Raccorder une production en basse tension

Tétière Producteurs

Le document ci-dessous vous permet une vision globale des démarches à effectuer depuis la demande de raccordement jusqu'à la mise en service de votre installation de production

Demander le raccordement

Par internet

Pour simplifier vos démarches, vous avez la possibilité de demander votre raccordement par internet, directement sur notre Portail Raccordement.

Facile et efficace, la demande par internet vous permet d'accéder à votre dossier à tout moment, autant de fois que vous le souhaitez, pour ajouter à votre rythme les documents indispensables pour compléter votre demande, et pour consulter l'état d'avancement de votre dossier.

Par papier

Si vous préférez effectuer votre demande de raccordement par papier, vous pouvez bien sûr nous faire parvenir votre dossier à l’adresse suivante :

Strasbourg Électricité Réseaux
AGIRR - Guichet Technique Raccordement
26, Boulevard du Président Wilson        

67932 STRASBOURG CEDEX 9  

Tél. 03.88.20.70.07

Une demande est complète quand elle comporte l'un des deux formulaires :

accompagné de TOUS les documents suivants :

  • certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE0126 en vigueur (uniquement  pour les installations de plus de 36 kVA ),
  • copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme :
    • dans le cas où vous projetez d’implanter votre installation de production sur un bâtiment existant, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie, qui peut vous remettre un certificat de non-opposition à votre projet : vous nous fournirez la copie de ce certificat de non opposition (CNO) ( par dérogation, Strasbourg Électricité Réseaux  acceptera, pour les installations de puissance < 6 kVA le récépissé de dépôt de la déclaration préalable),
    • dans certains cas, la réglementation impose un permis de construire, par exemple pour les installations au sol ou si vous souhaitez intégrer votre installation de production à un projet de construction, ce projet doit figurer dans votre permis de construire : vous nous fournirez la décision accordant le permis de construire
  • 2 exemplaires  du plan cadastral (disponible sur le site: www.cadastre.gouv.fr)
  • schéma unifilaire (uniquement pour les installations de plus de 36 kVA )
  • Demande de contrat d'achat ci-dessous remplie par vos soins :

À ajouter éventuellement :

Si la production photovoltaïque est exploitée par une société, joindre obligatoirement

son certificat d’immatriculation au registre du commerce (KBIS)

Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers, joindre obligatoirement les documents :

ou

 
Si un raccordement consommateur est prévu sur le site de production, joindre obligatoirement la

ou la

Les règles applicables à l'installation dont la puissance est la plus puissante seront prise en compte pour déterminer à qui imputer les frais d'extension, notamment au producteur ou à la collectivité en charge de l'urbanisme.

Si le Producteur consomme sa production en totalité, joindre obligatoirement la
Enfin, si le Producteur souhaite augmenter sa puissance installée, il nous fait parvenir une

Recevoir le devis de raccordement

Suite à la réception de votre demande complète  de raccordement, nos chargés d'affaire vous adressent un devis appelé Proposition Technique et Financière (PTF) définissant les modalités relatives à votre raccordement.

Le délai d’envoi de cette PTF est de :

  • 6 semaines pour une installation photovoltaïque inférieure à 36 kVA.
  • 3 mois pour une installation photovoltaïque supérieure à 36 kVA.

La PTF  précise :

  • le mode de raccordement du projet (aérien, souterrain…)
  • le délai de réalisation des travaux
  • la durée de validité de la PTF (3 mois en général)
  • le calcul de votre participation financière aux travaux de raccordement

La première étude est gratuite. En cas de modification du projet, l’étude suivante sera payante, une nouvelle Demande de raccordement devra être envoyée à ESR. Le dossier sera traité comme une nouvelle demande.

 

Qui réalise les travaux ?

  • Strasbourg Électricité Réseaux  réalise les travaux de raccordement en domaine public  ainsi que les éventuelles extensions du réseau public de distribution
  • Votre installateur électricien  réalise la partie des travaux de raccordement qui se situent sur votre domaine privé  : vous trouverez des informations utiles à ce sujet dans nos Conditions de Raccordement Consommateur BT d’une puissance < 36 kVA.

 

Vous trouverez des informations utiles dans le document :

Après réception par Strasbourg Électricité Réseaux  de la PTF signée par vos soins, un courrier indiquant la RTPL (Référence Technique du Point de Livraison) du futur point d’injection au réseau vous sera envoyé.

Cette RTPL vous sera utile pour effectuer les démarches auprès du CONSUEL.

Signer les contrats avec Strasbourg Électricité Réseaux :

Pour une installation inférieure ou égale à 36 kVA,

un Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE ) est envoyé avec la PTF.

Pour une installation supérieure à 36 kVA, vous signerez 2 contrats :

  • un Contrat de Raccordement et d’Exploitation (CRE )
  • un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I )

Ces documents devront nous être retourné signés par vos soins et accompagnés du règlement demandé.

Mettre une nouvelle installation de production en service correspond à la pose des compteurs.

Mettre en service son installation de production d'énergie

Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, la pose des compteurs et la mise en service peut s’effectuer quand toutes les conditions ci-dessous sont réunies :

  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu le CRAE signé par le producteur,
  • les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie sont achevés,
  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,
  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu pour les installations de moins de 6 kVA une copie du CNO ou, à défaut une attestation (établie par le demandeur) d'accord tacite de la mairie à l'issue du délai d'instruction
  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu le paiement intégral des travaux de raccordement.

Pour les installations supérieures à 36 kVA, la pose des compteurs et la mise en service peut s’effectuer quand toutes les conditions ci-dessous sont réunies :

  •  les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie sont achevés,
  • vous avez signé le Contrat de Raccordement et d’Exploitation ainsi que le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection.
  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu l’original  du certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL,
  • Strasbourg Électricité Réseaux a reçu le paiement intégral des travaux de raccordement.
Bon à savoir

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, Strasbourg Électricité Réseaux vous envoie un courrier rappelant votre RTPL , et vous indiquant un numéro de téléphone pour que vous puissiez prendre rendez-vous pour la pose des compteurs et la mise en service de l’installation.