Accord de Participation                                                    

Contrat conclu soit entre RTE et un Responsable d’Équilibre, soit entre RTE et un gestionnaire de réseau de distribution, soit entre un gestionnaire de réseau de distribution et un Responsable d’Équilibre (contrat GRD-RE). L’Accord de Participation mentionne les Chapitres des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre auxquels les Parties déclarent adhérer.

Accord de Rattachement (à un Périmètre d’Acteur   Obligé)

Accord entre un Client et un Acteur Obligé en vue du rattachement du Soutirage de son Site au périmètre de cet Acteur Obligé dans le cadre du mécanisme de Capacité.

Accord de Rattachement (à un Périmètre d’Équilibre)

Accord entre un Client ou un Producteur et un Responsable d’Équilibre en vue du rattachement d'un élément d'injection ou de soutirage au Périmètre d’Équilibre de ce Responsable d’Équilibre.

Acheteur

Entité qui a conclu avec le Producteur un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations du Producteur.

Acteur d’Ajustement

L’acteur d’ajustement a la capacité de répondre à une sollicitation du gestionnaire de réseau de transport, RTE, en temps réel, visant à injecter ou à soutirer sur le réseau, une quantité d’électricité donnée, pendant une période donnée au-delà et en deçà de ce qui a été programmé.

Acteur Obligé

Entité soumise à l’obligation de capacité au sens des règles définies par l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R335-2 du code de l’énergie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Alimentation Complémentaire

Ensemble des Ouvrages de Raccordement établis au même Domaine de Tension que l’Alimentation Principale et non nécessaires par leur capacité à la mise à disposition de la Puissance Souscrite du Client, en régime normal d'exploitation des ouvrages électriques d’un Utilisateur, mais sous tension et participant à l’alimentation du Site en fonctionnement normal.

Alimentation de Secours

Ensemble des Ouvrages de Raccordement établis éventuellement à des tensions différentes qui permettent de garantir totalement ou partiellement l’alimentation du Site, en remplacement des lignes d’Alimentation Principale et Complémentaire lorsque celles-ci sont indisponibles. Lorsque le Site est alimenté par l’Alimentation Principale, ces ouvrages sont sous tension à vide. Aucune énergie ne doit transiter sur cette ligne en fonctionnement normal.

Alimentation Principale

Ensemble des Ouvrages de Raccordement du même Domaine de Tension, strictement nécessaires par leur capacité, en fonctionnement simultané, à la mise à disposition de la Puissance Souscrite du Client, en régime normal d'exploitation des ouvrages électriques.

Année de Livraison

Période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre d'une année N dans le mécanisme de Capacité.

Basse Tension ou BT               

La basse tension supérieure à 50 volts et inférieure à 1000 volts, correspond à la distribution faite auprès des particuliers ou des professionnels ayant une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kW. Le réseau comporte 3 fils de phase et un fil de neutre.

La tension nominale est de :

·         400 V entre deux fils de phase ou tension triphasée,

·         230 V entre un fil phase et un fil neutre ou tension monophasée.

Conformément aux dispositions réglementaires, les tensions au point de livraison BT sont comprises entre 207 et 244 volts en monophasé et entre 358 et 423 volts en triphasé.

Bloc d’énergie

Quantité d’énergie définie par une puissance (100 kW minimum) et une durée (nombre entier de demi-pas horaires).

Branchement Individuel BT

Parties terminales du réseau public de distribution BT nécessaires au soutirage et/ou à l’injection sur le réseau public de distribution BT d’une partie ou de la totalité de l'énergie consommée et/ou produite par l’installation du demandeur.

Le branchement est limité à l’amont par le dispositif de raccordement au réseau, soit le plus proche support de réseau pour un branchement aérien ou aéro-souterrain et le système de dérivation ou de raccordement pour les branchements souterrains. Il est limité à l’aval par la limite de concession, soit les bornes de sortie du disjoncteur général pour un branchement à puissance limitée et les bornes de sortie du dispositif de sectionnement général pour un branchement à puissance surveillée.

Cahier des charges de concession                             

Le cahier des charges de concession avec ses annexes est une composante du contrat de concession conclu avec les collectivités concédantes. Il définit l’ensemble des obligations et des droits du concessionnaire à l’égard des usagers et des concédants.

Capacité

Une capacité est une capacité de production ou une capacité correspondant à l'effacement d'un consommateur. L'installation de production ou le consommateur en effacement est situé en France métropolitaine continentale et est raccordé, soit directement en bénéficiant d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement par un contrat de service de décompte, au réseau public de transport d'électricité ou au réseau public de distribution.

CARD

Contrat d'Accès au Réseau Public de Distribution d'électricité.

Contrat  conclu entre le client final et Strasbourg Électricité Réseaux , portant sur l’accès au réseau, son  utilisation, etc. Le client a par ailleurs conclu un contrat de fourniture auprès d’un ou  plusieurs fournisseurs.

Catalogue des Prestations  

Catalogue présentant l’offre du GRD aux fournisseurs d'électricité et aux Clients, en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle publiée sur le site internet du GRD.

Classe de Précision

Définie par la norme NF EN 60687 « Compteurs statiques d’énergie active pour courant alternatif – classe 0,2 S et 0,5 S », pour les compteurs, par la norme NF C 42-501, « Appareils de mesure – Transformateurs de tension – Caractéristiques », pour les transformateurs de tension, et par la norme NF C 42-502, « Appareils de mesure – Transformateurs de courant – Caractéristiques » pour les transformateurs de courant.

Client

Utilisateur des réseaux consommant de l'énergie électrique achetée à un ou plusieurs  fournisseurs via un ou plusieurs  contrats, sur un ou plusieurs sites.

La commission de régulation de l’énergie a retenu la segmentation suivante des utilisateurs de réseaux :

C1 : site client en contrat CARD (relevé de la courbe de charge)

C2 : site alimenté en HTA (relevé de la courbe de charge et contrat unique)

C3 : site alimenté en HTA (profilé en contrat unique)

C4 : site alimenté en BT et dont la puissance souscrite est > 36 kVA (relevé mensuel des index)

C5 : site professionnel alimenté en BT et dont la puissance souscrite est < 36 kVA (relevé semestriel des index)

C6 : site particulier alimenté en BT et dont la puissance souscrite est < 36 kVA (relevé semestriel des index)

Collectivité concédante

La collectivité concédante, en principe une commune, est juridiquement l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. La loi prévoit que les communes puissent se regrouper pour organiser ce service public. Cette intercommunalité prend le plus souvent la forme d’un syndicat, d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.

Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)

Autorité administrative indépendante, instituée par les articles L131-1 à L135-16 du code de l’énergie. Elle concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique nationale.

Compteur

Équipement de mesure de l'énergie électrique active et/ou réactive consommée ou produite par un Utilisateur du RPD.

Compteur Communicant

Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.

Concession

La concession est une délégation de service public. Le concédant confie à un concessionnaire, entreprise publique ou privée, la responsabilité de gérer un service public sur son territoire. Les conditions de cette délégation sont portées dans un contrat de concession.

Les caractéristiques essentielles de ce contrat sont pour le concessionnaire :

- un droit exclusif sur l’exercice du service concédé,

- la possibilité d’utiliser les voies publiques pour l’implantation du réseau et des ouvrages,

- la rémunération par le tarif appliqué aux usagers du service, afin de couvrir les coûts d’exploitation et le financement des investissements.

Consommateur Obligé

Consommateur soumis à l'Obligation de Capacité.

CONSUEL

Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) agréé par l’arrêté du 17 octobre 1973 pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Contrat d'Accès au Réseau en Injection

Contrat ayant pour but de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'injection sur le RPD de l'énergie produite par l'installation de production du demandeur ainsi que du soutirage au RPD de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des auxiliaires de cette installation de production.

Contrat d'Accès au Réseau en Soutirage

Contrat ayant pour but de définir les conditions techniques, juridiques et financières du soutirage au RPD de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement de l'Installation de consommation du demandeur, en dehors des auxiliaires de l'installation de production. Ce contrat peut être un contrat d’accès au réseau en soutirage (CARD), ou un Contrat Unique.

Contrat GRD-F

Contrat conclu, y compris ses annexes, entre le GRD et un Fournisseur,  relatif à l’accès au RPD et à son utilisation. Il est conclu en application de l’article L111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.

Le Fournisseur peut ainsi accéder au réseau de distribution d’électricité géré par le gestionnaire signataire. Il bénéficie également d’échanges de données pour les points de livraison raccordés au réseau et pour lesquels ses clients ont souscrit un Contrat Unique.

Contrat GRD-RE

Contrat conclu entre le GRD et un Responsable d’Équilibre relatif au processus de reconstitution des flux du GRD vers RTE pour le calcul des Écarts des Responsables d’Équilibre.

Contrat de Service de Décompte

Contrat que peut conclure un GRD avec un Producteur ou un Consommateur pour un Site raccordé à un réseau privé (Site en décompte), ayant pour objet de déterminer les modalités techniques, juridiques et financières de la prestation de service de décompte que le GRD réalise pour permettre l’affectation des flux d’énergie du Site d’un Producteur en Décompte au périmètre d’un Responsable d’Équilibre.

Contrat Unique

Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès au RPD et son utilisation, signé entre un Client et un Fournisseur unique pour un ou plusieurs Points de Livraison. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le Fournisseur concerné et le GRD.

Convention d'Exploitation

Document contractuel défini par les articles D342-10 et D342-12 du code de l’énergie, conclu avec le GRD par l'exploitant de l'installation du Client. La Convention d'Exploitation précise les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation en cohérence avec les règles d'exploitation du RPD généralement en HTA ou en HTB.

Convention de Passage

Convention par laquelle un propriétaire de parcelle autorise un tiers à établir sur son terrain un ouvrage destiné à son usage.

Convention de Raccordement

Document contractuel défini par les articles D342-10 et 11 du code de l’énergie, conclu avec le GRD par le demandeur du raccordement ou toute personne dûment habilitée dans le cadre d'un mandat au GRD. La Convention de Raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation afin qu'elle puisse être raccordée au RPD.

CoRDiS

Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de la CRE.

Coupure, Coupure Brève, Coupure Longue

Il y a Coupure lorsque les valeurs efficaces de l’ensemble des tensions entre phases délivrées sont simultanément inférieures à 10% de la Tension Contractuelle Uc pendant une durée supérieure ou égale à 1 seconde, au Point de Livraison.

La mesure de la valeur efficace est effectuée indépendamment sur chacune des 3 tensions entre phases, conformément à la norme CEI 61000-4-30.

Une Coupure Brève a une durée supérieure ou égale à 1 seconde et inférieure ou égale à 3 minutes.

Une Coupure Longue a une durée supérieure à 3 minutes.

Courant de court-circuit

Surintensité résultant d'un court-circuit dans un circuit électrique

Courant électrique

C’est le flux de charges électriques circulant dans un circuit. Il se mesure en ampères (A) voire en kA. Un kilo ampère, kA est égal à 1000 ampères.

Courbe de Charge

Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée.

Court-circuit

Chemin conducteur accidentel ou intentionnel entre deux parties conductrices ou davantage, rendant les différences de tension entre ces parties égales à zéro ou proches de zéro.

Court-circuit monophasé

Chemin conducteur accidentel ou intentionnel, dans un réseau à neutre mis directement à la terre ou à neutre impédant, entre un conducteur de phase et la terre locale.

Court-circuit polyphasé

Chemin conducteur accidentel ou intentionnel entre deux conducteurs de phase à la terre ou isolés, ou davantage (EN 60909).

Creux de Tension

Diminution brusque de la tension de fourniture Uf à une valeur située entre 90% et 1% de la tension contractuelle Uc, suivie du rétablissement de la tension après un court laps de temps. Un creux de tension peut durer de dix millisecondes à trois minutes. La valeur de la tension de référence est Uc. La mesure de la tension efficace est effectuée indépendamment sur chacune des trois tensions composées. Pour que la détection des creux de tension soit la plus rapide possible, la valeur efficace est, pour ces seules perturbations, mesurée sur ½ période du 50 Hz (10 ms). Il y a creux de tension dès que la valeur efficace d’une tension est inférieure à une valeur appelée "seuil". Le creux de tension débute dès qu’une tension est inférieure au seuil; il se termine dès que les trois tensions sont supérieures au seuil. On considère qu’il s’est produit deux creux de tension différents si les deux phénomènes sont séparés par un retour dans la zone de variations contractuelles durant plus de 100 ms. Les caractéristiques des Creux de Tension sont définies par la norme NF EN 50-160.

Déconnexion

Mise hors tension définitive des installations du Client.

Demandeur

Personne physique ou morale à qui la proposition technique et financière a été adressée, qui peut être le propriétaire ou le constructeur.

Départ du Producteur

Départ HTA du RPD duquel est issu le raccordement principal du producteur étudié.

Dérivation Individuelle BT

Partie d’un branchement individuel BT située entre le coupe-circuit principal individuel (CCPI) placé en limite de domaine public et le point de livraison.

Déséquilibres de la Tension           

Le Distributeur met à disposition de sa clientèle un ensemble de trois tensions sinusoïdales appelé système triphasé. Ces trois tensions ont théoriquement la même valeur efficace et sont également décalées dans le temps. Un écart par rapport à cette situation théorique est caractéristique d’un système déséquilibré tel que défini par la norme NF EN 50-160.

En pratique, des charges dissymétriques raccordées sur le RPD sont à l’origine des déséquilibres. Si le système triphasé au point de livraison d’un client est déséquilibré, le fonctionnement d’un appareil triphasé peut être perturbé : le système de courants qui le traverse est lui-même déséquilibré,  ce qui peut provoquer des échauffements et, dans le cas des machines tournantes, une diminution de leur couple.

Disjoncteur (ou Disjoncteur de branchement)                                          

L’appareil général de commande et de protection (AGCP) pour les Branchements où la puissance appelée par l’Utilisateur est limitée à la valeur souscrite par ce dernier, selon la norme C14-100. Il coupe le courant en cas d’incident (court-circuit…) ou lorsque l’intensité dépasse une valeur pré-réglée. Une fois le problème résolu, le courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur.

Dispositif de Comptage 

Ensemble composé des Compteurs d'énergie active et/ou réactive au Point de Comptage considéré, des armoires, coffrets ou panneaux afférents, ainsi que, le cas échéant, des équipements complémentaires suivants qui lui sont dédiés : réducteurs de mesure BT, récepteurs de signaux tarifaires, dispositifs de synchronisation, appareils de mise en forme tarifaire des données de comptage, interfaces de communication pour le relevé des Compteurs, dispositifs de commande pour la limitation de puissance appelée, boîtes d'essais.

Distributeur

Voir Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD)

Domaine de Tension

Les Domaines de Tension des réseaux publics de transport et de distribution en courant alternatif sont définis, conformément au TURPE, par le tableau ci- dessous :

Données Brutes

Données de comptage issues du Compteur et n’ayant fait l’objet d’aucun traitement en dehors de ceux réalisés par le Compteur. Selon le type de Compteur installé, ces données peuvent ne pas tenir compte des corrections éventuelles, comme par exemple celles liées à la position du comptage par rapport au transformateur de puissance.

DTR

Documentation Technique de Référence : voir Référentiel(s) du Distributeur

Écart

Au sens de responsable d’équilibre, différence, dans le périmètre, entre le total des quantités d’énergie injectées et le total des quantités d’énergie soutirées, intégrant les fournitures déclarées. Les quantités d’énergie injectées et soutirées sont mesurées a posteriori, les fournitures déclarées, non mesurables, doivent être déclarées a priori.

Éligibilité

Le cadre de l’éligibilité est fixé par l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité complété par décrets. Les clients éligibles sont autorisés à mettre en concurrence leur(s) fournisseur(s) d’électricité et à négocier librement les prix et les modalités de la fourniture.

Depuis le 1er juillet 2007, 100% du marché français de l’électricité est ainsi ouvert à la concurrence.

Depuis le 1er janvier 2016, seuls les clients particuliers (résidentiels) peuvent encore souscrire un contrat au TRV (Tarif Réglementé de Vente).

Entreprises locales de distribution d’électricité  (ELD)

À  ce jour, près de 175 entreprises locales de distribution assurent la distribution  d’électricité d’environ 5% d’utilisateurs. La loi du 8 avril 1946, relative à la distribution  publique de l’électricité, a maintenu ces entreprises. Elles présentaient la caractéristique d’être publiques (régies municipales, société d’économie mixte ou  d’intérêt public, sociétés d’intérêt collectif agricole….)

Ces entreprises sont fédérées au sein de trois organisations :

• l’ANROC, Association Nationale des Régies de Service Public et des Organismes Constitués
• la FNCCR, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
• la FNSICAE Fédération Nationale des Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole d’Électricité

L’UNELEG (Union Nationale des Entreprises Locales d’Électricité et de Gaz) a comme première mission de représenter ses membres dans les négociations sociales de la branche du secteur de l’électricité et du gaz. Elle est également habilitée pour la défense des intérêts de ses membres sur les questions d’ordre économique ou législatif. L’UNELEG ne se substitue cependant pas aux associations professionnelles ANROC et FNSICAE qui continuent à représenter leurs membres tant au niveau économique que social ou réglementaire, notamment au regard des spécificités liées à leur statut, et à la gestion de leurs missions de service public. L’UNELEG regroupe 75 entreprises locales de distribution (ELD), dont l’Usine d’Electricité de Metz, Vialis-Colmar, SICAE-Oise, la SICAE de la Somme et du Cambraisis ainsi qu’ Electricité de Strasbourg et un grand nombre de régies et de SICAE.

La FNCCR est une association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux en réseau :

• Énergie : distribution d’électricité, de gaz, de chaleur, maîtrise de la demande d’énergie, énergies renouvelables, éclairage public, stations de charge de véhicules électriques et gaz …
• Cycle de l’eau : distribution d’eau potable, assainissement des eaux usées, assainissement non collectif, GEMAPI…
• Numérique : communications électroniques à haut et très haut débit, mutualisation informatique et e-administration,
• Déchets : gestion et valorisation des déchets (biométhane…).

Équipement de Télérelevé

Ensemble de Compteurs ainsi que les moyens de communication associés utilisés par le GRD pour le comptage des quantités d’énergie électrique injectées et soutirées par le Site sur le Réseau.

Exploitant de l’Installation

Employeur au sens du Code du Travail et Chef d’établissement au sens de la loi du 91-1414 du 31 décembre 1991 assurant la responsabilité de sécurité des travailleurs dans l’installation.

Facteur Limite de Précision                          

Rapport entre la valeur la plus élevée du courant primaire pour laquelle le transformateur doit satisfaire aux prescriptions concernant l’erreur composée de mesure et le courant primaire assigné.

Famille d’aérogénérateur           

Famille technologique de la machine tournante d’un aérogénérateur ainsi que de son interface de raccordement au réseau. Compte tenu de l’état de l’art actuel, 6 familles technologiques ont été identifiées par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Celles-ci sont décrites dans le mode d’emploi des fiches de collecte prévues en accompagnement de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production décentralisées publiée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.

Fluctuations Lentes de la Tension                   

Couvrent les phénomènes où la valeur efficace de la tension de mise à disposition (Uf) évolue de quelques pourcents autour de la Tension Contractuelle (Uc), mais reste assez stable à l’échelle de quelques minutes. La valeur efficace de la tension est mesurée en moyenne sur une durée de dix minutes. La tension de mise à disposition en un point du RPD peut fluctuer, à l’échelle journalière, hebdomadaire ou annuelle, sous l’effet de variations importantes de la charge des réseaux ou des changements des schémas d’exploitation (suite par exemple à des aléas de production ou des avaries). Des dispositifs de réglage de la tension installés dans les postes de transformation du GRD contribuent à limiter ces fluctuations.

Fluctuations Rapides de la Tension                

Couvrent tous les phénomènes où la tension présente des évolutions qui ont une amplitude modérée (généralement moins de 10%), mais qui peuvent se produire plusieurs fois par seconde. Ces phénomènes peuvent donner lieu à un papillotement de la lumière appelé “flicker”. On appelle “à-coup de tension" une variation soudaine, non périodique de la valeur efficace de la tension, qui se produit à des instants aléatoires à partir d’une valeur de la tension comprise dans la plage contractuelle. La fluctuation rapide de la tension est mesurée avec un appareil de mesure dont les caractéristiques répondent à la norme internationale CEI 61000-4-15. Les fluctuations rapides de la tension qui sont à l’origine du flicker sont provoquées par des charges fluctuantes à cadence fixe (machines à souder par points par exemple, grosses photocopieuses) ou erratique (cas des fours à arc). Les à-coups de tension proviennent essentiellement des variations de la charge du réseau ou de manœuvres en réseau : c’est, par exemple, la chute de tension produite par l’enclenchement d’une charge.

Fournisseur

Personne morale titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente aux Consommateurs finals ou aux acheteurs de pertes, délivrée par l'autorité administrative aux termes de l'article L.333-1 du code de l'énergie. Les Fournisseurs sont identifiés par RTE lors de l'ouverture d'un Périmètre d'Acteur Obligé de type Fournisseur.

Fourniture Déclarée

Quantité d’énergie déclarée par un utilisateur, correspondant à un programme de puissances prédéterminées par pas horaire ou demi-horaire et rattachée comme injection ou soutirage au périmètre d’un responsable d’équilibre.

Fréquence

En courant alternatif, taux de répétition de la composante fondamentale de la tension d’alimentation par seconde. La valeur de la Fréquence est mesurée en moyenne sur une durée de dix secondes, conformément à la norme NF EN 50-160 et s’exprime en Hertz (Hz). La Fréquence est une caractéristique de la tension qui est la même en tout point d'un réseau alternatif de grande taille. En France, la fréquence nominale est actuellement fixée à 50 Hz.

Gestionnaire de Réseau public de Distribution (GRD) ou Distributeur

Toute personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, ainsi que de la garantie de capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.

Harmoniques

Une tension de fréquence fixe 50 Hz mais déformée est la superposition d’une sinusoïde à 50 Hz et d’autres sinusoïdes à des fréquences multiples entiers de 50 Hz, que l’on appelle harmoniques. On dit que la sinusoïde de fréquence 100 Hz est de rang 2, celle de fréquence 150 Hz de rang 3, etc. Les taux de tensions harmoniques τh sont exprimés en pour-cent de la tension de mise à disposition (Uf). La valeur efficace de chaque tension harmonique est moyennée sur une durée de dix minutes.

Haute tension A ou HTA                                              

C’est la haute tension de la distribution appelée aussi moyenne tension ou HTA. Cette tension est comprise entre 1 000 volts (1 kV) et 50 000 volts (50 kV). (Cf. décret 88-1056 du 14 novembre 1988).

En principe, elle est en France de 20 kV. On trouve cependant encore des réseaux HTA à 15 kV et quelques-uns uns à 33 kV. Sont en principe raccordés sur ce niveau de tension les consommateurs qui ont besoin d’une puissance supérieure à 250 kW et la plupart des producteurs relevant du réseau de distribution. Le réseau HTA est triphasé (trois fils conducteurs ou phases).

Haute tension B ou HTB

C’est la gamme de tension variant de 50 000 volts à 400 000 volts. L’appellation technique en est HTB. (Cf. décret 88-1056 du 14 novembre1988).

Index

Valeur enregistrée et Relevée sur un Compteur (ou estimée) à une date donnée.

Indicateur de Papillotement de courte durée (Pst)

Évaluation quantitative du papillotement sur un intervalle de temps de 10 minutes. Le détail du calcul du Pst est donné dans la publication CEI 61000-4-15.

Indicateur de Papillotement de longue durée (Plt)                                                  

Évaluation quantitative du papillotement sur un intervalle de temps de 2 heures, en utilisant 12 valeurs successives de papillotement de courte durée (Pst). Le détail du calcul du Plt est donné dans la publication CEI 61000-4-15.

Information Commercialement Sensible  (ICS)   

Une information commercialement sensible -ICS- est une information relative à un client éligible, dont la révélation à un fournisseur d’électricité serait de nature à lui conférer un avantage par rapport aux autres, et ainsi à fausser le jeu d’une concurrence libre et loyale. Ces informations peuvent être d’ordre économique,commercial, industriel, financier ou technique.

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, impose aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité l’obligation de garantir la confidentialité des d’informations commercialement sensibles relatives aux utilisateurs de ces réseaux. La liste des informations commercialement sensibles est donnée par le décret du 16 juillet 2001

Ingénieur en Chef Chargé du Contrôle        

Désigne le responsable du service électricité de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Injection

L’Injection est l’énergie produite par l’Installation de Production et délivrée au Point de Connexion sur le RPD qui en assure physiquement l'évacuation.

Installation de Comptage

Une Installation de Comptage est composée des éléments suivants :

• compteurs ;
• coffrets ou armoires ;
• services auxiliaires permettant de faire face à une panne de courant (batterie notamment) ;
• moyens d'accès au réseau de télécommunications ;
• transformateurs de courant ;
• transformateurs de tension.

Installation de Consommation

Unité ou ensemble d’unités de consommation de l’électricité installée sur un même site, exploité par le même utilisateur et bénéficiant d’une convention de raccordement unique.

Installation de Production

Désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d’électricité du Producteur et le cas échéant du (des) Producteur(s) en Décompte raccordé(s) indirectement au Réseau.

Installation Intérieure

Désigne les ouvrages fournis et posés par le Client consommateur ou le  Producteur (sans ses postes de livraison HTA et ses éventuels branchements Individuels BT) et situés en aval du point de livraison..

Liaison au Réseau BT

Partie d’un branchement individuel BT située entre le dispositif de raccordement au réseau et le coupe-circuit principal individuel placée en limite de domaine public.

Limite de Propriété ou Limite de concession

Point de séparation entre le RPD et les ouvrages propriété du Client. Elle est précisée dans les Conditions Particulières.

Maître d’Ouvrage

Personne physique ou morale qui décide des travaux, en définit les modalités et en assure le financement.

Mise en service industrielle

Opération de mise en service de l’installation pour un fonctionnement selon des règles régies par la convention d’exploitation définitive, une fois les éventuels essais de mise au point et de réglage des équipements de l’Installation achevés.

Moyen de production

Désigne le(s) équipement(s) de production d’énergie électrique présent(s) dans l’Installation et susceptible(s) d’injecter de l’énergie électrique sur le RPD, à l’exclusion des groupes de secours.

Moyen de production de secours                

Désigne les équipements destinés à la production d’énergie électrique présent(s) sur le Site du Producteur et ne fonctionnant qu’en cas de défaillance du Réseau.

Obligation d’achat

En vue de favoriser le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ou utilisant des déchets, la loi du 10 février 2000 a imposé le rachat par les fournisseurs historiques – ES Énergies Strasbourg dans les communes desservies par Strasbourg Électricité Réseaux – de l’électricité produite par les installations de cogénération, celles fonctionnant au biogaz ou aux farines animales, les installations hydrauliques, éoliennes ou photovoltaïques. Même si ces productions ne ressortent pas à proprement parler du marché de l’électricité, elles nécessitent un raccordement au réseau public de transport ou de distribution d’électricité.

Obligation de Capacité

Obligation, pour tout Acteur Obligé, de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité conformément à l'art. L.335-1 du code de l'énergie en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de capacité valables pour cette année de livraison, dont le montant est calculé selon la méthode associée à sa catégorie.

Ouvrage de raccordement                                                                                     

Désigne tout élément de réseau (cellules, lignes aériennes, canalisations souterraines, etc.) reliant le RPD aux installations électriques du Client. Dans le domaine privé du Client, les Ouvrages de Raccordement se limitent aux ouvrages électriques.

ORR (opération de raccordement de référence)

Telle que définie par l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2007 : « une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d’électricité auxquels ce dernier est interconnecté :
1) nécessaire et suffisant pour satisfaire l’évacuation ou l’alimentation en énergie électrique des installations du demandeur, à la puissance de raccordement demandée ;
2) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ;
3) conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.

L'opération de raccordement de référence représente l’opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l’article 2.».

Péréquation  tarifaire

Dans le domaine de l’électricité, conformément au principe historique d’égalité de traitement, les tarifs intégrés et les tarifs d’acheminement de l’électricité sont péréquéés géographiquement. Ceci signifie que tout usager paie l’énergie qu’il consomme indépendamment de sa localisation par rapport aux sources d’injection et aux réseaux publics de transport ou de distribution.

Périmètre d'un Acteur Obligé

Ensemble de Sites de Soutirage et/ou d'Acheteurs de Pertes, pouvant évoluer durant la Période de Livraison, et associé à un Acteur Obligé.

Périmètre de Facturation

Au sens du Contrat GRD-Fournisseur, ensemble des Points de Livraison des Clients disposant d’un Contrat Unique avec un Fournisseur et raccordés au RPD géré par Strasbourg Électricité Réseaux, faisant foi pour la facturation de l'utilisation du Réseau au titre du présent contrat. Il est identifié par un code EIC unique attribué par RTE..

Une personne morale fournisseur, qui dispose d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie, ne peut disposer de plus de deux Périmètres de facturation c'est-à-dire de plus de deux contrats GRD-F avec Enedis, chaque Périmètre devant alors être rattaché à des Responsables d’Equilibre distincts.

Périmètre d’Équilibre ou Périmètre-RPD du Responsable d’Équilibre

Ensemble de Sites d’injection et de soutirage, contrats et notifications d'échange de blocs rattachés à un Responsable d’Équilibre.

Période de Livraison

Période constituée des mois de janvier, février, mars, novembre et décembre d'une Année de Livraison.

Période de Référence

Durée de validité d'une Puissance Souscrite au titre de la tarification d'utilisation du RPD.

Plage Temporelle

Ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix du TURPE s'applique.

Point d'Application de la Tarification (PADT)                                                          

La tarification l'utilisation des réseaux s’effectue par PADT. En principe le PADT correspond au Point de Connexion. Le PADT peut également correspondre au regroupement des Points de connexion HTA multiples.

Point de Comptage (PDC)

Point physique où sont placés les Compteurs ou, le cas échéant, les transformateurs de mesures destinés au comptage de l’énergie.

Point Commun de Couplage (PCC)

 Le Point Commun de Couplage correspond au point du Réseau à partir duquel il est possible de raccorder d’autres utilisateurs avec les engagements de qualité standard. Il est généralement confondu avec le Point de Livraison. Le cas échéant, il est défini aux Conditions Particulières de la Convention de Raccordement

Point de Connexion

Le Point de Connexion d'un Utilisateur au RPD est défini par le TURPE. Il coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'Utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public et correspond généralement à l’extrémité d’un ouvrage électrique, matérialisée par un organe de coupure. Il coïncide généralement avec le Point de Livraison.

Point de Décompte

Point physique où l’énergie électrique est injectée par le Producteur en Décompte au réseau privé du Producteur. C’est (ou Ce sont) le(s) point(s) frontière(s) entre le(s) réseau(x) du (des) Producteur(s) en Décompte et celui du Producteur. Le (ou les) Point(s) de Décompte est (ou sont) précisé(s) dans les Conditions Particulières.

Point de Livraison (PDL)

Point physique convenu entre un Utilisateur et un GRD, au niveau duquel le Client soutire de l’électricité au RPD. Le Point de Livraison est précisé dans les Conditions Particulières du CARD. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d’un élément d’ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec le Point de Connexion.

Point de Raccordement d’un Poste de Livraison

Point d’origine amont d’un poste de livraison sur les ouvrages de puissance. Ce point est en principe : immédiatement à l’aval des bornes des boites d’extrémités du ou des câbles de raccordement du poste, si ce dernier est raccordé en technique souterraine ou en technique aéro-souterraine avec le support d’arrêt de la ligne en domaine public, immédiatement à l’amont des chaînes d’ancrage du support d’arrêt de la ligne desservant le poste si ce dernier est raccordé en technique aérienne ou aéro-souterraine avec le support d’arrêt en domaine privé.

Point de Surveillance Technique de la Tension

Point physique où est réalisée, éventuellement par transformateur de tension, la mesure de la qualité de la tension du RPD HTA et si nécessaire des perturbations de cette tension que l’Installation peut générer au point de livraison auquel est associé le point de surveillance technique de la tension.

Point de Surveillance Technique du Courant

Point physique où sont placés les transformateurs de courant servant à la mesure des perturbations sur le courant que l’Installation peut générer au point de livraison auquel est associé le point de surveillance technique du courant.

Portail du Distributeur 

Désigne l’environnement informatique (front office) que le GRD rend accessible au fournisseur et qui héberge les services dédiés du GRD pour l’exécution d'un Contrat Unique.

Poste de Livraison

Ensemble des matériels électriques situés entre d’une part le Point de Connexion de l’Installation au RPD HTA et d’autre part les bornes de sortie du dispositif de sectionnement ou de mise à la terre situé immédiatement en aval des transformateurs de courants associés au Compteur du dispositif de comptage servant à la mesure des énergies active et réactive injectées ou soutirées par l’installation au Point de Livraison.

Poste Source

Ouvrages du RPD et du RPT servant à transformer une tension HTB en tension HTA et à aiguiller l’énergie électrique vers un ensemble de canalisations HTA appelées « départs ». Le poste source est également équipé de dispositifs de protection contre les court-circuits de ses propres ouvrages et des départs HTA, d’automatismes de régulation et de reprise de service et d’outils de surveillance et de commandes locales et à distance.

Producteur

Personne physique ou morale qui produit de l'énergie électrique. Si le Producteur souhaite vendre sa production d'énergie en l'injectant sur le réseau public de distribution (RPD), il doit demander à Strasbourg Électricité Réseaux le raccordement de son installation de production au RPD, et signer avec le GRD un contrat d'accès au réseau.

Producteur en Décompte

Tiers dont l’installation de production est raccordée au réseau privé relevant du Producteur et titulaire d’un Contrat de Service de Décompte avec le GRD. Il est identifié par un numéro SIRET mentionné aux Conditions Particulières du présent contrat et dispose, en sa qualité d’entité juridique distincte du Producteur, d’un numéro SIREN distinct de celui du Producteur. Le Producteur en Décompte est titulaire d’un contrat d’achat de la totalité de l’énergie produite par ses moyens de production.

Profilage

Système utilisé par les gestionnaires de réseaux publics pour calculer les consommations ou les productions, demi-heure par demi-heure, des utilisateurs pour lesquels la reconstitution des flux n’est pas réalisée à partir d’une courbe de mesure, en vue de la détermination des écarts de leurs responsables d’équilibres. Ce système est basé sur la détermination, pour des catégories d’utilisateurs, de la forme de leur consommation (les profils).

Proposition Technique et Financière de Raccordement (PTF)

Sur la base de sa demande de raccordement, Strasbourg Électricité Réseaux adresse au client une PTF comprenant notamment:

• La description des travaux de raccordement
• Le montant de la contribution à la charge du client
• L’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux

Cette proposition a une durée de validité limitée dans le temps et doit être renvoyée signée et accompagnée du règlement pour que les travaux de raccordement puissent être programmés par Strasbourg Électricité Réseaux.

Puissance de court-circuit

Caractéristique essentielle de la robustesse d’un réseau électrique en un point donné, établie à partir de la valeur totale du courant de court-circuit Icc constatée lors d’un défaut triphasé franc en ce point, selon la formule suivante : Pcc U Icc n = 3 avec une tension nominale du réseau électrique au point considéré. La puissance de court-circuit est indiquée pour un schéma d’exploitation et un plan de démarrage des groupes de production raccordés au réseau donné. Le Distributeur calcule la puissance de court-circuit selon la publication CEI 60-909.

Puissance de Court-Circuit HTB Maximale

C’est le niveau maximal de puissance de court-circuit atteint au niveau du jeu de barres HTB d’un poste source avec un schéma d’alimentation de ce poste HTB/HTA en situation peu fréquente. Cette valeur est calculée et fournie par RTE.

Puissance de Court-Circuit HTB Minimale

C’est le niveau minimal de puissance de court-circuit atteint au niveau du jeu de barres HTB d’un poste source avec un schéma d’alimentation de ce poste HTB/HTA en situation peu fréquente. Cette valeur est calculée et fournie par RTE.

Puissance du CODOA

Puissance contractuelle d'obligation d'achat (si le producteur bénéficie de l'Obligation d'Achat). Sur le CODOA est indiqué le terme "puissance installée" (en réalité physiquement sur le terrain, la Puissance installée de la machine peut être supérieure (dans ce cas il faut la brider) ou inférieure (choix du producteur d'optimiser la machine).La Puissance du CODOA est la puissance contractuelle pour l'Obligation d'Achat (puissance à ne pas dépasser, sous peine de non-respect du contrat d'Obligation d'Achat)

Puissance équivalente monophasée

Plus grande valeur d’écart entre les puissances apparentes S1, S2 et S3 transitant sur chacune des trois phases d’un système triphasé, soit Max[(S1-S2), (S2-S3), (S3-S1)].

Cette notion peut s’appliquer indifféremment à une installation de production ou à une installation de consommation. La puissance équivalente monophasée est alors calculée à partir des puissances nominales apparentes installées des équipements.

Puissance Installée

Définie à l’article R311-1 du code de l’énergie. Elle est aussi appelée Pmax dans l’arrêté du 23 avril 2008. la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements. Pour une installation photovoltaïque, c'est la puissance crête exprimée en kWc.

Puissance Limite

La Puissance Limite est déterminée par le Domaine de Tension de raccordement, conformément à l’arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique.

• Pour le Domaine de Tension HTA, la Puissance Limite est égale à la plus petite des deux valeurs 40 MW ou 100 MW/d, d désignant la distance exprimée en km et mesurée selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, entre le Point de Livraison et le poste source le plus proche alimentant le RPD au moment de la conclusion du contrat d’accès au réseau,
• Pour le Domaine de Tension BT>36 kVA, cette puissance est égale à 250 kVA.

Puissance Limite pour l'Injection : Puissance totale maximale de l'installation de production du demandeur, pour une tension de raccordement de référence. Cette valeur est fixée par arrêté.

Puissance Limite pour le Soutirage : Puissance maximale de raccordement pour le soutirage de la totalité de l'installation du demandeur, pour une tension de raccordement de référence. Celle valeur est fixée par arrêté.

Puissance de Raccordement pour l'Injection

Puissance maximale de production de l'installation du demandeur prise en compte pour dimensionner les ouvrages de raccordement. Elle correspond à la Puissance nominale de fonctionnement des Ouvrages de Production installés, déduction faite de la consommation minimale des auxiliaires et des autres consommations minimales, uniquement si ces dernières soutirent conjointement lors des périodes de production. S’il y a injection simultanée d'une Installation de Production et d’une Installation de stockage, c’est la somme des deux puissances injectées simultanément.

Puissance de Raccordement pour le Soutirage

Puissance maximale en régime normal d’exploitation  que le demandeur du raccordement prévoit d’appeler au point de livraison, pendant les six premières années suivant la mise en service de son raccordement. Sa valeur est précisée dans la convention de raccordement. En BT, elle sert au dimensionnement du Branchement.

Puissance Souscrite au titre de la Tarification d’Utilisation des Réseaux

Puissance que le Client détermine au Point de Connexion, pour une période de douze mois suivant sa souscription, en fonction de ses besoins vis-à-vis du RPD. Sa valeur est fixée dans la limite de la capacité des ouvrages. La Puissance Souscrite au titre de l'Alimentation de Secours ne peut en aucun cas être supérieure à celle souscrite au titre des autres alimentations. La puissance appelée en excédent de la Puissance Souscrite correspond à un dépassement.

Raccordement Principal

Le raccordement consiste à connecter physiquement à un réseau public de distribution (RPD) d’électricité l'installation d’un utilisateur, consommateur ou producteur, de sorte que le demandeur du raccordement puisse échanger avec le réseau toute la puissance qu'il souhaite soutirer ou injecter. Les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) ont notamment pour mission d’assurer, dans des conditions non-discriminatoires (article L. 121‑4 du code de l'énergie), le raccordement et l’accès aux réseaux publics de distribution (RPD) d'électricité.

Raccordement complémentaire HTA

Ensemble des ouvrages de raccordement HTA, non nécessaires par leur capacité à l’alimentation normale de l’Installation, mais étant sous tension et participant, à la demande du demandeur, en complément du raccordement principal, à l’alimentation de l’installation en fonctionnement normal.

Raccordement de Secours HTA

Ensemble des ouvrages de raccordement HTA qui permettent de garantir totalement ou partiellement l’alimentation de l’Installation, en remplacement du raccordement principal et de l’éventuel raccordement supplémentaire (ex : raccordement complémentaire), lorsque ceux-ci sont indisponibles. Lorsque l’installation est alimentée par le raccordement principal et par l’éventuel raccordement complémentaire, les parties terminales de ces ouvrages sont sous tension à vide, aucune énergie ne transitant sur ces parties terminales.

Reconstitution des flux

Pour le règlement des Écarts, chaque GRD doit déterminer les flux d'injection et de soutirage de chaque Responsable d'Équilibre sur la maille de son réseau ainsi que la Courbe de Charge de ses pertes. Ces données doivent être fournies à RTE par l'ensemble des GRD, sous forme de courbes de charge au pas 30 minutes. L'ensemble de ces opérations est appelé Reconstitution des flux.

Référentiel(s) du Distributeur

Ensemble de règles défini par le Distributeur précisant les modalités relatives aux procédures liées à l’accès au réseau. Le Référentiel du Distributeur comprend un Référentiel Technique ou Documentation Technique de Référence et un Référentiel Clientèle.

Il intègre l’offre du Distributeur aux tiers (fournisseurs d’électricité et clients consommateurs ou producteurs d’électricité) en matière de prestations, ainsi que les modalités contractuelles d’accès au RPD.  La version en vigueur du Référentiel est celle publiée sur le site interne du Distributeur.

Régime exceptionnel (d’alimentation, d’un réseau, ou du système électrique)

Régime de fonctionnement au cours duquel certaines caractéristiques fondamentales sortent, du fait des réseaux, pour des durées limitées des valeurs ou états fixées pour le régime normal.

Régime Normal

Régime de fonctionnement au cours duquel les caractéristiques fondamentales d’un système restent dans des plages, dites normales, ciblées par l’exploitant.

Régime normal d’alimentation d’une installation

Régime au cours duquel la tension, le courant et la fréquence d’alimentation sont comprises dans les limites réglementaires ou contractuelles, et les éventuelles liaisons de secours sont disponibles.

Régime normal d’un réseau de distribution

Régime au cours duquel les utilisateurs raccordés au Réseau ont un régime normal d’alimentation, aucun ouvrage n’est en régime de surcharge, les critères de sûreté de fonctionnement et de secours sont assurés.

Régime normal du système électrique

Régime au cours duquel la fréquence et la tension sont maintenues à l’intérieure de leur plage de variations normales, réglementaires ou normatives, en tout point du système, les réserves de production et de réglage sont disponibles, les critères de sûreté de fonctionnement et de secours sont assurés.

Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Équilibre

Ces Règles, publiées par RTE sur son site internet, font l’objet d’accords de participation signés par les acteurs du mécanisme qui y participent, et comportent 3 sections :

• Section 1 relative à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au recouvrement des charges d’ajustement ;
• Section 2 relative au dispositif de Responsable d’Équilibre ;
• Section 3 relative au Service d’Échange de Blocs.

Relevé

Désigne les opérations par lesquelles Strasbourg Électricité Réseaux ou son sous-traitant effectue les lectures des Compteurs.

Réseau

Désigne soit le RPT soit le RPD, constitué de canalisations de distribution publique y compris celles à l’intérieur des lotissements ou groupes d’habitations, à l'exclusion des réseaux privés.

Responsable d’Équilibre (RE)

Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de Responsable d’Équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d'Équilibre. Les Écarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les Écarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre.

RPD

Réseau Public de Distribution d’électricité

Le RPD est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales ou conformément aux articles R321-2 et R321-4 du code de l’énergie définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou conformément au cahier des charges type de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics dans le département du Bas-Rhin, validé par le décret du 10 aout 1995. Le RPD de Strasbourg Électricité Réseaux comprend des ouvrages HTA, HTB1 (63kV) et HTB2 (225kV).

RPT

Réseau Public de Transport d’électricité défini par les articles R321-1 à 6 du code de l’énergie.

RTE

Réseau de Transport Électricité, gestionnaire du Réseau Public de Transport d’électricité en France.

Schéma Normal

Schéma usuel d’exploitation d’un poste source et des départs HTA qu’il dessert. Dans ce schéma, les points d’ouverture entre les départs HTA sont à leurs positions usuelles.

Schéma Transformateur Secourant

Ensemble des schémas usuels d’exploitation par lesquels un transformateur HTB/HTA d’un poste source reprend la ou les demi-rames desservies en schéma normal par un des autres transformateurs HTB/HTA du poste source rendu indisponible par avarie ou travaux.

Site

Établissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et établissements (numéro SIRET), tel que défini par les articles R123-220 et suivants du code de commerce, ou à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation ou d'injection d'électricité.

Soutirage

Transit d'énergie électrique active ou réactive par le Point de Connexion destiné à alimenter un Site.

Surtensions impulsionnelles                                                     

En plus des surtensions à 50 Hz, les réseaux HTA peuvent être le siège de surtensions impulsionnelles par rapport à la terre, dues, entre autres, à des coups de foudre. Des surtensions impulsionnelles dues à des manœuvres d’appareils peuvent également se produire sur les réseaux HTA du Distributeur ou sur les réseaux des clients. Des valeurs de surtensions phase-terre jusqu’à deux à trois fois la tension simple contractuelle se rencontrent usuellement. La protection contre les surtensions d’origine atmosphérique nécessite soit l’emploi de dispositifs de protection (parafoudres), soit l’adoption de dispositions constructives appropriées (distances d’isolement par exemple). Compte tenu de la nature physique des deux phénomènes ci-dessus (dans la gamme de quelques kHz à quelques MHz), le Distributeur n’est pas en mesure de garantir des niveaux qui ne seraient pas dépassés chez les clients. En conséquence, ceux-ci devront prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger.

Nota : les parafoudres actuellement utilisés sur le réseau HTA du Distributeur Strasbourg Électricité Réseaux permettent de limiter la valeur crête de la tension à leurs bornes à 75 kV, pour un courant de décharge de 5 kA. Pour un courant de décharge supérieur, des valeurs supérieures de surtension peuvent être rencontrées.

Surtensions Transitoires

Surtension oscillatoire ou non oscillatoire de courte durée généralement fortement amortie et qui ne dure au maximum que quelques millisecondes, conformément à la norme NF EN 50-160

Système électrique

Ensemble organisé d’ouvrages permettant la production, le transport, la distribution et la consommation d’électricité.

Tarifs d'Utilisation du Réseau Public de distribution d’Électricité (TURPE)                       

Tarifs d’utilisation d’un réseau public de transport et de distribution d’électricité dans les domaines de tension HTB, HTA ou BT, définis aux articles L341-2 et suivants du code de l’énergie ainsi qu’aux articles R341-1 et suivants du code de l’énergie.

Télérelevé

Accès à distance aux données délivrées par un compteur, généralement à l’aide d’une interface raccordée à une liaison de télécommunication.

Tension

La tension est la différence de potentiel entre deux conducteurs, le potentiel caractérisant la quantité de charges électriques sur le conducteur. Elle s’exprime en volts (V), ou kV (1 kV = 1 000 V).

Tension Contractuelle (Uc) 
            

Référence des engagements du Distributeur en matière de tension, au titre du contrat d’accès HTA. Sa valeur, fixée dans les conditions particulières, peut différer de la tension nominale (Un).

Tension de comptage

Tension à laquelle sont raccordées les installations de comptage.

Tension de fourniture (Uf)
              

Valeur de la tension que le Distributeur délivre au point de livraison du demandeur à un instant donné.

Tension Inverse

Tension issue de la décomposition de trois tensions quelconques de pulsation fixe τo en 3 systèmes de tension caractéristiques : un système direct de tensions triphasées de pulsation τo vues dans un ordre 1-2-3, un système inverse de tensions triphasées équilibrées de pulsation τo vues dans un ordre 1-3-2 et un système homopolaire de trois tensions triphasées identiques de pulsation τo. La tension inverse est souvent exprimée en taux de déséquilibre τi égal au rapport de la tension inverse à la tension directe. Il peut être calculé de façon approchée par plusieurs formules, dont celle proposée par la norme NF EN 61000-2-2.

Tension Nominale (Un)

Tension appartenant au Domaine de Tension qui a servi de référence à la conception d'un réseau ou d'un matériel et qui est utilisée par la suite pour le désigner.

Tension de Soutirage (Uf)                                                                                                              

Valeur de la tension que le Distributeur délivre au point de livraison du client à un instant donné.

Transformateurs

Matériels bobinés permettant d’élever ou d’abaisser la tension électrique. Ces matériels assurent l’interface entre les réseaux de tensions différentes : ils sont installés au niveau des postes électriques (postes sources HTB/HTA, postes HTA/BT) ou sur poteaux (transformateurs HTA/BT).

Unité Fonctionnelle

Appellation internationale d’un assemblage de plusieurs compartiments ou parties de compartiments dédiés à une utilisation spécifiée dans un poste de livraison : partie élémentaire du compartiment « Jeu de barres », compartiment « Disjoncteur », compartiment « Câbles HTA », compartiment «Transformateurs de tension ».

Utilisateur du RPD                                            

Toute personne physique ou morale directement desservie par un réseau public de distribution et titulaire d’un contrat d’accès au RPD  au titre duquel un rattachement à un périmètre d’équilibre est exigé.