Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation », dénommées CGU dans la suite du document, ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
L’accès au site internet par l’Utilisateur signifie implicitement son acceptation sans restriction de l’ensemble des conditions décrites dans les CGU décrites ci-après. En cas de non-acceptation de ces CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
En envoyant un courrier électronique à la société ou en accédant et/ou en utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
Les utilisateurs du Site sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le présent Site, accessible à partir de l'adresse URL http://www.strasbourg-electricite-reseaux.fr/ est édité par la Société Strasbourg Électricité Réseaux, S.A. au capital de 9 000 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 982 954, et dont le siège social est situé au 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG Cedex 9.
Directeur de la publication : Monsieur Jean Claude MUTSCHLER.
Responsable éditorial du Site : Monsieur Étienne ANSELM.
Webmaster du Site : Madame Sylvie FECHTER.
Strasbourg Électricité Réseaux est une société d’Électricité de Strasbourg SA, Société Anonyme au capital de 71 693 860 €, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 558 501 912, et dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67000 STRASBOURG.
Le site de Strasbourg Électricité Réseaux est hébergé sur les matériels informatiques d’Électricité de Strasbourg SA.
Les termes listés ci-après ont la signification suivante, dans la limite des présentes CGU et à l’exclusion tout autre document ou texte :
L'Utilisateur est notamment informé que les informations personnelles communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site sont destinées à la Société et peuvent être éventuellement communiquées à des tiers et notamment aux sociétés du Groupe ÉS, si l’utilisateur y a consenti.
La Société a la qualité de Responsable de Traitement concernant ces données. Les coordonnées pour contacter de la Société sont :
Strasbourg Électricité Réseaux - 26, Boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG CEDEX 9
Tous les Traitements de Données Personnelles sont réalisés par la Société en conformité avec la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
La finalité des Traitements ainsi que la durée de conservation des Données Personnelles sont indiquées à l’Utilisateur au moment de la collecte.
Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec ses clients, la Société pourra, si l’Utilisateur y a consenti, utiliser ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale afin de l’informer sur les offres et services proposés par la Société ou ses partenaires commerciaux, auxquels les données pourront être transmises à cette occasion.
L’Utilisateur dispose, s’agissant des Données Personnelles le concernant :
Conformément à la législation applicable à partir du 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose en outre :
Lorsque l’Utilisateur exerce son droit de rectification ou d’effacement de ses Données Personnelles ou son droit à la limitation du traitement, la Société le notifie à chaque destinataire auquel les Données Personnelles ont été communiquées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. La Société fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires au moment de la collecte des Données Personnelles et s’il en fait la demande.
Le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone ou par le lien de désabonnement figurant sur tout e-mail adressé par la Société.
L’Utilisateur peut exercer les droits susvisés en se munissant d’un justificatif d’identité et en contactant le service chargé du droit d’accès :
Strasbourg Électricité Réseaux - 26, Boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG CEDEX 9
En cas de difficulté dans l’exercice des droits, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Société dont les coordonnées sont les suivantes :
dpo@es.fr - 5 rue André-Marie Ampère - 67450 MUNDOLSHEIM.
L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime qu’il est porté atteintes à ses droits sur ses Données Personnelles, en s’adressant à : https://www.cnil.fr/agir
L’utilisateur est informé de l’existence de la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle il peut s’inscrire en s’adressant à : https://conso.bloctel.fr
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la société à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
La Société est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du Site, l’arborescence, les logiciels, les textes, les images animées ou non, les graphismes, les sons,..., et plus généralement tout élément composant le Site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
Les marques de la Société ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le Site pour :
La Société se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.
Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image etc…), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de la Société, en écrivant ou en utilisant le formulaire de contact.
Néanmoins, la reproduction des textes sur un support papier est notamment autorisée dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Dans le cas d'un site Internet, l'adresse du site doit impérativement figurer.
la Société propose :
Le Portail Raccordement, qui permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le Portail AGATE, espace privé accessible aux Fournisseurs ayant signé un contrat GRD-F et aux clients ayant signé un contrat CARD avec la Société qui permet :
L'application Mon Réseau Élec, qui offre à l'Utilisateur :
Ces portails sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux portails et aux services qu'ils proposent. L'obligation étant de moyens, la Société ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux portails ou d’utilisation des services.
La Société s’efforce de permettre l’accès aux portails 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
La Société ne peut garantir une disponibilité des portails ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La Société peut être amenée à interrompre, suspendre, ou modifier les portails ou une partie des services, à tout moment sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, suspensions ou modifications et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers et s'oblige à ne réclamer à la Société aucune indemnisation suite à ces interruptions, suspensions ou modifications.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des Utilisateurs.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.
Toutefois, la Société n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
Les utilisateurs et visiteurs du Site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l'autorisation écrite et préalable de la Société. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée via le formulaire de contact de ce Site.
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L'utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
Pour la Société, la sécurité et la confidentialité des données de nos clients et de nos visiteurs sont fondamentales. Tout un ensemble de techniques et procédures sont mises en œuvre pour que les opérations effectuées via les espaces sécurisés du Site et tous formulaires électroniques soient aussi sûres que les opérations effectuées dans nos accueils physiques.
Lisez ces règles simples pour utiliser en toute sécurité les espaces sécurisés et nos formulaires électroniques :
Pour le Portail AGATE accessible depuis les pages intérieures du site internet :
Pour le Portail Raccordement accessible depuis les pages intérieures du site internet :
Pour l'application Mon Réseau Élec accessible depuis les pages intérieures du site internet :
Les données échangées entre votre micro-ordinateur et le serveur de la Société pour accéder aux espaces sécurisés du site font l’objet d’un cryptage et d’un processus d’authentification basés sur la technologie SSL. C’est pourquoi votre logiciel de navigation doit être capable d'afficher des pages cryptées avec ce protocole.
Le serveur sécurisé de la Société utilise le protocole SSL* avec cryptage 128 bits, le plus haut niveau de protection actuellement disponible. Pour bénéficier de cette technologie, il faut effectuer une mise à jour de votre navigateur ou utiliser un navigateur de dernière génération.
La Société utilise un certificat de sécurité délivré par la société Thawte SSL (groupe VeriSign). Quand vous consultez une page sécurisée, un double clic sur le cadenas situé au bas de l'écran de votre navigateur affiche les données relatives au certificat de sécurité. Ainsi, vous pouvez à tout moment vérifier que vous êtes bien connecté avec le serveur sécurisé de la Société.
*SSL (Secure socket layer) : Protocole permettant la transmission sécurisée de formulaires dans le Web, notamment lors des transactions commerciales en ligne, nécessitant l'utilisation d'une carte de crédit. Défini par Netscape, il utilise l'algorithme à clé publique RSA, et a pour objectif d'assurer l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
L'utilisation de certains services interactifs présents sur le Site ou accessibles par le site, comme le portail fournisseurs ou l'espace réservé ou le portail raccordement, peuvent nécessiter un code d’accès et un mot de passe. L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mots de passe. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de ses codes d’accès et mots de passe.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des utilisateurs.
La Société et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.
L’Utilisateur déclare que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accéderait au Site à partir d’un autre État que la France, il s’engage à s’assurer du respect de la législation localement applicable.
Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. La Société et ses partenaires ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site.
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La Société se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.
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