Raccorder une production en haute tension

Tétière Producteurs

Demander le raccordement

Le producteur envoie sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Strasbourg Électricité Réseaux
AGIRR - Guichet Technique Raccordement
26, Boulevard du Président Wilson              

67932 STRASBOURG CEDEX 9

Tél. 03.88.20.70.07

Un dossier est complet quand il comporte le formulaire rempli ci-dessous :

accompagné de TOUS les documents suivants :

  • certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE0126 en vigueur,
  • copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme :
    • dans le cas où vous projetez d’implanter votre installation de production sur un bâtiment existant, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie : vous nous fournirez une copie du certificat de non opposition (CNO) délivré par votre mairie,
    • dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si  vous souhaitez intégrer votre installation de production à un projet de construction, ce projet doit figurer dans votre permis de construire : vous nous fournirez une copie de la décision accordant le permis de construire
  • 2 exemplaires  du plan cadastral (disponible sur le site: www.cadastre.gouv.fr)
  • schéma unifilaire
  • Demande de contrat d'achat ci-dessous remplie par vos soins :

À ajouter éventuellement :

Si la production photovoltaïque est exploitée par une société, joindre obligatoirement :

son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS)

Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers, joindre obligatoirement les documents :

ou

Si un raccordement consommateur est prévu sur le site de production, joindre obligatoirement la :

ou la

Les règles applicables à l'installation dont la puissance est la plus puissante seront prise en compte pour déterminer à qui imputer les frais d'extension, notamment au producteur ou à la collectivité en charge de l'urbanisme.

IMPORTANT

Les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts et inférieure ou égale à 4500 kilowatts doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, en application du décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.

Vous pouvez effectuer cette déclaration par internet, grâce à l’application AMPERE (Automatisation des déclarations de Mise en Production et en Exploitation de Ressources Électriques).

Recevoir le devis de raccordement

Suite à la réception de votre demande complète  de raccordement, nos chargés d'affaire vous adressent un devis appelé Proposition Technique et Financière (PTF) définissant les modalités relatives à votre raccordement.

La PTF  précise :

  • le mode de raccordement du projet (aérien, souterrain…)
  • le délai de réalisation des travaux
  • la durée de validité de la PTF (3 mois en général)
  • le calcul de votre participation financière aux travaux de raccordement

La première étude est gratuite. En cas de modification du projet, l’étude suivante sera payante, une nouvelle demande de raccordement devra être envoyée à ESR. Le dossier sera traité comme une nouvelle demande.

 

Qui réalise les travaux ?

  • Strasbourg Électricité Réseaux réalise les travaux de raccordement en domaine public  ainsi que les éventuelles extensions du réseau public de distribution
  • Votre installateur électricien  réalise la partie des travaux de raccordement qui se situent sur votre domaine privé

Après réception par Strasbourg Électricité Réseaux de la PTF signée par vos soins, un courrier indiquant la RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau vous sera envoyé.

Cette RTPL vous sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.

Signer les contrats Strasbourg Électricité Réseaux

Une installation de production HTA nécessite de signer 2 contrats :

  • un Contrat de Raccordement et d’Exploitation (CRE )
  • un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I )

Ces documents devront nous être retourné signés par vos soins et accompagnés du règlement demandé.

Mettre une nouvelle installation de production en service correspond à la pose des compteurs.

Mettre en service son installation de production d'énergie

La pose des compteurs et la mise en service peut s’effectuer quand toutes les conditions ci-dessous sont réunies :

  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu l'original du contrat d'accès réseau et d'exploitation sign
  • les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie sont achevés,
  • vous avez signé le Contrat de Raccordement et d’Exploitation ainsi que le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection,
  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,
  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu le paiement intégral des travaux de raccordement.
Bon à savoir

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, Strasbourg Électricité Réseaux vous envoie un courrier rappelant votre RTPL , et vous indiquant un numéro de téléphone pour que vous puissiez prendre rendez-vous pour la pose des compteurs et la mise en service de l’installation.