Les contrats d'une entreprise avec un fournisseur de son choix et le distributeur Strasbourg Électricité Réseaux

Choix du fournisseur et du type de contrat

Depuis le 1er juillet 2004, je peux librement choisir mon fournisseur d’électricité, en consultant la liste des Fournisseurs pouvant proposer un Contrat Unique

Mes relations contractuelles avec mon fournisseur dépendent du type de contrat que je souhaite signer avec lui.

Défini par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE), le tarif de l’utilisation du réseau est le même quel que soit le type de contrat.

 

Contrat Unique

Un Contrat Unique comprend la fourniture ET l’acheminement de l’énergie électrique que je consomme.

Dans le cadre du Contrat Unique, mon fournisseur est mon interlocuteur d'une part pour les aspects liés au contrat de fourniture (facturation de ma consommation), et d'autre part pour certains aspects liés à l’utilisation du réseau (mise en service, changement de puissance souscrite…)

Facturation de mes consommations d'électricité dans le cadre d'un Contrat Unique :

  • mon compteur électrique mesure ma consommation,
  • Strasbourg Électricité Réseaux effectue le relevé de mon compteur et transmet les données à mon fournisseur, pour qu’il puisse me facturer,
  • mon fournisseur établit une seule facture pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau.

 

Contrat de Fourniture + Contrat CARD

Si je ne souhaite pas signer un Contrat Unique, je peux signer avec mon fournisseur un simple contrat de fourniture, mais cela m'oblige à signer aussi un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) avec Strasbourg Électricité Réseaux.

Facturation de mes consommations avec 2 contrats séparés :

  • je reçois une facture de mon Fournisseur pour la fourniture d’énergie,
  • je reçois une facture de Strasbourg Électricité Réseaux pour l’acheminement de l’énergie consommée.

Mission de service public

Mes relations avec Strasbourg Électricité Réseaux dépendent du type de contrat que j'ai signé avec mon fournisseur.

Quel que soit le type de contrat signé avec mon fournisseur, l'accès au réseau de distribution d'électricité et son utilisation, ainsi que l’acheminement de l’énergie électrique, restent des missions de service public, assurées uniquement par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), aussi appelé « Distributeur ».

Ce distributeur est Strasbourg Électricité Réseaux pour les communes faisant partie de sa concession.

Strasbourg Électricité Réseaux doit pouvoir accéder autant de fois que nécessaire au dispositif de comptage afin d'assurer sa mission de contrôle et de relevé.

Les modèles de compteurs actuellement utilisés par Strasbourg Électricité Réseaux sont le Compteur PME-PMI et le Compteur Saphir.

 

Si je signe avec le Fournisseur un Contrat Unique

Strasbourg Électricité Réseaux reste mon interlocuteur pour :

  • mes demandes d’intervention sur le raccordement de mon site au réseau public de distribution
  • le dépannage en cas de problème sur le réseau public

Sur la base des consommations relevées sur mon compteur, Strasbourg Électricité Réseaux facture à mon fournisseur l’utilisation du réseau, calculé selon le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE). Ce tarif est le même quel que soit le fournisseur que je choisis.

Sur la facture qu'il m'adresse, mon fournisseur répercute simplement le montant qu’il doit lui-même verser à Strasbourg Électricité Réseaux au titre de mon utilisation du réseau, en y ajoutant le prix de sa fourniture.

 

Si je signe avec le Fournisseur un simple Contrat de Fourniture

Je dois aussi signer avec Strasbourg Électricité Réseaux un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD), qui définit les responsabilités de chacun concernant l’accès au réseau et son utilisation, en fonction du niveau de tension :

  • soit un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution BT > 36kVA :

CARD Consommateur BT supérieur à 36 kVA - Conditions Particulières

CARD Consommateur BT supérieur à 36 kVA - Conditions Générales

  • soit un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution HTA :

CARD Consommateur HTA supérieur à 250 kVA - Conditions Particulières

CARD Consommateur HTA supérieur à 250 kVA - Conditions Générales

et dans ce cas je reçois 2 factures séparées :

  • la facture de mon fournisseur pour la fourniture d’énergie,
  • la facture de Strasbourg Électricité Réseaux pour l’acheminement de l’énergie consommée.

Important : Pour pouvoir signer un contrat CARD, je dois désigner un responsable d’équilibre pour mon site.