Changer de bâtiment ou de site communal

Mettre l'ancien site en sécurité

Lorsque je quitte un bâtiment ou un site communal, je m'assure que son installation électrique a été mise en sécurité.

Si le site que je quitte n'est pas occupé après mon départ, je demande à Strasbourg Électricité Réseaux de procéder à son déraccordement.

Je résilie les contrats portant sur le site que je vais quitter

Mon interlocuteur pour une demande de résiliation dépend du type de contrat que j'ai souscrit :

  • Si j'ai un Contrat Unique, je m'adresse à mon Fournisseur d’électricité, qui se chargera de prévenir Strasbourg Électricité Réseaux pour régler les aspects liés au réseau (relevé de compteur…)
  • Si j'ai un Contrat CARD, je contacte d'une part mon gestionnaire de contrat chez Strasbourg Électricité Réseaux, pour régler les aspects liés au réseau, et d'autre part mon Fournisseur pour résilier le contrat de fourniture.

La résiliation entraîne la suspension de l’alimentation électrique et la relève des index du compteur. Cette prestation elle est réalisée par Strasbourg Électricité Réseaux, qui la facture à mon Fournisseur si j'ai signé avec lui un Contrat Unique, ou directement à mon entreprise si j'ai signé un contrat CARD. La prestation de résiliation est facturée selon le Catalogue des Prestations.

ATTENTION : Lorsque l’alimentation électrique est suspendue, l'installation électrique reste toutefois sous tension. Pour assurer la sécurité du site que je vais quitter, il est important de procéder au « dé-raccordement » c'est-à-dire à la mise hors tension, lorsque le site n'a pas vocation à être occupé après mon départ.

Je veille à la mise en sécurité du site que je vais quitter

Le propriétaire d'un site reste responsable des installations électriques qui l'équipent, même si le site est inoccupé.

 

Installation Basse Tension comprise entre 36 et 250 kVA

Suite à ma demande de résiliation, Strasbourg Électricité Réseaux procède à la mise hors tension de l'installation au niveau du coffret de branchement. je dois être présent lors du passage du technicien, pour lui donner accès au coffret si celui-ci n'est pas accessible depuis la voie publique. Cette opération est comprise dans la prestation de résiliation. À l'arrivée d'un nouvel occupant, Strasbourg Électricité Réseaux remet l'installation sous tension.

Si le site est voué à la démolition, son propriétaire est tenu de demander un déraccordement définitif du coffret de branchement par l'envoi d'une demande de suppression de raccordement BT entre 36 et 250 kVA.

 

Installation Haute Tension supérieure à 250 kVA

Suite à ma demande de résiliation, Strasbourg Électricité Réseaux dépose le compteur électrique. En revanche, le poste de transformation reste sous tension, puisqu'il est raccordé au réseau public de distribution d'électricité.

Le propriétaire du poste de transformation est responsable :

  • de l'entretien général du poste (génie civil, étanchéité, propreté…) ;
  • de la protection contre toute intrusion (portes, serrurerie...) : seuls les membres habilités de Strasbourg Électricité Réseaux doivent pouvoir y accéder, 7/7 24/24, directement depuis la voie publique. L’intrusion de personnes non habilitées dans un poste représente un danger réel ;
  • de l'entretien des équipements électriques appartenant au propriétaire, notamment les cellules haute tension d'arrivée dans le poste.

Un défaut d’entretien du poste peut porter atteinte à la sécurité et à la qualité de fonctionnement du réseau.

C'est pourquoi Strasbourg Électricité Réseaux préconise de déraccorder le poste de transformation si le site que je quitte n'est pas voué à être occupé dans un avenir proche.

Le propriétaire du poste fait parvenir à Strasbourg Électricité Réseaux une demande de suppression de raccordement HTA.

Strasbourg Électricité Réseau transmet en retour un devis des travaux à la charge du propriétaire pour le déraccordement du poste.

Je demande la mise en service du nouveau site et signe les contrats correspondants

Si mon nouveau site n’a jamais été alimenté en électricité, la mise en service ne pourra se faire qu'après achèvement des travaux de raccordement.

Si au contraire mon entreprise emménage dans un site déjà raccordé, et si la puissance de raccordement est compatible avec mon besoin de puissance, il me suffit de souscrire un nouveau contrat de fourniture, avec le fournisseur d'électricité de mon choix. Pour un besoin de puissance supérieure, je consulte les modalités de changement de puissance.

Les frais de mise en service de l’installation sont facturés conformément au Catalogue des Prestations de Strasbourg Électricité Réseaux.

Je dois être présent lors du rendez-vous de mise en service par le technicien de Strasbourg Électricité Réseaux. En cas d’empêchement, je pense à prévenir au moins 2 jours avant, pour éviter de payer des frais supplémentaires.

Mon interlocuteur pour planifier le rendez-vous de mise en service dépend du type de contrat que je souscris pour ma consommation d’électricité : Contrat Unique ou 2 contrats séparés, c'est à moi de choisir.

 

Contrat Unique

Avec un Contrat Unique, mon fournisseur devient mon interlocuteur unique pour la fourniture d’électricité et son acheminement.

Je demande la mise en service à mon Fournisseur qui transmet ma demande à Strasbourg Électricité Réseaux.

Strasbourg Électricité Réseaux facture la prestation de mise en service à mon Fournisseur, qui répercute le montant sur sa facture (Contrat Unique).

 

Contrat de fourniture + contrat CARD

Je signe

- un Contrat de fourniture avec mon Fournisseur

- un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) avec Strasbourg Électricité Réseaux.

Je demande la mise en service directement à Strasbourg Électricité Réseaux, qui me facture la prestation de mise en service sur sa prochaine facture d’acheminement (contrat CARD)

Questions pratiques

Je consulte la liste des Fournisseurs pouvant proposer un contrat unique.

Pour trouver mon électricien, je peux notamment consulter le site de la corporation des électriciens du Bas-Rhin : Corporation 67

Si les travaux de modification de mon installation électrique intérieure dans le nouveau logement ont nécessité une séparation de réseau, mon électricien demande une visite de contrôle auprès du CONSUEL : cette condition est nécessaire à la mise en service de mon installation.

Suite à ce contrôle, si ma nouvelle installation est conforme, le CONSUEL me délivre une attestation de conformité pour locaux d’habitation.

Le compteur installé par Strasbourg Électricité Réseaux dépend de mon installation :

≤ 36 kVA : Compteur communicant monophasé

BT > 36 kVA : Compteur PME-PMI

HTA : Compteur Saphir