Vos contrats

Tétière Particuliers

Ouverture du marché de l’électricité

Depuis le 1er  juillet 2007, vous êtes libre de choisir votre fournisseur d’électricité.

Vous pouvez par conséquent choisir entre :

Le tarif réglementé

Ce tarif est fixé par l’état, et proposé exclusivement par le fournisseur historique au clients ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36kVA.

En choisissant le tarif réglementé, vous signez un seul contrat avec le fournisseur historique qui comprend la fourniture et l’acheminement de l’énergie.

Un tarif issu de l’offre du marché

Ces tarifs sont proposés par l’ensemble des fournisseurs

En choisissant une offre du marché, vous pourrez :

  • soit signer un contrat unique  avec votre fournisseur, qui englobe la fourniture et l’acheminement.
  • soit signer deux contrats séparés  : un contrat de fourniture  avec votre fournisseur et un contrat d’accès au réseau (pour l’acheminement) avec Strasbourg Électricité Réseaux
Remarque

Quel que soit le fournisseur, l’acheminement de l’énergie électrique reste une mission de service public, assurée uniquement par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), aussi appelé « Distributeur ». Pour les communes se trouvant sur notre territoire de desserte, ce Distributeur est Strasbourg Électricité Réseaux

Relations avec votre fournisseur

Choix du tarif et du type de contrat

Tarif réglementé

Si vous optez pour le tarif réglementé, vous signerez un contrat avec le fournisseur historique si votre puissance dépasse 36 kVA. Pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, le paiement de la première facture vaut acceptation des conditions générales envoyées avec cette facture.

Tarif du marché

Si vous choisissez un tarif du marché, votre fournisseur vous proposera de signer soit un contrat unique , soit un simple contrat de fourniture  :

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Contrat unique

Pour pouvoir proposer à ses clients un contrat unique, un fournisseur doit d’abord avoir signé avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) un contrat GRD-Fournisseur (ou contrat GRD-F), qui permet au fournisseur de gérer les aspects « acheminement » avec Strasbourg Électricité Réseaux , pour le compte du client.

Vous pouvez vérifier si votre fournisseur peut vous proposer un contrat unique en consultant le document :

Lorsque vous avez signé un contrat unique avec votre fournisseur, ce dernier est votre interlocuteur non seulement pour les aspects liés au contrat de fourniture (facturation de votre consommation) mais aussi pour les aspects liés à l’utilisation du réseau (mise en service, pose des compteurs, changement de puissance souscrite…).

Il établira une seule facture pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau.

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Contrat de fourniture

Si vous ne souhaitez pas signer avec votre fournisseur un contrat unique, vous pouvez signer avec lui un simple contrat de fourniture, mais cela vous oblige à signer d'autre part un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution BT < 36kVA avec Strasbourg Électricité Réseaux.

Dans ce cas vous recevrez 2 factures séparées :

  • la facture de votre fournisseur pour la fourniture d’énergie
  • la facture de Strasbourg Électricité Réseaux pour l’acheminement dans votre logement de l’énergie consommée

Remarque : le tarif de l’utilisation du réseau est le même quel que soit le fournisseur que vous choisissez : dans le cadre du tarif réglementé ou du contrat unique, le fournisseur répercute simplement sur votre facture le montant qu’il doit lui-même verser à Strasbourg Électricité Réseaux .

Le tarif de l’utilisation du réseau est défini par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE)

Facturation de votre consommation

Votre compteur électrique permet de comptabiliser votre consommation : Strasbourg Électricité Réseaux effectue un relevé de vos index tous les 6 mois et les transmet à votre fournisseur, pour qu’il puisse vous facturer.

Vous devez garantir à Strasbourg Électricité Réseaux l’accès à votre compteur.

Pour des questions sur le fonctionnement de votre compteur, vous pouvez consulter le document

Vos relations avec le Distributeur

Strasbourg Électricité Réseaux est toujours votre interlocuteur pour :

  • vos demandes d’intervention sur le raccordement de votre logement au réseau public de distribution
  • le dépannage en cas de problème sur le réseau public

Pour toutes les autres questions concernant l’utilisation du réseau, le fournisseur devient votre interlocuteur unique si vous optez pour le tarif réglementé ou signez avec lui un contrat unique.

Si vous avez signé un simple contrat de fourniture avec votre fournisseur, vous devez signer avec Strasbourg Électricité Réseaux un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution BT < 36kVA (CARD), qui définit les responsabilités de chacun concernant l’accès au réseau et son utilisation.

Dans ce cas vous recevrez 2 factures séparées :

  • la facture de votre fournisseur pour la fourniture d’énergie
  • la facture de Strasbourg Électricité Réseaux pour l’acheminement dans votre logement de l’énergie consommée

Remarque : pour signer un contrat CARD, vous devrez désigner un responsable d’équilibre.