Contrat de concession

En France, le réseau public de distribution d’électricité appartient aux communes.

La distribution d’électricité est un service public qui relève de la compétence des communes propriétaires des réseaux, mais les communes délèguent la gestion de ces réseaux à des « distributeurs » ou « gestionnaires de réseau de distribution » ou « GRD », dans le cadre d’une délégation de service public, qui se traduit par la signature d’un contrat de concession.

Plus de 400 communes du Bas-Rhin ont signé un contrat de concession avec Électricité de Strasbourg SA, déléguant ainsi au distributeur Strasbourg Électricité Réseaux l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau présent sur leur zone de desserte.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée. Il inclut un cahier des charges précisant les droits et devoirs du concessionnaire vis-à-vis de la collectivité concédante et des clients, parmi lesquels figurent notamment :

  • les conditions d’accès au réseau de distribution,
  • les engagements de qualité par exemple en matière de tenue de tension, de réalimentation en cas de coupures ou de pannes de réseau…