Travaux sur un terrain

Tétière Particuliers

Avant d’envisager des travaux de fouille sur un terrain, vous devez vous renseigner sur la présence d’ouvrages de transport et de distribution à l’endroit des travaux envisagés, conformément au décret n° 2011-1241 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et à son arrêté du 15 février 2012.

Ces nouvelles dispositions législatives :

  • instaurent la création d’un téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, centralisant le référencement de tous les exploitants nationaux de réseaux et des plans de zonage établis par chacun d’entre eux,
  • rendent obligatoire, à compter du 1er juillet 2012, la consultation de ce téléservice pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises qui envisagent de réaliser des travaux. Sur la base d’une déclaration réalisée en ligne sur ce site par le maître d’ouvrage ou l’entreprise, le téléservice fournira gratuitement la liste des exploitants ayant des ouvrages dans ou à proximité de l’emprise du chantier et proposera le formulaire CERFA adéquat pré-rempli.

Le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr vous informe sur les exploitants de réseau impactés par l’emprise de vos travaux.

Déclaration de projet de travaux (DT)

Concernant les ouvrages électriques, il s’agit principalement de câbles souterrains ou de lignes aériennes.

La déclaration de projet de travaux (DT) est gratuite, elle doit obligatoirement être établie par le biais de la consultation du site du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Le formulaire CERFA ainsi établi doit être envoyé, de préférence de manière informatique, à l’adresse suivante:

dict@strasbourg-electricite-reseaux.fr

ou par courrier à :

Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Département Ingénierie Réseaux
26, Boulevard du Président Wilson                        

67932 STRASBOURG CEDEX 9

Vous recevrez en retour le document de renseignement appelé récépissé, valable pendant 3 mois, dans un délai de :

  • 9 jours (jours fériés non compris) si vous envoyez l’ensemble des documents par courrier informatique
  • 15 jours (jours fériés non compris) si votre envoi est fait sous forme de courrier classique.

En cas de présence d’ouvrages sur votre terrain, vous devrez effectuer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)

En présence d’ouvrages de transport ou de distribution sur un terrain destiné à recevoir des travaux, les entreprises chargées de l'exécution de ces travaux (ou le particulier qui exécute lui-même les travaux) doivent adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)  à chaque exploitant d'ouvrage concerné par lesdits travaux.

Concernant les ouvrages électriques, il s’agit principalement de câbles souterrains ou de lignes aériennes.

La déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) est gratuite, elle doit obligatoirement être établie par le biais de la consultation du site du téléservice suivant : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Le formulaire CERFA ainsi établi doit être envoyé, de préférence de manière informatique, à l’adresse suivante:

dict@strasbourg-electricite-reseaux.fr

ou par courrier à :

Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Département Ingénierie Réseaux
26, Boulevard du Président Wilson                        

67932 STRASBOURG CEDEX 9

L’envoi de la DICT est soumis à un double respect de délai :

  • la DICT doit être envoyée au plus tard 3 mois après la déclaration de projet de travaux (DT), sinon cette dernière doit être renouvelée
  • la DICT au format informatique doit être reçue par nos services 10 jours au moins (jours fériés non compris) avant la date de début des travaux. Ce délai est porté à 16 jours (jours fériés non compris) si l’envoi à nos services se fait par courrier classique.

Nous vous enverrons notre réponse sous forme de récépissé dans un délai maximal de :

  • 9 jours (jours fériés non compris) après la date de réception de votre DICT, si l’envoi de l’ensemble des documents de la demande initiale est faite par voie informatique,
  • 15 jours (jours fériés non compris) si votre envoi initial est fait par courrier classique.

En cas d'interruption des travaux supérieure à 3 mois, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.

Si la durée des travaux dépasse 6 mois, ou si le délai d’exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration au-delà ce de délai.

Enfin, pour les travaux au voisinage des installations électriques souterraines ou aériennes, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à intervenir sans en aviser Strasbourg Électricité Réseaux  préalablement, en dehors des cas où une telle intervention est prévue par une convention particulière (les services publics ou entreprises qui ont passé avec Strasbourg Électricité Réseaux  des conventions portant sur la sécurité ne sont pas tenus de nous adresser une DICT).