Le Barème de Raccordement appliqué par Strasbourg Électricité Réseaux a été établi dans le cadre d'un processus d’approbation par la Commission de Régulation de l’Énergie, et de consultation des organisations représentatives des utilisateurs et des autorités organisatrices de la distribution, prévu par l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et a été approuvé par la Délibération N° 2021-215 de la CRE.

Le Barème de Raccordement définit les conditions de facturation des demandes relatives aux raccordements définitifs ou temporaires et à la modification des caractéristiques électriques d'une alimentation existante.

Chaque destinataire reconnaît implicitement que l'usage qu'il pourrait en faire, ainsi que les conséquences en résultant pour lui ou tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilité de Strasbourg Électricité Réseaux à quelque titre que ce soit.

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