Obligation d'achat

Tétière Producteurs

Information générale sur l’Obligation d’Achat

Dans le cadre des missions de service public prévues dans la Loi du 10 février 2000, l'Obligation d'Achat s’impose aux fournisseurs historiques.

L’Obligation d'Achat est une mesure prise par les Pouvoirs publics pour encourager le développement d’installations de production d’électricité qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché.         

Pour les installations de production d’électricité situées sur la zone de concession d’Électricité de Strasbourg ( communes desservies par Strasbourg Électricité Réseaux) , cette obligation incombe à :

ÉS Énergies Strasbourg - Obligation d'Achat

ÉS Énergies Strasbourg  conclut, avec chaque producteur qui peut bénéficier de l’Obligation d'Achat et qui en fait la demande, un contrat d’achat dont la durée et les tarifs sont fixés, pour chaque type de production, par arrêtés ministériels.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site dédié à l' Obligation d'Achat

Si votre installation n’est pas située sur le secteur géographique de Strasbourg Électricité Réseaux , vous devrez contacter Enedis et EDF Obligation d'Achat ou le cas échéant, l'Entreprise Locale de Distribution dont vous dépendez.

Pour quelles énergies renouvelables ?

Trois types d’installations de production d'électricité peuvent bénéficier de l’Obligation d'Achat :

  • les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d’une puissance maximale de 12 MW
  • les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur,
  • les installations utilisant l'énergie éolienne, uniquement dans le cas où elles sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) définis par les Pouvoirs publics.

Pour plus d’information sur les énergies concernées par l’obligation d’achat et les tarifs correspondants, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Aspects contractuels

Pour que vous puissiez vendre l’électricité que vous produisez, votre installation de production doit d’abord être raccordée au réseau électrique.

Dans le cadre du processus de raccordement de votre installation de production au réseau électrique, vous signez avec Strasbourg Électricité Réseaux un contrat de  raccordement, un contrat d’accès au réseau et un contrat d’exploitation : afin de simplifier la procédure, ces contrats sont regroupés selon la puissance de l’installation.

Puis, si vous choisissez de vendre votre électricité dans le cadre réglementé de l'Obligation d'Achat, vous signez un contrat d’achat  avec votre Acheteur qui est obligatoirement ÉS Énergies Strasbourg, dans le cadre des missions de service public qui s’appliquent aux opérateurs historiques.

Important : Vous devez joindre à votre dossier de demande de raccordement à Strasbourg Électricité Réseaux votre demande de contrat d’achat : Strasbourg Électricité Réseaux la transmettra à votre Acheteur dès que les compteurs seront posés.

Votre Acheteur d'électricité aura ainsi les éléments nécessaires pour rédiger son contrat d’achat d'électricité et vous l’envoyer.