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