Conformément à l'article L111-92 du code de l’énergie, un fournisseur d'électricité peut conclure avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) un contrat relatif à l’accès au Réseau Public de Distribution (RPD) et à son utilisation, afin de pouvoir proposer à ses clients des contrats regroupant fourniture et accès au RPD.

Fournisseurs ayant signé un Contrat GRD-F avec Strasbourg Électricité Réseaux

Seuls les fournisseurs ayant souscrit un contrat GRD-F avec Strasbourg Électricité Réseaux sont habilités à proposer à leurs clients un contrat unique sur le territoire desservi par Strasbourg Électricité Réseaux.

En signant un contrat unique avec son Fournisseur, le client n’est pas obligé de conclure un contrat d’accès au réseau avec le GRD. Il est toutefois garanti de bénéficier des mêmes droits à l’égard du GRD que s’il avait directement conclu un Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) avec lui.

À l'annexe 9 du contrat GRD-F, le fournisseur désigne le responsable d'équilibre auquel sera rattaché son périmètre de fournisseur, comprenant l'ensemble des sites clients qui bénéficieront d'un contrat unique. Le fournisseur signe un accord de rattachement avec le responsable d'équilibre désigné à cet effet :

Annexe E-FF1 - Accord de rattachement au Périmètre-RPD des sites soutirage pour lesquels le RE est désigné dans un Contrat GRD-F

 

Modèle en vigueur du contrat GRD-F Strasbourg Électricité Réseaux avec ses annexes :