Contrat de Concession

En France, la distribution d’électricité est un service public qui relève de la compétence des communes propriétaires des réseaux. Les communes délèguent la gestion de ces réseaux à des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) dans le cadre d’une délégation de service public, qui se traduit par la signature d’un Contrat de Concession.

Plus de 400 communes du Bas-Rhin ont signé un Contrat de Concession avec Électricité de Strasbourg SA, déléguant ainsi au distributeur Strasbourg Électricité Réseaux l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau présent sur leur zone de desserte.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée. Il inclut un cahier des charges précisant les droits et devoirs du concessionnaire vis-à-vis de la collectivité concédante et des clients, parmi lesquels figurent notamment :

  • les conditions d’accès au réseau de distribution,
  • les engagements de qualité d'alimentation électrique (tenue de tension, temps de réalimentation en cas de coupures ou de pannes de réseau…).

  

CRAC

Un Compte Rendu d'Activité de Concession (CRAC) portant sur l’année civile précédente est envoyé chaque année avant le 30 juin à chaque collectivité concédante.

Ce document permet de dresser un bilan complet de l'activité du concessionnaire, notamment :

  • la description physique des ouvrages,
  • les investissements réalisés sur le réseau,
  • les flux financiers relatifs à la concession,
  • la consommation des clients,
  • la qualité de distribution (tenue de tension, continuité…),
  • la qualité de service aux clients habitant la commune concernée,
  • le développement des énergies renouvelables.

 

Qualité du réseau

Assurer la qualité et la continuité de la fourniture d’électricité fait partie des missions fondamentales de Strasbourg Électricité Réseaux.

En investissant chaque année pour le développement, le renforcement et la sécurité des infrastructures qui lui sont concédées, Strasbourg Électricité Réseaux témoigne de sa volonté de maintenir le réseau électrique à un haut niveau de performance.

La qualité de fourniture d’électricité de Strasbourg Électricité Réseaux est une des meilleures d’Europe, qu’il s’agisse du respect du niveau de tension, de la continuité de l’alimentation électrique ou de la réactivité en cas de coupure.

Des enquêtes périodiques mesurent le fort degré de satisfaction des clients.